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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Fichier LOVAC sur le périmètre de la ville de Paris'.




Référence interne : 2024-114
Affaire suivie par :
Emilie Horrie
Monsieur Pascal Cyril Mussy
Juriste
Par la plateforme Madada.fr
DAF/SJ
Tél : xxxxxxxxxx
Email : xx.xxx@xxxxxx.xx
Bron, le 18 avril 2024
Envoi par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Objet : réponse à votre demande d’accès à des documents administratifs relatifs au fichier LOVAC
Monsieur,
Sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le 22 mars 2023, vous
nous avez saisi d’une demande d’accès au fichier LOVAC sur le périmètre de la ville de Paris.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, les observations que votre demande appelle de ma part.
La base de données LOVAC est issue du fichier fiscal 1767BISCOM et des fichiers fonciers issus de l’application
« Mise à jour des données cadastrales » (MAJIC) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cette base de données permet de croiser des informations pour recenser les logements vacants du parc privé.
Le Cerema retraite les données LOVAC pour le compte de la Direction générale de l’aménagement, du logement
et de la nature (DGALN). La DGALN instruit les demandes d’accès à ces données qui sont faites par les
bénéficiaires énumérés à l’article L.135B du livre des procédures fiscales, et, dans le cadre des actes
d’engagements entre la DGFIP et la DGALN qui fixent le cadre de diffusion des fichiers mis à disposition.
Concernant le fichier fiscal 1767BISCOM, il est composé de la liste des logements vacants recensés l'année
précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse,
sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le
cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition
à cette taxe.
Concernant les fichiers fonciers issus de l’application MAJIC, ils sont, entre autres, constitués des caractéristiques
de chaque logement et des noms et adresses de chaque propriétaire correspondant.
Ces fichiers sont donc essentiellement composés de données relatives à l’identité de propriétaires privés, à leurs
patrimoines et à leurs taxations et impositions qui sont des données à caractère personnel.
Cerema – Direction Générale
1
Siège social : Cité des mobilités - 25 avenue François Mitterrand - CS 92 803 - 69674 Bron Cedex -
www.cerema.fr
En conséquence, premièrement, le fichier demandé est constitué de données protégées par les dispositions de
l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui dispose que « ne sont
communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à
la protection de la vie privée ».
Au surplus, il est constitué de données à caractère personnel protégées par les dispositions de l’article L312-1-
2 du CRPA qui dispose que « sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont
donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1
comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait
l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes ».
Enfin, les données statistiques produites par l’administration fiscale sont par nature couvertes par le secret
professionnel énoncé à l’article L103 du livre des procédures fiscales qui protège les données fiscales
nominatives.
Un avis de la CADA du 22 juin 2017 (CADA Conseil 20165891 séance du 22 juin 2017) sur le caractère
communicable et la réutilisation des informations issues d’une base de données dénommée « fichiers fonciers »
créée à partir de données issues de l’application MAJIC précise que les fichiers fonciers et les bases de données
constituées à partir de ceux-ci, qui contiennent des données relevant de la vie privée des personnes, sont protégés
sur le fondement de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission ajoute enfin que certaines de ces données, même si elles ne sont pas protégées par l’article L.
311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « sont à caractère personnel dès lors qu’elles
permettent d’identifier indirectement une personne. Il en va ainsi des données relatives aux conditions de taxation
et d’exonération d’un propriétaire ».
Les données suscitées contenues dans le fichier LOVAC ne sont donc pas communicables pour l’ensemble des
motifs évoqués ci-dessus.
En deuxième lieu, le fichier LOVAC, quelque soit son périmètre, ne peut être communiqué, comme évoqué ci-
dessus, qu’aux contribuables concernés (pour les données qui les concernent) et aux tiers disposant
d’une dérogation prévue par la loi.
Cette dérogation est prévue pour les données LOVAC par les dispositions de l’article L135B du livre des
procédures fiscales. Ces dispositions prévoient qu’il est mis à la disposition, par l’administration fiscale, d’une liste
d’ayants droits précise constituée des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics
de coopération intercommunales dotés d’une fiscalité propre et de l’Agence nationale de l’habitat.
Ce fichier ne peut donc être communiqué qu’à un certain nombre d’ayants droit et pour certaines
politiques publiques relatives à la lutte contre la vacance des logements privés.
Le demandeur n’est ni concerné par les données demandées ni n’est au nombre des tiers bénéficiant de la
dérogation d’accès évoqué ci-dessus.
En conséquence de tous ces éléments, le fichier LOVAC sur le périmètre de la ville de Paris n’est pas
communicable.
Toutefois, je vous informe que, conformément aux prescriptions de l’article L. 312-1-2, les jeux de données LOVAC
anonymisés sont disponibles en open data via le lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/logements-
vacants-du-parc-prive-par-anciennete-de-vacance-par-commune-et-par-epci/
Il s’agit des données agrégées qui contiennent le nombre de logements vacants du parc privé par commune et
par EPCI (sont exclus celles ou ceux dont les logements vacants sont inférieurs à 11) et par ancienneté de
vacance.
En raison de tout ce qui précède, votre demande est rejetée.
2
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Muriel Cellier
Directrice de l’administration
et des finances
Muriel 
Signature numérique 
CELLIER 
de Muriel CELLIER 
2310014061c 2310014061cm 
Date : 2024.04.19 
m
10:06:46 +02'00'
Conformément à l’article R311-15 du CRPA, le demandeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour saisir, dans les conditions posées par l’article R343-1 du CRPA, la Commission d’accès aux documents
administratifs. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux (article
L342-1 du CRPA).
Le demandeur dispose ensuite d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code
de justice administrative, à compter de l’enregistrement de la demande par la CADA, pour contester la présente décision par
un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
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