Il.
L� Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Monsieur Paul DURLIAT
uniquement par mail à
dada+request-454 l 7-2bfbd757(a,madada.fr
Paris le 12 avril 2024
N/Réf.: PHTNCS/CLA241662
DEMANDE DE COMMUNICATION CADA n°24005035
A rappeler dans toute correspondance
Monsieur,
Par un courriel en date du 21 mars 2024, vous avez demandé la communication de «
la
délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la CNIL refitsant d'àutoriser la société d'exploitation
de /.'hebdomadaire Le Point (SEBDO) à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de
recherche, d'étude ou d'évaluation nécessitant un accès aux données du programme de médicalisation
des systèmes d'information (PMSI) ».
Je vous informe que çette demande ne peut faire l'objet d'une suite favorable. En effet, l'article
L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que «
ne sont
communicables qu'aux personnes intéressées », c'est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) ou
morale(s) à laquelle les informations se rapportent directement, les documents administratifs :
«faisant
apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait
!ui porter préjudice ».
Conformément aux dispositions des articles L. 342-1 et R. 343-1 du CRPA, vous avez la
possibilité de contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification, en
saisissant la Commission d'accès aux documents administratifs par lettre, télécopie ou par voie
électronique.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE----------------------
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au car courrier nastal. Paur en savoir r,/us: www.cnll.fr/dannet,s-nersonnelles.
