Bonjour Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le courrier de réponse à votre demande CADA
enregistrée sous le n°24005035.

Vous en souhaitant une bonne réception,

Bien cordialement

[1]cid:image001.jpg@01D3BA13.22477650    Véronique CABANES

Assistante juridique | Service santé

[numéro de téléphone caché]| [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr

[4]image0063 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

-----Message d'origine-----
De : Paul Durliat <[5][FOI #45417 email]>
Envoyé : jeudi 21 mars 2024 17:24
À : Echange CADA CNIL <[6][CNIL request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- la délibération n° 2022-103 du 20 octobre 2022 de la CNIL refusant
d'autoriser la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) à
mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche,
d'étude ou d'évaluation nécessitant un accès aux données du programme de
médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Paul Durliat

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[8][FOI #45417 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [9]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [11][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
5. mailto:[FOI #45417 email]
6. mailto:[CNIL request email]
7. https://madada.fr/
8. mailto:[FOI #45417 email]
9. http://www.cada.fr/
10. https://doc.madada.fr/
11. mailto:[Ma Dada contact email]