Information sur le pilote du
contrôle de la recherche
d’emploi (CRE) rénové
CESEC ordinaire du 13 & 14 mars
2024

P R É P A R E R L ’ É V O L U T I O N D U C R E
PRÉPARER L’ÉVOLUTION DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI EN 2025
Les limites du système de contrôle et sanction actuel
POUR RAPPEL, le régime des droits et devoirs s’appliquant aux demandeurs d’emploi (DE) s’appuie actuellement sur un double système de contrôle et de sanction :
 l’un semi-automatique, la gestion de la liste, à la main des agences, permettant de sanctionner les manquements relevant du 1er et du 2ème groupe de manquements, à l’exception
de l’insuffisance de recherche d’emploi et du non-respect du projet de reconversion professionnel (PRP) ;
 l’autre plus approfondi, mené par des équipes dédiées au contrôle de la recherche d’emploi (600 conseillers CRE en plateformes régionales) pour l’ensemble des DE éligibles au
contrôle et du respect du PRP pour les DE démissionnaires (sources : requêtes aléatoires, requêtes ciblées et signalements émanant des agences)
Nota Bene : le 3ème groupe de manquement concernant les fausses déclarations relève de la prévention et de la lutte contre la fraude. Faisant l’objet d’une procédure particulière assurée par la DPFCI de Pôle emploi et son réseau d’auditeurs
PLF en régions, non remise en cause par le projet de loi France Travail, le périmètre de la lutte contre la fraude et les fausses déclarations ne sera pas couvert dans le cadre du projet CRE rénové.
La mise en œuvre de ce système de contrôle et de sanction rencontre cependant certains écueils, et
peine à agir efficacement sur le respect des devoirs et à garantir l’équité de traitement des DE
POUR LES CONSEILLERS
POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI
Processus de gestion de liste jugé complexe et chronophage,
Un système de sanction pouvant s’appliquer de façon plus ou
réalisé au détriment des missions d’accompagnement des
moins mécanique, selon les manquements observés…
demandeurs d’emploi
Susceptible de fragiliser les publics vulnérables qui peinent parfois
Générateur d’insatisfaction et de potentielles frictions avec les
à faire valoir un motif légitime pour justifier d’un manquement…
demandeurs d’emploi qu’ils accompagnent
Ne permettant pas un examen systématique de la situation du DE
complémentaire à celui du conseiller référent (uniquement réalisé
dans le cadre du CRE)
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P R É P A R E R L ’ É V O L U T I O N D U C R E
LES ÉVOLUTIONS INTRODUITES PAR LA LOI PLEIN EMPLOI
Suite à l’adoption de la loi « Plein emploi » par le Sénat et l’Assemblée Nationale respectivement les 9 et 14 novembre
2023, plusieurs évolutions en matière de contrôle des demandeurs d’emploi sont introduites et nous amènent à
repenser notre organisation :
Remplacement du système actuel de sanction (donnant lieu à une
Obligation pour chaque organisme référent (France Travail,
radiation parfois systématique) par un système dans lequel
Missions Locales, Conseils Départementaux) de contrôler le
l’appréciation des manquements* est globalisée afin de
respect des engagements des personnes qu’il accompagne.
sanctionner un comportement général du demandeur d’emploi
Ces organismes ont la possibilité d’organiser des modalités
identifié par un faisceau d’indices.
de contrôle conjointes.
Les processus actuels dits de « gestion de la liste » mis en œuvre par les agences France Travail et de « contrôle de la
recherche d ‘emploi » mis en œuvre par les plateformes de contrôle doivent donc évoluer au 1
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* Tableau présentant l’évolution des groupes de manquement en annexe

O R I E N T A T I O N S
P R É P A 2R0E 2R4 L ’ É V O L U T I O N D U C R E
AVEC LA LOI PLEIN EMPLOI ET LA CRÉATION DE FRANCE TRAVAIL, UN « NOUVEAU CONTRAT »
La loi « plein emploi » et la création de France Travail symbolisent un nouveau contrat avec nos concitoyens en recherche
d’emploi.
Le service public s’engage à proposer un accompagnement adapté aux besoins de tous ceux qui ont besoin d’un emploi. C’est le
droit à l’accompagnement.
Les usagers de ces services s’engagent quant à eux à participer aux actions proposées et à rechercher activement un emploi. C’est
le devoir d’assiduité et de recherche d’emploi.
Ces droits et devoirs seront formellement traduits et actualisés régulièrement dans le contrat d’engagement dynamique liant
l’usager et son référent d’accompagnement.
Le contrôle de la recherche d’emploi a donc pour objet la vérification du respect de ces engagements réciproques :
1. le contrôle du devoir d’assiduité et de recherche d’emploi, sanctionné en cas d’insuffisance.
2. la proposition d’action de remobilisation si le droit à l’accompagnement n’a pas été effectif.
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RAPPELS SUR LES PRINCIPES DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI
Universalité du contrôle
Equité de traitement
Maintien du contradictoire
Tous les demandeurs d’emploi sont
L’application du contrôle des obligations est
Le demandeur d’emploi dispose d’une période
harmonisée sur l’ensemble du territoire, et
contradictoire de 10 jours ouvrés maximum
susceptibles d’être contrôlés, par des requêtes
à
ou des signalements de conseillers référents.
s’appuie sur l’examen d’un faisceau d’indices
partir de la date de notification du
tenant compte de la situation du DE.
manquement pour faire part de ses
observations et solliciter un entretien afin
d’expliquer sa situation.
Le doute bénéficie au DE
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O R I E N T A T I O N S
P R É P A 2R0E 2R4 L ’ É V O L U T I O N D U C R E
LES TRANSFORMATIONS À VENIR
Ces évolutions législatives, impliquant notamment la suppression de la gestion de la liste, et le souhait de maintenir le niveau général de contrôle du
respect des devoirs du demandeur d’emploi, nous amènent à repenser notre organisation et nos processus existants afin d’être en capacité de :
1. Réaliser des gains de productivité et maintenir le niveau de tension global du système
2. Permettre aux équipes CRE d’absorber le transfert de charge d’une partie de la GL
3. Faire émerger une culture commune du contrôle entre France Travail et les partenaires
2 axes de transformation prioritaires sont portés par le projet CRE rénové
Organisation
Processus
 Déployer un plan de conduite de changement à destination des
 Proposer une procédure adaptée pour réduire la durée des
plateformes CRE et des agences pour accompagner les
contrôles et traiter rapidement les situations pour lequel le
changements (périmètre GL/CRE, prise en main des évolutions
faisceau d’indices présent au dossier est suffisant
métier et SI par les équipes CRE…)
 Proposer une grille commune de faisceaux d’indices afin
 Assurer le recrutement, la formation et l’accueil de nouveaux
d’harmoniser les pratiques, garantir l’équité de traitement des DE
conseillers CRE en plateformes pour faciliter le transfert de charge
et améliorer la qualité des contrôles
de la GL vers le CRE
 Adapter les requêtes existantes et en créer de nouvelles pour
 Définir de nouvelles modalités de coordination CRE/agences (ex :
améliorer le ciblage des DE à fort risque de décrochage ou DE sans
mise en place d’un référent CRE en agence) pour améliorer
actions de retour à l’emploi engagées
l’analyse de la situation du DE et la continuité de son suivi (passage
 Assurer une dématérialisation plus importante du processus pour
de relai suite à un contrôle ou une sanction)
réaliser des gains de productivité en respectant les principes RGPD,
 Constituer, avec les partenaires volontaires, des équipes
et limiter les activités de contrôle à faible valeur ajoutée (ex : scan
territoriales pluridisciplinaires de contrôle composées de
des documents papier)
représentants FT, CD, MILO, Cap emploi qui se réuniraient en
instances « regards croisés CRE » pour analyser les situations dites
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« complexes »

Afin de préparer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des nouvelles modalités de contrôle des engagements de demandeurs d’emploi
introduites par le loi Plein emploi, un pilote régional sera mené tout au long de l’année 2024 sur 8 régions volontaires :
Hypothèses à tester dans le cadre du pilote
Périmètre du pilote
 Les nouvelles procédures de contrôle et les évolutions SI permettent aux équipes CRE
d’absorber le transfert de charge de la GL vers le CRE, et de réaliser des gains de
productivité
 Les modalités de coordination des plateformes CRE avec le réseau (France Travail et
partenaires) garantissent la continuité et la mise en tension de l’accompagnement du DE,
et une meilleure prise en compte des situations des DE
 Les nouvelles requêtes assurent un meilleur ciblage des DE à risque de décrochage ou
sans actions et démarches de retour à l’emploi engagées
 Les outils d’appropriation et de prise en main des évolutions facilitent la montée en
compétences des équipes CRE
Un pilote en 3 phases
A partir d’avril 2024
A partir de mai 2024
Bilan
Test des nouvelles procédures
Test du transfert de la GL vers
de l’XP
de contrôle dans les
le CRE sur certaines agences
plateformes CRE volontaires
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ANNEXES

ANNEXES
RAPPEL DE LA DOCTRINE DU CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI
Principes posés par le Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a affirmé les principes structurants du contrôle de la recherche dès sa mise en place en 2015 :
 Les modalités de mise en œuvre du contrôle :
 Les engagements à l’égard du DE:
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Une information systématique sur le dispositif est faite à tous les DE.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• La relation entre le conseiller référent et le DE est clarifiée : séparation
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
accompagnement et contrôle.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Les conditions de recours en vigueur pour contester une radiation sont
• L’application du contrôle de la recherche effective d’emploi est harmonisée
respectées :
sur l’ensemble du territoire.
- Recours préalable auprès du décisionnaire (art. R.5411-18 et R.5412-8)
• Le contrôle de la recherche d’emploi s’appuie sur le dispositif de sanction
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
des DE en vigueur (nature des manquements et échelle des sanctions).
- Saisine du Médiateur à tout moment après que la radiation a été
prononcée (loi 2008-758)
Sur la base d’un premier bilan, le Conseil d’Administration a adopté le 22 novembre 2017 de nouveaux principes pour le contrôle de la recherche d’emploi :
 Le renforcement de l’information du DE :
 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx:
• L’information au DE est systématisée lors de l’ouverture et de la clôture du
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
contrôle.
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• Les décisions négatives sont motivées en détail par le conseiller CRE.
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Le questionnaire envoyé au DE doit être lisible et accessible.
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxx
• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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