Notice explicative à l’attention des usagers sur la demande d’accès anticipé à
des documents d’archives publiques non librement communicables
► Comment déposer votre demande ?
Avant de transmettre votre formulaire de demande au service compétent, assurez-vous qu’il soit
complet.
Vous avez indiqué vos coordonnées.
Avertissement. La demande est effectuée à titre individuel. En cas de réponse positive, seule
la personne munie d’une autorisation à son nom pourra obtenir l’accès aux documents.
Vous avez donné les informations concernant la nature de votre recherche.
Vous avez motivé votre demande et indiqué l’usage éventuel qu’il sera fait des documents.
Vous avez indiqué si vous sollicitez ou non le droit de reproduire les documents.
Avertissement. L’autorisation de consulter les documents demandés ne vous donnera pas
automatiquement le droit de les reproduire. L’autorisation de reproduction doit donc être
explicitement demandée et motivée dans le formulaire.
Vous avez daté et signé l’engagement de réserve.
Vous avez complété la fiche d’identification avec la référence, la description et les dates
extrêmes des documents qui font l’objet de votre demande (document, dossier, article, etc.).
Cette fiche peut être dupliquée autant de fois que nécessaire.
Le cas échéant, vous avez joint tout document permettant d’appuyer votre demande (preuve
de filiation, mandat, attestation du directeur de recherche, etc.).
Vous pouvez à tout moment solliciter l’appui du service pour qu’il vous aide à compléter votre demande.
► Le traitement de votre demande
1. La demande est transmise, pour avis préalable, au service qui a produit les documents.
2. Elle est ensuite transmise, pour décision finale, au service interministériel des Archives de
France ou, le cas échéant, aux Archives nationales ou aux Archives départementales.
3. La décision vous est notifiée par courrier.
4. En cas d’accord, il vous appartient de prendre contact avec le service qui conserve les
documents pour y accéder, selon les modalités pratiques définies par ce service.
En cas de refus, même partiel, il vous est possible de saisir la Commission d’accès aux
documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
vous avez reçu la réponse :
Commission d’accès aux documents administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
ou xxxx@xxxx.xx
ou https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
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À noter. Une absence de réponse à votre demande dans un délai de deux mois vaut refus tacite.
Passé ce délai, il vous est alors possible de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées ci-dessus. Vous
pouvez toutefois contacter au préalable le service auprès duquel vous avez présenté votre
demande pour connaître son état d’avancement.
► Obligations de confidentialité
Comme le rappelle l’engagement de réserve que vous avez signé, toute divulgation d’un secret protégé
par la loi contenu dans les documents dont vous avez obtenu l’accès est interdite et vous expose à des
sanctions pénales et administratives.
► Obligations en matière de protection de données à caractère personnel
Si vous souhaitez traiter des données à caractère personnel contenues dans les documents dont vous
avez obtenu l’accès anticipé, vous êtes soumis au respect du droit en matière de protection des données
à caractère personnel.
Pour plus d’informations, voir le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
https://www.cnil.fr.
► Textes de référence
La procédure d’accès anticipé par dérogation à des archives publiques non librement communicables
est prévue par les articles L. 212-10-1, L. 213-1 à L. 213-5 et R. 212-50-2 du code du patrimoine. Sa
mise en œuvre est encadrée par la note d’information DGPA/SIAF/2021/007 du service interministériel
des Archives de France, accessible sur le portail FranceArchives : https://francearchives.fr.
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