Date: Mon, 22 Apr 2024 16:19:12 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - demande de copie d'acte de vente volume 2002P, numero 5994
From: Murielle Vautrin <[FOI #46591 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité foncière (SPF) - Avignon 2" <[Service de la publicité foncière (SPF) - Avignon 2 request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Copie de l'acte de vente dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité
foncière d’AVIGNON 2, le 23 octobre 2002, volume 2002P, numéro 5994.

(entre les époux VELUT/JOZAN par suite de l’acquisition à titre
d’échange qu’ils en ont fait au cours et des deniers de la communauté,
Avec Monsieur Gabriel TRANCHIMAND, susnommé,
Moyennant le paiement d’une soulte par Monsieur LAURENT d’un montant
payé comptant et quittancé dans l’acte.
Suivant acte reçu par Maître JAMES, lors notaire à LOURMARIN, le 14
octobre 2002).
-Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Murielle Vautrin

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46591 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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