Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Copie de l'acte de vente dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité
foncière d’AVIGNON 2, le 23 octobre 2002, volume 2002P, numéro 5994.

(entre les époux VELUT/JOZAN par suite de l’acquisition à titre
d’échange qu’ils en ont fait au cours et des deniers de la communauté,
Avec Monsieur Gabriel TRANCHIMAND, susnommé,
Moyennant le paiement d’une soulte par Monsieur LAURENT d’un montant
payé comptant et quittancé dans l’acte.
Suivant acte reçu par Maître JAMES, lors notaire à LOURMARIN, le 14
octobre 2002).
-Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Murielle Vautrin