Date: Mon, 22 Apr 2024 16:51:04 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Déclaration foncière révision 1970
From: Corinne ARDOUIN <[FOI #46592 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité foncière (SPF) - Quimper 2" <[Service de la publicité foncière (SPF) - Quimper 2 request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la déclaration foncière révision 1970 concernant un bien immobilier concernant la maison à usage d’habitation dont la désignation suit.

DESIGNATION
A MOELAN-SUR-MER (FINISTÈRE) 29350 Lieu-dit Kerdoualen, Lieu-dit Kerdoualen.
Une maison à usage d'habitation c
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° CS 358 Lieudit 48 HENT AR LEN

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46592 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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