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Direction de la Voirie et des Déplacements

2020 DVD 61 Communication sur le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires
(RAPO) formulés au titre du contrôle du stationnement payant durant l’année 2019.

COMMUNICATION

Les dispositions de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoient la présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport annuel rendant compte de la gestion
des  recours  administratifs  préalables  obligatoires  (RAPO)  et  des  décisions  prises  à  l’issue  de  ces
recours.  Le  format  des  tableaux  ici  présentés  répond  aux  obligations  prescrites  par  l’annexe  2  à
l’article  R.2333-120-15  du  CGCT.  Ils  sont  complétés  d’une  synthèse  de  l’activité  établie  pour  la
période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

La  loi  MAPTAM  du  27  janvier  2014  est  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2018.  Les  amendes  de
stationnement ont été supprimées. L’automobiliste qui ne paye pas son stationnement a priori accepte
de le payer a posteriori au travers d’un forfait de post-stationnement (FPS).
L’usager dispose alors de la faculté de contester ce FPS dans un délai d’un mois au travers du dépôt
d’un premier recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R.2333-120-13 du CGCT
prévoit  que  sous  peine  d’irrecevabilité,  le  RAPO  doit  être  accompagné  du  certificat
d’immatriculation du véhicule et de l’avis de paiement du FPS contesté. Les RAPO sont instruits par
les prestataires du contrôle externalisé pour ce qui a trait au lot géographique qui leur a été attribué :
-  Lot 1 attribué à la société DOCAPOSTE (groupement Indigo Park/Streeteo/Docaposte) pour
les arrondissements 1 à 6, 11, 12, 13 et 20.
-  Lot 2 attribué à la société DOCAPOSTE (groupement Indigo Park/Streeteo/Docaposte)  pour
les arrondissements 7, 14, 15 et 16.
-  Lot  3  attribué  à  la  société  EGIS  (groupement  Urbis  Park/Transdev/Egis)  pour  les
arrondissements 8, 9, 10, 17, 18 et 19.

En ce qui concerne les moyens humains et financiers consacrés au traitement des RAPO, la société
Docaposte  annonce  affecter  6  ETP  pour  le  traitement  des  RAPO  des  lots  1  et  2  pour  une
rémunération  totale  pour  ces  deux  lots,  de  516  911  €HT  en  2019.  Pour  la  société  EGIS,  4,45  ETP
sont consacrés au traitement des RAPO pour une rémunération annuelle de 142 842, 94 € HT.
On  constate  que  les  recours  sont  traités  de  façon  homogène  selon  qu’ils  soient  déposés  par  des
résidents parisiens ou non parisiens.
L’évolution du nombre de RAPO s’explique par la diminution du nombre de FPS apposés en 2019
par  rapport  à  2018.  Toutefois,  en  proportion  des  FPS  émis,  le  taux  de  contestation  reste  stable :
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81  754  RAPO  déposés  en  2019  pour  2,5  millions  de  FPS  soit  un  taux  de  recours  de  3,25%  contre
3,47% en 2018.

Nbr
Délai
Nbr
Nbr
Nbr
Nbr
Nbr
Nbr de  Nbr de
TOTA moyen
de
de
de décisions  de
de
décision décisions
L de
de
décisio
décision d'irrecevabil RAPO  RAPO  s de
d'annulati
PARIS
RAPO  traitem
ns
s
ité
rejetés  Admis   rejet
on rendues
reçus
ent en
explicit implicit
rendues  par la
jours
es
es
par la
CCSP
CCSP
RAPO
formé par
des
43025
19,8
43025
0
8824
7876
26325
139
179
résidents
hors
PARIS
RAPO
formé par
des
38729
19,3
38729
0
6174
8373
24182
204
351
résidents
Intra
PARIS
Ensemble
des RAPO  81754  19,6
81754
0
14998
16249  50507
343
530
formés en
2019
Répartion
des RAPO
2019 en
18%
20%
62%
fonction

des
décisions
Ensemble
des RAPO
11183
29
99590
0
22270
24447  52873
27
90
formés en
8
2018
Répartion
des RAPO
2018 en
22%
25%
53%
fonction

des
décisions

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Répartition des motifs

Taux
d'évolutio
Année
n
Année 2019
2018
2018/2019
HORS
PARI
PARI
TOTA
Motifs de contestation du FPS
S
S
L
TOTAL
Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à payer
:
31521  23648  55169
57752
-4%
Le requérant allègue être de bonne foi
1046
7389
8435
8550
-1%
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses
plaques ou du vol de son véhicule
93
1293
1386
1452
-5%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure
indiquée sur le précédent
525
550
1075
1009
7%
Autres
5536  10153  15689
43075
-64%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO


Le requérant n'a pas d'intérêt à agir
0
0
0
0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les
modalités indiquées dans l'avis de paiement
4507
5932  10439
17307
-40%
Le requérant ne produit aucun motif
119
407
526
1008
-48%
Le requérant est hors délai
1548
2485
4033
3955
2%
Autres
0
0
0
0
Motifs de rejet du RAPO


Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction
de l'autorité en charge du RAPO
637
602
1239
5127
-76%
Le FPS était fondé
7736
7274  15010
19320
-22%
Autres
0
0
0
0
Motifs d'annulation


L'usager avait bien un justificatif de paiement et a
payé la durée requise
12655  11443  24098
23124
4%
L'usager apporte des éléments probants de
l'usurpation de sa plaque ou du vol de son véhicule
69
1100
1169
1113
5%
Une erreur a été commise dans le décompte de la
somme due après FPS
467
848
1315
1379
-5%
Verbalisation malgré gratuité temporaire
519
52
571
974
-41%
Avis de paiement comportant des erreurs
220
2846
3066
2678
14%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
93
127
220
239
-8%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
6930
2972
9902
9811
1%
Autres
3229
6937  10166
13555
-25%

Comme en 2018, le principal motif de contestation est « Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir
à payer » qui agrège les recours déposés sous le motif de :
-  non-prise en compte du ticket de stationnement
-  non-prise en compte de la carte de stationnement pour personne handicapée
-  non-prise  en  compte  des  droits  de  gratuité  temporaire  associés  aux  résidents  pendant  les
épisodes de pollution.

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Le motif de contestation ‘Autres’ est systématiquement requalifié par les instructeurs RAPO depuis
la fin du 1er semestre 2018.  L’évolution constatée entre 2019 et 2018 s’explique donc par l’effort de
requalification demandé.

Il ressort de ce bilan les observations suivantes:
-  Le délai d’instruction des RAPO est inférieur à 20 jours : La Ville ne fait pas usage du rejet
implicite  prévu  par  les  textes  et  apporte  une  réponse  à  tous  les  recours  dans  un  délai  moyen
inférieur à 20 jours. Ce délai a été réduit par rapport à 2018.
-  Les RAPO sont utilisés à bon escient et la procédure est mieux maîtrisée par les usagers : le
niveau de recours est stable sur l’année et homogène dans les 3 lots. De plus, le taux de réponse
positive est de 62% contre 53% en 2018, ce qui montre d’une part l’absence d’utilisation abusive
du canal RAPO et d’autre part le traitement avec bienveillance des demandes pour lesquelles la
bonne  foi  de  l’usager  peut  être  retenue.  La  diminution  de  la  part  de  décisions  d’irrecevabilité
démontre que la procédure de recours est mieux maîtrisée par les usagers.
-  Le taux de recours de deuxième niveau est resté faible : Le faible nombre de requêtes devant
la  juridiction  de  deuxième  niveau  (Commission  du  Contentieux  du  Stationnement  Payant  ou
CCSP) dont a été saisie la Ville (3600 requêtes en 2019, soit 4% des RAPO) montre également
la  qualité  de  l’instruction  des  recours.  Ce  taux  de  recours  pourrait  toutefois  progresser
significativement  dans  les  prochains  mois  du  fait,  d’une  part,  de  la mise  en  place  à  la  mi-2019
d’une  procédure  dématérialisée  et,  d’autre  part,  de  la  décision  du  Conseil  Constitutionnel  du  9
septembre 2020 supprimant l’obligation de paiement préalable du FPS.
Néanmoins :
-  Les  notices  apposées  sur  les  véhicules  sont  encore  sources  de  confusion :  Pour  rappel,  la
notice d’information permet à l’usager de régler le FPS à un tarif minoré dans un délai de 96h.
Elle ne se substitue pas à l’avis de paiement qui constitue une pièce obligatoire à la recevabilité
du RAPO. La mise en place d’une procédure de complétude dès février 2018 permet aux usagers
de  bénéficier  d’un  délai  de  15  jours  supplémentaires  pour  fournir  les  pièces  obligatoires
manquantes. Malgré cela, 18% des recours reçus ne répondent pas aux conditions de recevabilité
prévues  à  l’article  R.2333-120-13  du  CGCT.  La  décision  de  suppression  des  notices
d’information au 1er janvier 2021, si les services de l’ANTAI sont en capacité de donner suite à
la demande de la ville de Paris, sera de nature à améliorer cette situation.
-  Les deux voies de dépôt des RAPO sont utilisées : L’usager peut déposer un RAPO par voie
numérique en utilisant le téléservice disponible sur le site paris.fr ou par voie papier en envoyant
son  recours  en  lettre  recommandée  avec  accusé  de  réception  (obligation  réglementaire).    En
2018, 35% des recours étaient déposés par courrier. Ce taux est passé à 26% en 2019 démontrant
les efforts fournis par les services pour orienter les usagers vers le téléservice : procédure gratuite
et  plus  sécurisante  pour  l’usager  qui  est  guidé  dans  sa  démarche.  Les  efforts  doivent  se
poursuivre pour maintenir cette évolution.
-  Des difficultés techniques subsistent : les deux motifs de contestation majoritairement exposés
sont l’absence de prise en compte par le système d’un ticket de stationnement ainsi que l’absence
de prise en compte d’une carte de stationnement pour personne handicapée
Ce bilan globalement très positif suggère de dégager les pistes prioritaires d’amélioration suivantes :
-  Lever les principaux freins techniques identifiés : de manière à limiter encore davantage les
aléas techniques ne permettant pas de prendre en compte tous les  tickets.
-  Ouvrir  la  procédure  de  complétude  aux  pièces  probantes  manquantes :  au  même  titre
qu’aujourd’hui  la  complétude  permet  à  l’usager  de  fournir  l’avis  de  paiement  ou  le  certificat
d’immatriculation  éventuellement  manquants,  les  instructeurs  RAPO  pourraient  également
demander à l’usager de fournir les éléments de preuve qu’il aurait omis de joindre à son recours.

En outre, d’autres pistes d’amélioration du parcours usager pourraient également être envisagées :
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- Coupler le compte Mon Paris, nécessaire au dépôt d’un RAPO en ligne, à France Connect afin
de faciliter et de promouvoir la démarche numérique.
- promouvoir, à l’échelle nationale, une solution permettant le référencement de l’ensemble des
véhicules des titulaires d’une carte de stationnement PMR.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, conformément aux dispositions
de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Maire de Paris

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