Bonjour,

En vertu des dispositions de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est présenté un bilan annuel du traitement des RAPO au Conseil de Paris.
Les bilans des années 2018 à 2021 accessibles portent les informations sollicitées. Les bilans 2022 et 2023 seront présentés en Conseil de Paris à la séance d'octobre 2024. Ils seront alors également disponibles en accès pour tout demandeur.
Cordialement

Claire BURIEZ
Cheffe du service des affaires juridiques et financières
Direction de la voirie et des déplacements
Sous-direction des ressources
[numéro de téléphone caché]
121 avenue de France • 75013 Paris

-----Message d'origine-----
De : Anne-Laure Santarelli <[FOI #46667 email]>
Envoyé : vendredi 17 mai 2024 11:08
À : DAJ-cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demandes de FPS (Forfait Post Stationnement) contestées par RAPO puis devant la CCSP

* Ce message a ete emis par un expediteur externe * Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des nombres:
- de FPS (forfaits post stationnement) attribués par an depuis 2020,
- du nombre de FPS faisant l'objet d'un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) depuis 2020,
- du nombre de recours devant la CCSP (Commission de Contentieux du Service Public),

Pour chaque RAPO et recours CCSP, pouvez-vous indiquer le pourcentage de cas dans lesquels la Ville de Paris est déboutée? Merci.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anne-Laure Santarelli

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46667 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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