2021 DVD 88 Communication RAPO.PDF.pdf

02/11/2021
Direction de la Voirie et des Déplacements

2021 DVD 88 : Communication sur le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires
(RAPO) formulés au titre du contrôle du stationnement payant durant l’année 2020.

COMMUNICATION
Les dispositions de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
prévoient la présentation à l’assemblée délibérante d’un rapport annuel rendant compte de la gestion
des  recours  administratifs  préalables  obligatoires  (RAPO)  et  des  décisions  prises  à  l’issue  de  ces
recours.  Le  format  des  tableaux  ici  présentés  répond  aux  obligations  prescrites  par  l’annexe  2  à
l’article  R.2333-120-15  du  CGCT.  Ils  sont  complétés  d’une  synthèse  de  l’activité  établie  pour  la
période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

***
Pour  mémoire,  depuis  le  1er  janvier  2018  et  la  suppression  des  amendes  de  stationnement,
l’automobiliste qui ne paye pas son stationnement a priori accepte de le payer a posteriori au travers
d’un forfait de post-stationnement (FPS).
L’usager dispose de la possibilité de contester ce FPS dans un délai d’un mois au travers du dépôt
d’un premier recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R.2333-120-13 du CGCT
prévoit  que  sous  peine  d’irrecevabilité,  le  RAPO  doit  être  accompagné  du  certificat
d’immatriculation du véhicule et de l’avis de paiement du FPS contesté. Les RAPO sont instruits par
les prestataires du contrôle externalisé pour ce qui a trait au lot géographique qui leur a été attribué :
-  Lot 1 attribué à la société DOCAPOSTE (groupement Indigo Park/Streeteo/Docaposte) pour
les arrondissements 1 à 6, 11, 12, 13 et 20.
-  Lot 2 attribué à la société DOCAPOSTE (groupement Indigo Park/Streeteo/Docaposte) pour
les arrondissements 7, 14, 15 et 16.
-  Lot  3  attribué  à  la  société  EGIS  (groupement  Urbis  Park/Transdev/Egis)  pour  les
arrondissements 8, 9, 10, 17, 18 et 19.
L’activité  du  stationnement  payant  en  2020  a  été  particulièrement  marquée  par  la  crise
sanitaire, avec un arrêt total du contrôle du stationnement payant du 17 mars au 10 mai 2020,
ce qui a eu plusieurs conséquences sur l’activité RAPO :
-  Le confinement de mars 2020 a fortement ralenti le traitement des RAPO : le prestataire
des lots 1 et 2 a maintenu une activité sur site très réduite avant la mise en place de télétravail
à  partir  du  27  avril  2020.  Le  prestataire  du  lot  3  a,  quant  à  lui,  totalement  interrompu  son
activité  du  17  au  31  mars,  avant  une  reprise  du  traitement  des  recours  en  télétravail  et  à
effectif restreint à compter du 31 mars 2020.
-  Le centre de numérisation des RAPO de la Direction des Finances et des Achats de la Ville de
Paris est resté fermé jusqu’au 28 avril 2020.
-  L’ANTAI (Centre de Rennes) a suspendu l’envoi de plus de 300 000 avis de paiement de
FPS créés entre mars et juin 2020. Les envois n’ont repris qu’à compter du 9 juillet 2020 et
avec un rattrapage complet du stock en fin d’année 2020. À la suite de cette suspension et afin
de  ne  pas  rejeter  en  irrecevabilité  les  RAPO  qui  auraient  été  déposés  par  les  usagers  sans

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avoir  reçu  l’avis  de  paiement  ANTAI,  les  notices  d’information  ont  été  temporairement
acceptées en lieu et place de l’avis de paiement.
-  Les  ordonnances  n°2020-305  et  2020-306  du  25  mars  2020  ont  prorogé  les  délais  de
paiement des FPS ainsi que d’instruction des RAPO.
-  Le délai laissé aux usagers pour compléter leur dossier a été allongé de 20 jours pour les
RAPO papier entre avril et octobre 2020. Cet élargissement a permis, de tenir compte du
ralentissement  d’activité  du  centre  de  numérisation  et  des  perturbations  de  l’acheminement
postal, et donc d’éviter des rejets en irrecevabilité des RAPO déposés par voie postale. Les
usagers devant compléter leur RAPO par voie papier n’ont ainsi pas été pénalisés.
Compte  tenu  de  la  situation  exceptionnelle  liée  à  la  crise  sanitaire,  et  des  perturbations  citées  ci-
avant,  on  note  une  augmentation  des  délais  moyens  de  traitement  des  RAPO.  Le  délai  a  ainsi
dépassé les 30 jours réglementaires pour s’établir à 39 jours en moyenne.
Le taux de recours est en diminution et atteint son niveau le plus bas depuis 2018.
Chaque  année  le  nombre  de  RAPO  évolue  en  fonction  du  nombre  de  FPS  apposés.  Cependant,
malgré l’augmentation du nombre de FPS émis en 2020 (2,6 millions de FPS émis en 2020 contre 2,5
millions en 2019), le taux de recours est en diminution. Pour l’année 2020, ce taux s’établit ainsi à
2,8%, soit le niveau de contestation le plus faible depuis 2018 (3,5% en 2018 et 3,25% en 2019).

Nombre  Délai
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre  Nombre  Nombre
Nombre
total de  moyen de
de
de
de
de
de
de
de
RAPO
traitement  décisions  décisions
décisions  RAPO
RAPO
décisions  décisions
PARIS
reçus
en jours
explicites  implicites   d'irrecev
rejetés
Admis
de rejet
d'annulati
abilité
rendues
on rendues
par la
par la
CCSP
CCSP
RAPO formé
par des
38 161
40,0
38 161
0
7 417
6 899
23 845
633
473

résidents hors
ée
0
n
2
Paris
n
0
A
2
RAPO formé
par des
34 993
38,0
34 993
0
5 794
9 814
19 385
225
630
résidents Intra
Paris
Ensemble des
73 154
39,0
73 154
0
13 211
16 713
43 230
858
1 103
RAPO formés
Répartion des
RAPO en
18%
23%
59%
fonction des

décisions
Ensemble des
81754
19,7
81754
0
14998
16249
50507
343
530
RAPO formés

ée
9
n
1
Répartion des
n
0
A
2
RAPO en
fonction des
décisions




18%
20%
62%


ée
8
n
1
Ensemble des
n
0
RAPO formés
A
2
111838
29,0
99590
0
22270
24447
52873
27
90

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Répartion des
RAPO en
fonction des
décisions




22%
25%
53%


Répartition des motifs
Taux
Année
Année 2020
d'évolution
2019
2018/2019
Motifs de contestation du FPS
PARIS
HORS PARIS  TOTAL
TOTAL

Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à payer
28103
21918
50021
55169
-9%
Le requérant allègue être de bonne foi
945
6843
7788
8435
-8%
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses
plaques ou du vol de son véhicule
150
1141
1291
1386
-7%
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée
sur le précédent
584
605
1189
1075
11%
Autres
5211
7654
12865
15689
-18%
Motifs d'irrecevabilité du RAPO


Le requérant n'a pas d'intérêt à agir
0
0
0
0
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les
modalités indiquées dans l'avis de paiement
4421
5491
9912
10439
-5%
Le requérant ne produit aucun motif
39
92
131
526
-75%
Le requérant est hors délai
1334
1834
3168
4033
-21%
Autres
0
0
0
0
Motifs de rejet du RAPO


Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction
de l'autorité en charge du RAPO
575
488
1063
1239
-14%
Le FPS était fondé
9239
6411
15650
15010
4%
Autres
0
0
0
0
Motifs d'annulation


L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé
la durée requise
7916
9001
16917
24098
-30%
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation
de sa plaque ou du vol de son véhicule
102
988
1090
1169
-7%
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme
due après FPS
652
1219
1871
1315
42%
Verbalisation malgré gratuité temporaire
829
51
880
571
54%
Avis de paiement comportant des erreurs
183
2243
2426
3066
-21%
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
241
308
549
220
150%
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
7250
3570
10820
9902
9%
Autres
2212
6465
8677
10166
-15%

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Comme les années précédentes, le principal motif de contestation, correspondant à 68% des recours,
est « Le requérant estime avoir payé / ne pas avoir à payer » qui agrège les recours déposés sous le
motif de :
•  non-prise en compte du ticket de stationnement (38%)
•  non-prise en compte de la carte de stationnement pour personne handicapée ou du droit à
la gratuité Véhicule Basse Émission (27%)
•  non-prise  en  compte  du  droit  de  gratuité  temporaire  pour  les  résidents  pendant  les
épisodes de pollution (3%)
La  répartition  selon  les  types  de  décision  est  restée  globalement  stable  par  rapport  à  2019 :  en
moyenne  59%  des  RAPO  déposés  ont  fait  l’objet  d’une  réponse  favorable  à  l’usager  (ce  qui  ne
représente que 1,7% de la masse totale des FPS apposés) et qui traduit le traitement bienveillant
des recours dans une logique de reconnaissance de la bonne foi de l’usager lorsqu’elle est établie. Le
taux  de  recours  jugés  irrecevables,  malgré  des  demandes  de  complément  de  dossier  adressées  à
l’usager,  est  identique  à  celui  de  2019,  avec  18%  de  RAPO  ne  répondant  pas  aux  conditions  de
recevabilité prévues à l’article R.2333-120-13 du CGCT.
La  part  de  recours  déposés  par  courrier  ne  diminue  pas :  en  2020,  25,8%  des  recours  ont  été
déposés par voie postale. Il était de 26% en 2019 et de 35% en 2018.
Le  taux  de  recours  de  second  niveau  se  maintient  à  un  niveau  très  faible avec  3 000  requêtes
transmises à la Ville par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) en 2020
contre  3 600  en  2019,  démontrant  la  qualité  de  l’instruction  des  recours  (RAPO)  et  le  faible  taux
d’appel devant la Commission.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, conformément aux dispositions
de l’article R.2333-120-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Maire de Paris