Secrétariat général
Service de l’expertise et de la modernisation
Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux
Bureau de la programmation, de la coordination et du
contentieux de l’activité normative
Paris, le 4 juin 2024
Affaire suivie par Mme Catherine Laurent
Monsieur Emile Marzolf
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Objet : Demande de communication du rapport sur l'expérimentation de la dématérialisation
de l'état-civil.
Monsieur,
Par un courriel en date du 30 mai 2024, vous avez demandé la communication du rapport de
décembre 2023 réalisé par l’inspection générale de la justice et l’inspection générale des
affaires étrangères sur la dématérialisation de l'état-civil au ministère des affaires étrangères,
mentionné dans le rapport sénatorial du 7 mai 2024.
Or, d’une part, le second alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et
l’administration dispose que : 3
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées
parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires 4.
D’autre part, le premier alinéa de l’article L. 342-1 du même code dispose que : 3
La Commission
d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui
est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif
en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents
d'archives publiques, à l'exception […]
des actes et documents produits ou reçus par les
assemblées parlementaires […]
(.
En l’espèce, le rapport dont vous demandez la communication a été produit en vue de sa
transmission au Parlement au titre du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-724
du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil
établis par le ministère des affaires étrangères. Le rapport sénatorial n° 577 fait au nom de la
commission des loi constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale sur la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de
l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, déposé le 7 mai dernier, atteste,
en page 7, de cette transmission.
Ministère de la Justice - Secrétariat Général - 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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Dès lors, votre demande est exclue du champ d'application du code des relations entre le
public et l'administration.
Pour toutes ces raisons, il ne peut pas être donné une suite favorable à votre demande.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes cordiales salutations.
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