Le Président
Avis n° 20248590 du 13 février 2025
Monsieur Dorian MERAT a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à
son secrétariat le 18 décembre 2024, à la suite du refus opposé par la maire de Besançon à sa demande de
communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) toutes les données de verbalisations effectuées par la police municipale de la ville depuis 2020 ;
2) toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASVP depuis 2020.
La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration
garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus
par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de
répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
Elle rappelle, à cet égard, que les statistiques élaborées par l'administration constituent des documents ou des
données communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et
l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données
existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, 432832, 13 novembre
2020, M. X), laquelle doit être interprétée de façon objective. Toutefois, les dispositions de l'article L311-6 de ce
code prévoient que ne sont pas communicables à des tiers les documents ou mentions dont la communication
porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée. La commission estime, à cet égard, que si des
données statistiques ne permettent pas d'écarter l'identification des personnes concernées, elles doivent être
regardées comme protégées par la vie privée et ne sont dès lors pas communicables aux tiers sur le fondement
du code des relations entre le public et l'administration.
En l'espèce, la commission estime que les données sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait
la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après
occultation des éventuelles mentions qui seraient protégées par l'article L311-6 du même code et à condition
qu'elles figurent dans un document existant en l'état ou susceptible d'être obtenu par extraction d'une base de
données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable.
La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un
traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles.
Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier
informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières
qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé,
l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif
existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la
communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un
nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission que les
documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 30 janvier 2025,
dont une copie était jointe à la réponse, à l'exception des données de l'année 2020 qui ne peuvent pas être
extraites du logiciel. La commission en prend acte et ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la
demande d'avis.
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20248590
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Pour le Président
et par délégation
Laëtitia GUILLOTEAU
Rapporteure générale
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