République Française
Liberté Égalité Fraternité
Direction de la règlementation
Monsieur Julien VIBERT
AFFAIRE SUIVIE PAR BENOIT TOUILLIER
REF. : JD/BT/22_24
Le 26 novembre 2024
Objet : votre demande du 28 octobre 2024
Monsieur,
Par courrier électronique en date du 28 octobre dernier, vous sollicitez la communication de
«
l’ensemble des notes de frais de Madame le Maire ainsi que les reçus afférents sur la période de juin 2020 à
aujourd’hui ».
Conformément à l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le Conseil
municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de
représentation ». Sur cette base, le Conseil municipal de la Ville de Vincennes a approuvé, par délibération du
10 juin 2020, l’octroi d’indemnités forfaitaires annuelles à Madame le Maire d’un montant de 5000 €. Cette
délibération est depuis exécutoire et n’a appelé aucune observation au titre du contrôle de légalité. Ces
indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses supportées personnellement par le Maire à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.
Je me permets de préciser que ces indemnités ne sont pas qualifiées de remboursements, lesquels
auraient pour objet de couvrir des frais réels : elles constituent une allocation forfaitaire. Ainsi, toutes les
dépenses liées aux réceptions ou manifestations, de toute nature, que Madame le Maire organise ou auxquelles
elle participe dans l’intérêt de la commune, sont couvertes par l’allocation annuelle. A ce titre, la règlementation
nationale ou locale (règlement intérieur du Conseil municipal) n’impose pas de contrôle comptable, de sorte que
les justificatifs sollicités ne sont pas en notre possession et ne peuvent donc vous être transmis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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Joël DEGOUY
Directeur général des services
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou affichage ou notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification, ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse du
Maire si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application «
télérecours citoyens » (accessible à partir du site www.telerecours.fr).