Le Président
Avis n° 20251647 du 07 avril 2025
Monsieur Julio MELGAREJO BARDALES a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par
courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2025, à la suite du refus opposé par le directeur général de
l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication, sous
forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, des documents suivants par région ou pays d'origine, à défaut d'une part pour les immigrés
hispanophones et d'autres part pour les lusophones :
1) le nombre total d'immigrés latino‐américains actuellement résidant en France, notamment ceux qui sont
enregistrés comme étant des femmes et comme personnes LGBTQ+ ;
2) le nombre total de demandes d’asile déposées par des femmes et des personnes LGBTQ+ immigrées latino‐
américaines ;
3) le nombre total des femmes et de personnes LGBTQ+ immigrées latino‐américaines ayant été hébergées
dans des refuges publics entre 2003 et 2023 ;
4) le nombre total d'expulsions de femmes ou de personnes LGBTQ+ immigrées latino‐américaines ayant
signalé des violences domestiques ou liées à l’honneur entre 2003 et 2023 ;
5) les chiffres concernant les immigrés hispanophones ou lusophones si les données spécifiques ne sont pas
disponibles.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) a informé la commission que ses services ne détiennent aucune donnée
répondant à la demande, en précisant qu'à sa connaissance, aucun enregistrement de la « qualité LGBTQ+ »
n'existe dans aucun fichier administratif ou d'enquête.
La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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