AIP 2019 Pi ce 1 r glement de consultation.pdf

EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
-
APPEL A INITIATIVES PRIVEES

Relatif au déploiement de bornes de charge de véhicules électriques
et véhicules hybrides rechargeables sur le domaine public.

Pièce 1 – règlement de consultation

Date de publication : 8 novembre 2019
Support plateforme https://alsacemarchespublics.eu
Date limite de remise des offres :
20 Février 2020 – 12 heures

Appel à initiatives privées – déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques sur l’espace
public – Eurométropole de Strasbourg
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Pièce 1 - règlement de consultation   I  novembre 2019

Préambule : Objet de la consultation

Depuis  2010,  la  Communauté  urbaine  de  Strasbourg  devenue  Eurométropole  de
Strasbourg au 1er janvier 2015 a accompagné le déploiement d’automobiles présentant
le  meilleur  bilan  environnemental  et  en  particulier  des  véhicules  électriques  et  des
véhicules  hybrides  rechargeables.  Ainsi,  devant  l’insuffisance    d’initiative  privée,  elle
s’est  dotée  de  la compétence  « création  et  entretien  des  infrastructures  de  charge »,
consolidée par une attribution légale depuis la loi MAPTAM pour les métropoles (L5217-
2, I).

Elle  a  pu  mener  à  bien  deux  projets  pionniers  et  expérimentaux,  KLEBER  (2011)  et
CROME (2013), qui ont abouti :
  pour l’usager local, au déploiement d’un réseau de charge expérimental, dense
et gratuit sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, faisant de Strasbourg
une  métropole  pionnière  pour  le  développement  de  l’électromobilité  dans  un
contexte transfrontalier,
  pour les industriels, à la constitution de base de connaissances.

Au niveau national, la loi 2015-990 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte fixe comme objectif national 7 millions de points de recharge
publics  et  privés  à  l’horizon  2030.  La  démarche  de  l’Eurométropole  de  Strasbourg
s’inscrit dans cette perspective. L’Eurométropole de Strasbourg a été sollicité par des
opérateurs  privés  qui  souhaitent  engager  des  discussions,  dans  ce  contexte,  la
collectivité  a  retenu  la  procédure  d’un  Appel  à  Initiatives  Privées,  conformément  à
l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.

Ainsi,  le  présent  appel  vise  à  poursuivre  l’effort  réalisé  par  la  collectivité,  pour  le
développement  de  l’électromobilité,  en  sortant  du  caractère  expérimental  du
déploiement pour assurer l’usager d’une offre efficace, technologiquement pertinente et
économiquement  efficiente  pour  les  véhicules  électriques  et  les  véhicules  hybrides
rechargeables.

L’objectif de cet Appel à Initiatives Privées (AIP) est d’inciter le déploiement de bornes
de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par un opérateur privé
à travers une convention cadre pour l’autorisation d’implantation de réseaux de charge
sur le territoire de l’Eurométropole (autorisation d’occupation du domaine public).

Définition :
-
« Aménageurs-opérateurs » :  les  investisseur(s),  propriétaire(s)  du  réseau  de
charge  déployé  sur  le  domaine  public  métropolitain  et  opérateur(s)
d’infrastructures de charge.

I.
Eléments contextuels

A.
Le territoire

Aujourd’hui, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg se décompose de la manière
suivante :
  33 communes,
  489 767 habitants,
  339,85 km2.
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L'Eurométropole de Strasbourg représente 45% de la population du Bas-Rhin.
Elle  constitue le cœur d’une aire métropolitaine, dont l’influence est sensible en Alsace
et  sur  l’ensemble  du  département  du  Bas-Rhin,  ainsi  que  dans  l’Ortenau-Kreis  en
Allemagne.
L’Eurométropole  est  située  au  sein  du  Rhin  Supérieur,  qui  est  une  région  franco-
germano-suisse, située entre le Jura, les Vosges, la Forêt-Noire et la forêt du Palatinat.
Elle associe l'Alsace, la partie occidentale du Land de Bade-Wurtemberg, le Sud de la
Rhénanie-Palatinat et les cantons suisses de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Jura
et Argovie. Il est un des territoires les plus denses, les plus actifs et les plus prospères
d'Europe,  avec  ses  21 500  km²  et  ses  6 millions  d'habitants  (densité  d'environ  275
habitants au km²).

B.
Un environnement urbain favorable aux
déplacements en véhicules électriques.

La  Ville  et  l’Eurométropole  de  Strasbourg  s’engagent  pour  la  qualité  de  l’air  en
définissant les contours d’une future Zone à Faibles Emissions
Comme 19 territoires en France, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à entamer le
déploiement d’une Zone à Faibles Emissions. Deux délibérations ont été votées. Leur
objet est de présenter les contours de ce projet et d’engager avec l’ensemble des
acteurs concernés les prochaines étapes pour sa mise en œuvre.
  Délibération du 27 septembre 2019 en Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg
  Délibération du 23 septembre 2019 en Conseil Municipal de la ville de
Strasbourg
Dans le cadre d’une étude de préfiguration d’une ZFE, il a été démontré que pour
qu’elle soit efficace il faut qu’elle ait un périmètre large incluant le réseau autoroutier, et
qu’elle s’applique à tous les types de véhicules motorisés : voitures particulières,
véhicules utilitaires légers, poids-lourds, autobus et autocars, deux roues motorisés.
C’est la raison pour laquelle, la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg propose
un calendrier de déploiement progressif afin que l’ensemble des personnes
concernées, citoyens et acteurs économiques, puisse au mieux anticiper ses choix de
mobilité.
  Le calendrier de déploiement proposé sur le périmètre de
l’Eurométropole de Strasbourg et incluant le réseau autoroutier :
o  au 1er janvier 2021 : interdire les véhicules sans vignette Crit’Air.
o  au 1er janvier 2022 : interdire les véhicules Crit’Air 5.
o  Entre 2023 et 2030 : interdire les véhicules Crit’Air 4, Crit’Air 3 et Crit’Air
2 sur le territoire de l’Eurométropole. Il est proposé que le calendrier
précis de ses interdictions fasse l’objet d’une consultation citoyenne.

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Pour être effective, cette démarche et son calendrier de mise en œuvre doivent être
adoptés par les Maires des communes. C’est le cas de la ville de Strasbourg qui vient
de voter un calendrier d’interdiction sur son territoire.
  Le calendrier de déploiement proposé sur le périmètre de Strasbourg :
o  au 1er janvier 2021 : interdire les véhicules sans vignette Crit’Air.
o  au 1er janvier 2022 : interdire les véhicules Crit’Air 5.
o  au 1er janvier 2023 : interdire les véhicules Crit’Air 4.
o  au 1er janvier 2024 : interdire les véhicules Crit’Air 3.
o  au 1er janvier 2025 : interdire les véhicules Crit’Air 2.

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C.
Le réseau actuel de bornes de charges publiques

Aujourd’hui, l’équipement du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg est d’environ 50
points  de  charge,  soit  24  points  accessibles  au  public  sur  voirie,  20  points  dans  les
parkings  en  ouvrage  et  de  l’ordre  de  6  points  d’initiatives  autres  (communes,
concessionnaires  automobiles,  grandes  surfaces  commerciales,  etc.),  y  compris  des
stations de charge accélérée.

Le  réseau  public  actuel  est  issu  de  deux  expérimentations :  Kleber  (2010-2012)  et
CROME (2012-2014). Ces bornes fonctionnent en accès et charge gratuits et l’usager
s’acquitte  du  stationnement  lorsqu’il  est  payant.  Soulignons  que  ces  bornes  sont
vieillissantes.
Répartition spatiale et non contractuelle des bornes de charges actuellement implantées
sur le territoire eurométropolitain :

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D.
Potentiel d’installation des bornes pour les
opérateurs privés

Les  services  de  l’Eurométropole  ont  défini  un  potentiel  de  250  points  de  charge  à
l’horizon 2021.

Cette estimation repose sur l’analyse des éléments suivants :

  analyse de marché national du véhicule électrique,
  taux de renouvellement du parc de véhicules,
  retour d’expérience de notre collectivité (accumulé depuis 2010 et adossé à des
rapports d’études de l’institut de recherche technologique EIFER),
  données socio-économiques du territoire et la comparaison avec d’autres
métropoles,
  données cartographiques fines,
  perspectives d’accélération du renouvellement des flottes du Plan de Protection
de l’Air, du Plan Climat et d’entrée en vigueur de la Zone à Faible Emission dès
2021.

En cohérence avec les politiques publiques, les aménageurs-opérateurs pourront étudier
le déploiement en prenant compte des enjeux liés aux spécificités urbaines ci-dessous :
  hubs et pôles d’échanges multimodaux, ainsi que des gros générateurs comme
les hôpitaux, par exemple,
  zones d’habitat collectif dense, faiblement dotée en garage privatif pour
répondre aux besoins de charge de nuit en voirie,
  zones d’activités économiques, pour encourager l’évolution des flottes des
salariés et des flottes professionnelles,
  zones urbaines en cours de construction pour accompagner le changement de
pratiques de mobilité, d’usage du véhicule individuel par exemple les nouveaux
quartiers et les éco quartiers,
  zones à fort taux de motorisation des ménages, pour accompagner le passage
à la deuxième voiture en électrique,
  zones commerciales,

  équipements sportifs, de loisirs.

II.
Conditions spécifiques de l’appel à
initiatives privées

A.
Nature juridique de l’appel à initiatives privées

Le présent AIP ne constitue ni une procédure de marché public ni de délégation
de service public ou de concession de services, mais une procédure d’attribution
de  titres  d’occupation  du  domaine  public  (convention  cadre  et  autorisations
d’occupation  s’inscrivant  dans  la  convention  cadre),  à  des  fins  d’exploitation  d’une
activité économique, par un tiers identifié, sans contrepartie financière de la part de la
collectivité, sur le fondement de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des
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personnes publiques.

Par conséquent, aucune proposition liée à une demande de subvention ou d’une
aide financière de la part de l’Eurométropole de Strasbourg ne pourra être étudiée.

B.
Périmètre de l’offre.

La collectivité est soucieuse de la meilleure valorisation possible de son espace public,
et de l’égal accès des usagers du domaine public aux futures bornes. Ainsi, les candidats
devront, dans leur réponse, présenter une stratégie de déploiement d’un réseau à
l’échelle de l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.

Il est signalé que les espaces destinés à accueillir les bornes ne sont pas prédéfinis. Il
est demandé aux porteurs de projets de faire des propositions selon les catégories de
secteurs proposé ci-après.  Les candidats sont tenus d'émettre une proposition couvrant
l'ensemble des secteurs, sous peine d'irrégularité de leur offre (cf. pièce1).
L’analyse des offres sera globale, et l’ensemble des secteurs sera attribué au candidat
ayant présenté l’offre globale la mieux disante.

Chaque candidat devra présenter un projet de déploiement adossé à un calendrier.

C.
Durée du contrat.

La durée de la convention cadre est fixée de la façon suivante :
-
Phase de travaux. Cette phase débute à la signature de la convention cadre et
s’achève dès  la mise en  service de  la première borne.  Cette durée  ne  pourra
excéder deux ans, à compter de la signature de la convention.
-
Phase d’exploitation. Cette phase débute lors de l’achèvement de la phase de
travaux.
Les candidats fixent, dans leurs offres, la durée de la phase d’exploitation, en
démontrant  obligatoirement,  par  la  production  de  l’ensemble  des  documents
comptables
pertinents
(comptes
prévisionnels
d’exploitation,
plans
d’amortissements…)  que  cette  durée  est  strictement  nécessaire  à  assurer
l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et
suffisante des capitaux investis.
Cette durée de la phase d’exploitation ne pourra dépasser 15 ans.

D.
Modèle économique de l’appel à initiatives privées.

1.  Division en zones

Pour les besoins de l’AIP, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg a été divisé en
9 zones (cf. pièce 3 – la proposition technique et financière). L’analyse des offres sera
globale,  et  l’ensemble  des  secteurs  sera  attribué  au  candidat  ayant  présenté  l’offre
globale la mieux disante.

Les candidats sont tenus de proposer un déploiement sur l’ensemble des zones.
Une  proposition  qui  ne  respecte  pas  la  couverture  minimale  requise  ou  l'exigence  de
couverture globale se verra immédiatement rejetée pour irrégularité.

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2.  Redevance et droits d’occupation

Deux redevances s’appliquent à l’opérateur économique :
  la redevance d’occupation de la voirie publique routière
eurométropolitaine (composée d’une part fixe et d’une part variable) ;
  en outre, les communes qui le souhaitent pourront le cas échéant décider ou
non de tarifer à l’opérateur économique l’occupation des places de parking
composant la station de charge. Cet élément n’est pas pris en compte dans le
critère financier, puisque cette redevance éventuelle n’est pas versée à
l’Eurométropole, mais aux communes.

E.
Processus détaillé d’exécution des travaux de mise
en œuvre

1.  Phase 1 : Conventionnement entre l’aménageur-opérateur
et l’Eurométropole de Strasbourg

L'Eurométropole  de  Strasbourg  s'engage  à  délivrer  les  autorisations  d'occupation  du
domaine concerné au candidat ayant présenté la meilleure proposition. L'Eurométropole
s'engage  par  ailleurs  à  octroyer  une  exclusivité  au  candidat  sur  le  territoire
eurométropolitain, pendant la durée de la convention cadre.

Le Président de l’Eurométropole est autorisé à signer les autorisations d’occupation du
domaine public, qui s’inscriront dans les stipulations de la convention cadre signée par
l’aménageur-opérateur.

Ces  autorisations  définiront  l’ensemble  des  prescriptions  de  voirie  et  les  questions
relatives à la sécurité, à l’assurance des bornes et aux conditions de remise en état de
l’espace occupé.

2.  Phase 2 : Processus de travaux (à réception des
autorisations d’occupation)

Etapes
Documents transmis ou validé par
Eléments de programme
Aménageur à l’Eurométropole
Validation des emplacements
Validation des emplacements EMS
Communes
Prévoir les modalités d’intervention
Aménageur à l’Eurométropole
d’urgence
Demande des autorisations

Demande de travaux et DICT
Aménageur à l’Eurométropole
Demande d’arrêté de circulation
Aménageur aux communes
Demande de raccordement électrique
Aménageur à Electricité de Strasbourg
Phase travaux, en conformité  au CCTP
Contact Eurométropole
voirie

3.  Phase 3 : exploitation

Lancement de l’exploitation
La  mise  en  service  de  chaque  borne  est  subordonnée  par  la  transmission  d’une
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déclaration  d’achèvement  de  travaux  de  la  part  de  l’aménageur-opérateur  au
gestionnaire de voirie.

En phase d’exploitation
En  outre,  l’aménageur-opérateur  transmet  au  gestionnaire  de  voirie  un  rapport  de
synthèse  de  conformité  électrique  annuelle,  ainsi  qu’un  compte  d’exploitation  annuel
certifié, et un rapport de gestion annuel.

F.
Confidentialité et non substitution.

Tout candidat destinataire des informations communicables dans la cadre de la présente
consultation s’engage à ne pas les publier ou les divulguer à des tiers, y compris les
sociétés filiales, ou celles possédant une participation dans son capital. Il s’engage à ne
pas les utiliser directement ou indirectement à des fins personnelles ou à d’autres fins
que de conduire à bien l’opération indiquée. Il s’engage également à ne communiquer
les informations qu’aux seuls salariés travaillant sur le projet qui auraient besoin d’y avoir
accès. Il s’engage également à ne pas publier, dupliquer, reproduire ces informations.

Aucune  personne  physique  ou  morale  n’est  autorisée  à  se  substituer  au  candidat
exception faite d’une personne morale dont l’associé majoritaire est le candidat.

III.  Modalités de consultation

A.
Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation comprend :
-
Pièce 1 - le règlement de consultation (RC) ;
-
Pièce 2 - la convention cadre ;
-
Pièce 3 –la proposition technique et financière du candidat ;

B.
Composition du dossier de candidature.

1.  Présentation du candidat

Tout  opérateur  qui  souhaite  déposer  un  projet  de  déploiement  d’infrastructures  de
charge devra communiquer un dossier de candidature comprenant nécessairement les
éléments suivants :

  l’identité du porteur de projet (nom ou raison sociale, siège social, n° de SIRET,
extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, s’il s’agit d’une
entreprise, ou copie du récépissé de déclaration en préfecture s’il s’agit d’une
association) ;
  pour les personnes morales :
o  extrait de K-bis de moins de 3 mois,
o  attestation    sur  l’honneur  que  la  société  est  à  jour  de  ses  cotisations
sociales et fiscales,
o  extrait de casier judiciaire de la personne morale ;
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  des références dans le secteur d’activité considéré des porteurs de projets  de
leurs partenaires et conseils éventuels (banques, notaires, architectes…).

Les  pièces  composant  le  dossier  de  candidature  devront  être  rédigées  en  langue
française ou comporter une traduction en français certifiée conforme.

2.  Présentation de l’offre

Les candidats déclineront leur projet et leurs engagements dans les documents suivants.

  Un dossier technique de présentation comprenant :

  Le projet de déploiement sur le territoire eurométropolitain, en cohérence avec
le tableau de la pièce 3 – la proposition technique et financière du candidat ;
  les caractéristiques techniques des bornes et les services associés à la
recharge (puissance et prises disponibles, réservation, géolocalisation…),
  les conditions d’accès (abonnement, tarification, solutions transfrontalières),
  les conditions d’interopérabilités : protocole OCPI obligatoire et/ou plateforme
(GIREVE, Hubject),
  le niveau de services associés : grille tarifaire, application smartphone, moyen
d’accès à la charge et modalités de paiement,
  un calendrier de déploiement détaillé (travaux et mise en service) en cohérence
avec le tableau de la pièce 3 – la proposition technique et financières du
candidat.

Ces  éléments  devront  permettre  d’apprécier  la  crédibilité  et  la  soutenabilité  de  l’offre
(notamment fiabilité des calendriers, viabilité du modèle économique).

  La convention cadre dument complétée et signée, sans que les candidats ne
puissent modifier les termes de la convention, sous peine d’irrégularité de l’offre.

  La pièce 3 - la proposition technique et financière, dument complétée par les
candidats.

Ces  documents  se  verront  contractualisés  à  l’issue  de  l’attribution  de  la
convention cadre.

La  soumission  d’une  offre  par  le  candidat  vaudra  reconnaissance  et  acceptation  des
conditions stipulées à la présente consultation.

Les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu des
informations suffisantes pour faire ladite offre sans réserves et aux seules conditions de
la présente consultation.

C.
Conditions d’envoi et de remise des dossiers de
candidature.

1.  Mentions générales

Les dossiers devront obligatoirement être signés par un représentant légal de la société
concernée, ou habilité à cet effet, et envoyés au plus tard le 10 janvier 2020 à 14h00.
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UNIQUEMENT par voie électronique, via la plateforme
https://alsacemarchespublics.eu ;

Un accusé de réception sera adressé au déposant.

Les  opérateurs  souhaitant  obtenir  des  informations  complémentaires,  sur  le  présent
appel  à  initiatives  privées,  doivent  le  faire  exclusivement  au  moyen  de  la  plateforme
« Alsace marchés publics », via la rubrique « questions réponses ».

Les plis parvenus hors délai seront déclarés irrecevables.

Les  offres  déposées  dans  les  modalités  prévues  et  déclarées  recevables  auront  une
durée de validité de 12 mois, à compter de la date limite de réception des offres visée
ci-dessus. Leur échéance de validité est ainsi fixée au 10/01/2021.

2.  Mentions concernant le retrait de DCE par voie
électronique

Dès le lancement de la consultation, les candidats peuvent télécharger gratuitement le
Dossier
de
consultation
des
entreprises
(DCE)
sur
le
profil
acheteur
https://alsacemarchespublics.eu  en  cliquant  pour  la  consultation  souhaitée  sur  le  lien
Dossier de consultation.
Il  vous  est  recommandé  de  créer  un  compte  sur  le  profil  acheteur  où  vous
renseignerez  notamment  le  numéro  SIREN,  la  raison  sociale  et  une  adresse
électronique  nous  permettant  de  vous  tenir  informé  des  modifications  éventuelles
intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de
réponses  aux  questions  reçues,…).  Cette  inscription  vous  permet  d'automatiser
certaines tâches de recherche, de consultation (création d'alertes) et de répondre sous
forme électronique à toutes les consultations.
Le  DCE  pourra  être  téléchargé,  au  format  ZIP  soit  dans  sa  totalité  soit  partiellement
(dans  le  cas  de  lots).  Pour  accéder  aux  documents  du  DCE,  les  candidats  doivent
disposer d'un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés *.zip.
Les pièces du dossier seront des fichiers dans l'un des formats suivants :
-  Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et
.ppt),
-  Format texte universel (.rtf),
-  Format PDF (.pdf),
-  Formats images (.gif, .jpg et .png),
-  Format pour les plans (.dxf et .dwg).

Pour accéder à ces documents, les candidats doivent donc disposer d’outils permettant
de lire ces formats informatiques. Si un candidat ne dispose pas de tels outils, il peut
télécharger des utilitaires dans la rubrique Aide / Outils informatiques.

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3.  Mentions concernant le dépôt d'une réponse électronique

Les  conditions  de  présentation  des  plis  électroniques  sont  similaires  à  celles  exigées
pour  les  réponses  sur  support  papier.  Chaque  transmission  fera  l’objet  d’une  date
certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
L’entreprise qui souhaite répondre au présent appel de manière dématérialisée devra
constituer un dossier au format électronique.
Ce dossier contient les mêmes éléments que le dossier papier sans qu’il soit nécessaire
de les imprimer.
Grâce  à  la  fonction  «  répondre  à  la  consultation  »  (onglet  3  -  Dépôt)  de  la  salle  des
marchés  publics  en  ligne  alsacemarchespublics.eu,  l’entreprise  transmet  sa  réponse
directement via Internet.
La signature électronique n’est pas exigée.

IV.  Analyse des dossiers de candidature et des
offres

Les candidatures et les offres seront examinées par les techniciens de l’Eurométropole
de Strasbourg.

A.
Recevabilité des candidatures

Pour que les candidatures soient jugées recevables, les candidats doivent :
-
accepter les termes du présent document et s’engager à les respecter s’ils étaient
retenus,
-
présenter une offre complète prenant en compte l’ensemble des prescriptions de
la collectivité énoncées dans ce même document.

Compte  tenu  des  objectifs  fixés  par  l’appel  à  initiative  privée,  l’Eurométropole  de
Strasbourg s’attachera à s’assurer par ailleurs de la crédibilité de chaque candidature,
notamment au regard des références antérieures. A défaut, les candidats n’étant pas en
mesure  de  pouvoir  présenter  de  telles  références  devront  apporter  la  preuve  de  leur
capacité à assurer techniquement et financièrement un projet de cet ordre.

B.
Examen des offres

Dans  le  cadre  de  l’examen  des  offres,  l’Eurométropole  de  Strasbourg  se  réserve  la
possibilité de négocier avec les candidats, sur la teneur de l’offre, dans le respect de
l’égalité de traitement des candidats.

Les  propositions  des  candidats  seront  analysées  globalement,  et  l’ensemble  des
secteurs sera attribué à un seul candidat. Les critères d'évaluation sont les suivants :

1. Valeur technique de la proposition (50%), décomposée en 3 sous-critères :

  Nombre de bornes (20%) : ce sous critère sera analysé en fonction du nombre
de  bornes  proposées  au  déploiement  sur  le  domaine  public  ou  privé
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eurométropolitain,  et  du  nombre  de  bornes  actuellement  ou  prochainement
déployées sur un espace public appartenant à un tiers (supermarchés, domaine
public et privé des communes…), dans un objectif de cohérence, mais dans la
limite  de  20%  du  nombre  total  de  bornes  proposées  sur  le  domaine  public  ou
privé eurométropolitain.

  Qualité  de  la  borne  (10%) :  ce  sous  critère  sera  analysé  en  fonction  de  la
puissance électrique installée pour privilégier les bornes de charges rapides sur
l’espace public.

  Pertinence de l'implantation spatiale et fonctionnelle des bornes (20%), ce sous
critère sera analysé en fonction notamment de la pertinence d’implantation des
bornes  en  fonction  des  caractéristiques  démographiques  et  urbanistiques  des
différents secteurs ;

2. Délai de déploiement pour atteindre la couverture proposée (25%), ce critère
permettra  d’apprécier  le  calendrier  de  déploiement  des  bornes  de  charge,  et  la
vitesse de déploiement ;

1.  Critère financier (25%), décomposé en deux sous critères :

  Montant  forfaitaire  total  de  la  redevance  d’occupation  du  domaine  public
proposée  (10%) :  Ce  montant  est  calculé  en  multipliant  le  nombre  de  bornes
proposées par l’opérateur par 30 euros, soit le montant forfaitaire de redevance
acquitté  par  borne,  sur  la  durée  d’exploitation  de  la  borne  (au  prorata  entre  le
début  et  la  fin  de  la  convention  cadre  d’une  durée  de  10  ans  et  la  date
d’implantation de chaque borne) ;

  Part  variable  de  résultat  net  issue  de  l’exploitation  du  service  proposée,  et
reversée annuellement à la collectivité (15%) ;

La proposition ayant fait l’objet de la meilleure notation se verra attribuer  l’autorisation
d’implantation  de  réseaux  de  charge  privés  pour  véhicules  électriques  et  hybrides
rechargeables  sur  l’intégralité  du  territoire  de  l’Eurométropole,  à  titre  exclusif,  pour  la
durée d’exécution de la convention.

C.
Interruption de la consultation

L’Eurométropole  de  Strasbourg  se  réserve  le  droit  d’interrompre,  de  suspendre  ou
d’annuler le processus de consultation à tout moment ainsi que la possibilité de ne pas
donner  suite  aux  offres  reçues,  sans  que  les  candidats  puissent  prétendre  à  une
quelconque indemnisation.

Appel à initiatives privées – déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques sur l’espace
public – Eurométropole de Strasbourg
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Pièce 1 - règlement de consultation   I  novembre 2019