Le Président
Avis n° 20251460 du 25 mars 2025
Madame Christine LEVALLOIS a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 7 mars 2025, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
justice à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de la source des données de l'état civil y
compris la nationalité des personnes suivantes :
1) Madame RABIHA LEGOUERA, fille de MAHMOUD et de MERIEM SALHI née le 29 novembre 1937 à Alger ;
2) Monsieur MUSTAPHA ADEL KONTABLI, fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA, né le 20 mars 1973 à
Alger ;
3) Monsieur REDHA KONTABLI, fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA, né le 20 avril 1974 à Alger ;
4) Monsieur MAHMOUD KONTABLI, fils de MOHAMED et de RABIHA LEGOUERA, né le 7 août 1980 à
Bologhine.
En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la
commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute
personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un
traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux
demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente
pour se prononcer sur la présente demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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