Le Président
Avis n° 20251386 du 01 avril 2025
Madame Christine LEVALLOIS a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 20 février 2025, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives
nationales d'Outre-mer à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) concernant Monsieur HACENE KONTABLI :
a) le dossier militaire ;
b) les actes d’état civil ;
c) les documents maritimes ;
d) le document de possession d'une vedette ;
e) les documents relatifs aux circonstances de sa mort ;
f) toute information relative à cette personne.
2) concernant Madame FATMA BOUHARA :
a) les actes d’état civil ;
b) le dossier de pension de veuve et de majoration d'enfant ;
c) toute information relative à cette personne.
La commission, qui a pris connaissance des observations formulées par la directrice des Archives nationales
d'Outre-mer, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation
à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter
l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267).
En l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration
d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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