Le Président
Avis n° 20251953 du 07 avril 2025
Madame Christine LEVALLOIS a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier
enregistré à son secrétariat le 7 mars 2025, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande
de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, des informations ou documents relatifs aux personnes suivantes :
1) Monsieur AHMED BEN MOHAMMED KONTABLI ;
2) Monsieur LAKHDAR BEN MOHAMED BEN AHMED LEGOUERA ;
3) Monsieur LOUNES BEN SMAIL BOUHARA ;
4) Monsieur SMAIL BEN AHMED BOUHARA ;
5) Monsieur MOSTEFA BEN ABDELKADER BEN ABDELLAH ABDALLAHI HADJ AMMAR BEN ALI ou
MOHAMMED HAMMOUNI.
En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, La commission rappelle
que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès
aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements
qui leur sont adressées.
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur
des renseignements.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles
L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA
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