Date: Tue, 11 Feb 2025 15:09:23 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Rapport d'inspection de l'Ecole Michaël
From: Vincent DUEZ <[FOI #48040 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Rectorat - Académie de Strasbourg" <[Rectorat - Académie de Strasbourg request email]>

Madame, Monsieur,

En tant que parent de deux enfants scolarisés à l'Ecole Michaël (pédagogie Steiner) et au jardin d'enfants à Strasbourg, j'ai été consterné de lire les derniers articles parus dans les DNA mentionnant les défauts d'enseignement de cette école pointés par le dernier rapport d'inspection académique, en décalage profond par rapport à la qualité de l'enseignement et de l'accompagnement humain que j'observe au quotidien dans cette école.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, et tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite en conséquence auprès de vous la communication des rapports des trois dernières inspections académique de l'Ecole Michaël.

En effet, tel que souligné lors de la Commission de la CADA du 2 septembre 2021, "un rapport d'inspection ou d’audit revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu’il soit achevé et dépourvu de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code."

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Dans le cas où ma demande se verrait refusée, je vous informe de mon intention de saisir la CADA afin de disposer des documents susmentionnés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,

Vincent DUEZ
Fonctionnaire territorial, ancien étudiant de l'Ecole Polytechnique

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48040 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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