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CODE DE CONDUITE ET DE DÉONTOLOGIE DU
FONCTIONNAIRE

Préambule
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20
avril 2016. Elle a pour but de renforcer la relation de confiance entre les Français et les fonctionnaires.
Elle a modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le présent code définit au bénéfice de chaque agent de la collectivité, de ses partenaires du service
public  (Etat,  collectivités  territoriales,  autres  institutions,…),  de  ses  partenaires  privés  (SEML,
prestataires  privés,…)  et  de  ses  usagers,  les  règles  de  déontologie  et  d’éthique  que  chaque
collaborateur doit adopter dans l’exercice de ses fonctions. Il sert de référence à chacun des agents,
notamment dans son dialogue avec sa hiérarchie, pour adopter les comportements préventifs de toute
atteinte à la probité, à la transparence, à l’exemplarité du service public et en signaler, le cas échéant,
les manquements constatés.
L’attention des responsables de services est attirée sur les dispositions de l’article 28 al. 2 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires qui dispose qu’aucun
fonctionnaire n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre
de ses subordonnés.
Le  présent  code  constitue  un  élément  d’un  dispositif  plus  global  de  prévention  des  risques  de
corruption qui comprend :
(1)  l’établissement et la mise à jour régulière d’une cartographie des risques,
(2)  la mise en œuvre d’un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus
exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence,
(3)  la mise en place d’un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements
émanant des collaborateurs et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires
au présent code de conduite,
(4)  la  mise  en  place  d’une  procédure  de  recueil  des  signalements  communiquée  au  personnel
interne et aux collaborateurs externes et occasionnels,
(5)  la  tenue  d’un  registre  des  signalements  des  atteintes  constatées  aux  règles  établies  par  le
présent code,
(6)  la  mise  en  place  d’un  dispositif  de  contrôle  et  d’évaluation  interne  des  mesures  mises  en
œuvre pour appliquer les règles du présent code.
Enfin, au regard de l’importance de son champ, un code de déontologie spécifique aux marchés publics
a  été  élaboré  en  complément  du  présent  code.  Il  est  également  rappelé  qu’un  certain  nombre  de
champs d’activités font déjà l’objet d’un encadrement par notes de service ou chartes communiquées
à  l’ensemble  des  agents  (Charte  du  cadre,  charte  de  la  formation,  charte  informatique,  charte  de
bonne  conduite  des  véhicules),  dont  le  non-respect  constitue  un  manquement  aux  obligations  de
l’agent.
Le présent code a été présenté aux partenaires sociaux lors en réunion intersyndicale les 22 janvier
et 8 février 2019 et en Comité Technique le 12 mars 2019.

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Valeurs fondamentales qui fondent l’exercice du service public

La loi susvisée inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité,
d’intégrité,  de  probité,  de  neutralité  et  le  respect  de  la  laïcité.  La  Ville  et  l’Eurométropole  de
Strasbourg par l’application du présent code s’assurent que chaque responsable de service veille à leur
respect dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité.
L’autorité territoriale veille eu respect du principe de laïcité qui garantit la liberté de conscience des
agents publics, notamment leurs opinions et croyances religieuses, qu’ils doivent cependant s’abstenir
de manifester dans l’exercice de leurs fonctions pour respecter le principe de stricte neutralité. Les
agents doivent traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience dans les
limites de la protection du bon fonctionnement du service public, de l’ordre public et de la sécurité.
Aux valeurs exprimées directement dans le texte légal, s’ajoutent des principes qui fondent l’action
quotidienne  du fonctionnaire de  l’Eurométropole : la loyauté à l’égard de  l’institution, la discrétion
professionnelle, le devoir de réserve et l’engagement dans l’exercice professionnel.
Les tâches qui sont confiées au fonctionnaire doivent être réalisées avec diligence, au meilleur de ses
compétences  et  en  faisant  preuve  de  rigueur  et  de  jugement.  En  particulier,  le  fonctionnaire  doit
adhérer aux plus hauts standards de qualité lorsqu’il exécute son travail.
Tout fonctionnaire est tenu de respecter les lois, règlements, politiques et directives qui s’appliquent
à  l’exercice  de  ses  responsabilités.  Il  est  de  sa  responsabilité  de  consulter  et  de  comprendre  tout
encadrement juridique qui s’applique à son emploi. En cas de doute sur l’interprétation des règles, il
doit poser ses questions ou faire valider ses interprétations auprès de son supérieur.
De  même,  afin  d’écarter  les  soupçons  de  partialité  qui  pourraient  porter  sur  la  prise  de  décision
publique, tout fonctionnaire doit veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de
conflits  d’intérêts  dans  lesquelles  lui-même  ou  ses  collaborateurs  se  trouveraient  ou  pourraient  se
trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier ou en siégeant dans une instance collégiale.
Enfin,  tout  fonctionnaire  est  soumis  à  une  obligation  de  neutralité.  Il  ne  doit  pas  manifester,  dans
l’exercice de ses fonctions, ses convictions, qu’elles soient religieuses, philosophiques ou politiques
notamment, tant à l’égard des usagers que vis-à-vis de ses collègues, ni faire prévaloir sa préférence
pour une religion. Il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience.

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Le Droit au conseil et à l’information

Devant  le  renforcement  des  obligations  déontologiques  dont  les  agents  publics  ont  fait  l’objet,  à
travers la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,  le  législateur  a  procédé  à  un  renforcement  corrélatif  des  droits  des  agents  publics,
auxquelles la collectivité réaffirme son attention à travers trois dispositions majeures.

Le droit au conseil déontologique

Aux termes de l’article 28 bis modifié de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire a le droit
de  consulter  un  référent  déontologue,  chargé  de  lui  apporter  tout  conseil  utile  au  respect  des
obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 » de la dite loi de 1983.
Par  arrêté,  L’Eurométropole  de  Strasbourg  a  instauré  au  sein  de  son  administration  la  fonction  de
Référent Déontologue, en charge du conseil en matière d’obligations et de principes déontologiques,
de manière à contribuer pleinement à l’exemplarité des acteurs publics.
Le  Référent  Déontologue  peut  être  sollicité  pour  tout  conseil  en  totale  confidentialité  à  l’adresse :
xxxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

Un dispositif d’alerte

La collectivité est dotée d’un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements
émanant  des  collaborateurs  internes  permanents  mais  aussi  des  prestataires  externes  et  des
collaborateurs occasionnels et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au présent
code de conduite. Ce dispositif respecte les dispositions du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. Son
fonctionnement, et la nomination du Collège Déontologique font l’objet d’un arrêté du maire et du
président.
Afin de garantir la stricte et impérative confidentialité au lanceur d’alerte, les signalements sont à
effectuer auprès du Collège Déontologique au point de contact suivant :
Adresse postale : Monsieur le Président du collège de déontologie de la Ville et de l'Eurométropole
de Strasbourg - 1 parc de l'Etoile - 67076 Strasbourg Cedex
Adresse électronique : xxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx
Ou en utilisant le formulaire en ligne sur l’intranet.
3

Ce dispositif assure au lanceur d’alerte qu’il sera accusé réception de son signalement, qu’il sera tenu
informé des suites données à son signalement et que les données issues des éléments transmis feront
l’objet d’un traitement en conformité avec la règlementation sur le traitement et la conservation des
données personnelles.
Il est enfin rappelé que l’article 40 al. 2 du code pénal prévoit que « Toute autorité constituée, tout
officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime
ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

La protection fonctionnelle

La collectivité garantie l’application des dispositions relatives à la protection fonctionnelle des agents,
inscrites à l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des
fonctionnaires.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la
formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires
ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit
d'intérêts au sens de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique. »
Afin de garantir l’application de ces dispositions, il est rappelé que la procédure de signalement doit :
-
être adressée au supérieur hiérarchique ou au Collège Déontologique
-
être réalisée de bonne foi et de manière désintéressée
-
comporter les faits, informations ou documents, quelle que soit leur forme, de nature à étayer
le signalement
-
fournir les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement chargé d’en
apprécier la recevabilité

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Les Règles à respecter

Concernant la prévention des conflits d’intérêts (art.25 bis-I- de la loi du 13
juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires)
Il est rappelé que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public
et  des  intérêts  publics  ou  privés,  qui  est  de  nature  à  influencer  ou  paraître  influencer  l'exercice
indépendant, impartial et objectif des fonctions par l’agent.
L’agent  doit  prendre  les  mesures  requises  afin  d’éviter  tout  conflit  ou  toute  apparence  de  conflit
d’intérêts, ou toute  situation potentielle  pouvant y mener, de  façon à maintenir constamment son
impartialité dans l’exécution de ses tâches ou responsabilités. S’il se trouve en situation de conflit ou
d’apparence de conflit d’intérêts potentiel, il doit le déclarer immédiatement et se retirer de toute
discussion, instruction, décision ou évaluation liée au dossier en cause.
Ainsi si ce dernier estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, la loi indique clairement
les dispositions qu’il doit adopter :
-
Lorsqu'il  est  placé  dans  une  position  hiérarchique,  le  fonctionnaire  saisit  son  supérieur
hiérarchique  ;  ce  dernier,  à  la  suite  de  la  saisine  ou  de  sa  propre  initiative,  confie,  le  cas
échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
-
Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
-
Lorsqu'il  appartient  à  une  instance  collégiale,  s'abstient  d'y  siéger  ou,  le  cas  échéant,  de
délibérer ;
-
Lorsqu'il  exerce  des  compétences  qui  lui  ont  été  dévolues  en  propre,  est  suppléé  par  tout
délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions. »

Concernant le renseignement d’une déclaration d’intérêt
En application des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux
droits  et  obligations  des  fonctionnaires  et  du  décret  n°  2016-1967  du  28  décembre  2016  relatif  à
l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du
13  juillet  1983  portant  sur  les  droits  et  obligations  des  fonctionnaires,  certains  collaborateurs  ont
obligation de renseigner une déclaration d’intérêts dont le contenu est exposé à l’article 7 dudit décret.
La procédure de recueil, de consultation et d’archivage doit en garantir la confidentialité.
La  déclaration  d'intérêts  est  adressée  par  le  fonctionnaire  sous  double  pli  cacheté  revêtu  d'une
mention  relative  à  son  caractère  confidentiel,  à  l'autorité  de  nomination  (Maire  de  la  ville  de
Strasbourg  ou  Président  de  l’Eurométropole),  qui  en  accuse  réception.  Elle  peut  également  être
transmise par voie dématérialisée.
L'autorité de nomination, après en avoir pris connaissance, les transmet, dans les mêmes formes, à
l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
Les  déclarations  complémentaires,  à  renseigner  dès  lors  qu’une  modification  substantielle  est
intervenue après renseignement de la déclaration initiale, sont adressées dans les mêmes conditions
et formes à l'autorité hiérarchique.
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L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination est responsable du versement, en
annexe du dossier individuel de l'agent prévu à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de ces
déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation ou l'information adressée par la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique en application du III de l'article 25 ter de la loi du 13
juillet 1983 précitée. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté.

Concernant le devoir de réserve
La liberté d’opinion est garantie par le statut général de la fonction publique.
Son expression doit toutefois respecter certaines formes, que l’on nomme obligation de réserve. Ainsi,
elle ne doit pas être susceptible d’entraver le fonctionnement normal du service, notamment en jetant
le  discrédit  sur  l’administration,  ou  nuire  à  son  efficacité.  L’inobservation  de  cette  obligation  peut
revêtir  diverses  formes  :  propos  violents,  excessifs  ou  injurieux,  comportement  outrancier,  termes
discourtois, dénigrement du service,  diffusion inappropriée.
Le manquement éventuel à l’obligation de réserve est apprécié compte tenu de la nature des fonctions
de  l’agent,  de  la  forme  et  du  contenu  de  l’expression,  des  circonstances  dans  lesquelles  elle  s’est
manifestée.

Concernant le principe de discrétion professionnelle (Article 26 al.2 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires)

Tous les agents publics sont astreints au devoir de discrétion professionnelle.
L’agent public ne doit pas divulguer les informations faits ou documents, qui se rapportent donc au
fonctionnement de son administration, dont il a connaissance de par l’exercice de ses fonctions.
Ainsi, la photocopie  et  la communication d’un document à un tiers non autorisé,  la divulgation sur
Internet d’éléments sur l’organisation du service, sont interdites.
Le  devoir  de  discrétion  est  opposable  aux  administrés,  hors  informations  et  documents
communicables de droit (règlementation sur l’accès aux documents administratifs).

Il s’impose également entre agents publics, dès lors qu’ils n’ont pas vocation à les connaître du fait de
l’exercice de  leurs fonctions. Ainsi sont évidemment autorisés les échanges entre collègues  dans le
cadre de l’instruction d’une affaire ou de l’étude d’un dossier par exemple.

Cette obligation peut être levée par l’autorité publique.

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Concernant le secret professionnel (Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant sur les droits et obligations des fonctionnaires)
Les agents publics peuvent être tenus au secret professionnel dans le cadre des règles du code pénal
(art. 26 loi 83-634 et art. 226-13 du code pénal). Il s’agit des agents qui exercent certaines professions
ou certaines fonctions (même temporairement), et qui détiennent des informations ayant un caractère
personnel et secret relatives par exemple à la santé, au comportement, à la situation personnelle ou
familiale d’une personne (par exemples dossiers personnels et médicaux)…
Le secret professionnel tend à protéger la vie privée des administrés ou des autres agents publics.
Sont particulièrement concernés
-
les médecins et tous les personnels de santé,
-
les assistantes sociales,
-
les agents chargés des enquêtes,
-
les agents exerçants dans les services chargés des ressources humaines,

Le secret professionnel ne peut être opposé au Défenseur des droits. Il peut être levé
-
pour la protection des personnes, pour révéler des maltraitances par exemple,
-
pour préserver la santé publique (surveillance et évaluation dans le cadre de la politique de
santé publique), pour déclarer des maladies nécessitant une intervention urgente,
-
pour assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon
déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
-
si la personne intéressée a donné son autorisation,

Concernant l’acceptation de cadeaux et invitations
Il est rappelé  que  la corruption  se  définit comme  un comportement pénalement  répréhensible par
lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des
présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un
acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions.
Le Code pénal  (art. 432-11)  sanctionne  le fait  par un agent public, de solliciter ou d’accepter  « des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour
autrui » en contrepartie de l’usage de son influence au profit d’un tiers.
Pour les cadeaux, l’agent opèrera une distinction selon le moment et la nature du cadeau :
-
en  période  de  soumission  et  d’attribution  d’une  commande  publique  (marché,  délégation,
autorisation  d’occupation  domaniale,  appel  à  projets…)  ou  instruction  d’une  demande  de
subvention, l’agent s’abstiendra d’accepter tout cadeau quelle qu’en soit la nature ;
-
hors ces périodes, il distinguera entre les cadeaux d'usage (biens de faible montant tels que
les boîtes de chocolats, calendriers, stylos ou autres objets publicitaires ou promotionnels) et
les  cadeaux  de  valeur  présentant  un  caractère  manifestement  excessif  (bouteilles  d'alcool,
invitations à des événements sportives ou des manifestations culturelles …). En cas de doute,
il conviendra de solliciter l'avis du responsable hiérarchique qui pourra choisir de retourner le
cadeau à l'entreprise ou l'accepter pour un usage collectif au sein du service. Dans tous les cas,
les cadeaux sous forme d'argent devront être systématiquement refusés.

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Pour les invitations à déjeuner :
En période de consultation, les agents intervenant directement ou indirectement dans le processus de
sélection des prestataires s'abstiendront de participer à un repas d'affaire avec un candidat potentiel.
En  dehors  des  périodes  de  consultation,  les  invitations  au  restaurant  sont  autorisées  à  certaines
conditions :
  être attentif à la fréquence des repas (un ou deux par an au maximum)
  signaler le repas à sa hiérarchie (et en établir un compte rendu si nécessaire),
  régler soi-même son repas ou le faire régler par la collectivité,
  être  vigilant  afin  de  ne  pas  dévoiler  d'informations  couvertes  par  le  secret  industriel  et
commercial concernant d'autres prestataires ni divulguer des renseignements portant sur des
procédures de passation en cours ou à venir qui seraient susceptibles d'offrir au prestataire un
avantage injustifié.
Toute invitation à participer gratuitement à un repas dans le cadre de représentation et dont le
caractère et l’intérêt professionnels doivent être incontestables est préalablement contresignée par
un membre de la direction générale ou de l’exécutif.
Le  fonctionnaire  doit,  en  toutes  circonstances,  s’assurer  de  maintenir  une  indépendance  et  une
impartialité et éviter d’être redevable envers la personne qui lui donne le cadeau ou l’invitation.

Concernant les déplacements professionnels
Dès  lors  qu’un  déplacement  est  proposé  par  un  prestataire  externe  de  la  collectivité,  les  règles
suivantes s’appliquent :
  recueil de l’approbation de la hiérarchie
  agenda du déplacement qui justifie le caractère professionnel de ce dernier (la participation à
une soirée de gala ou à la tenue d’un événement sportif ne doivent pas apparaitre comme le
motif premier du déplacement)
  prise en charge des frais de transport et d’hébergement par la collectivité
  rédaction d’un compte rendu de déplacement

Concernant le cumul d’activités (article 25 septies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant sur les droits et obligations des fonctionnaires)

En principe, l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle à ses tâches.
Il ne peut pas exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Ce principe est toutefois tempéré par quelques aménagements.
Peuvent  être  autorisées  par  décision  expresse  préalable,  et  exercées  éventuellement  ou
obligatoirement  selon  les  cas  sous  le  régime  de  l’auto-entrepreneur,  certaines  activités  dites
accessoires,  limitées  dans  le  temps,  exercées  en  dehors  des  heures  de  service,  (expertise,
enseignement, conjoint collaborateur, aide à domicile, travaux de faible importance…), ou encore, à
temps partiel, la création ou la reprise d’une entreprise.
D’autre part, un dirigeant d’une entreprise ou d’une association, recruté comme agent public, peut
déclarer qu’il continue à exercer son activité privée pendant une durée limitée.
8

Enfin, certaines activités bien déterminées s’exercent librement, comme la production des œuvres de
l’esprit.

Toutes ces activités doivent être compatibles avec les obligations de service, et ne pas porter atteinte
au  fonctionnement  normal,  à  l’indépendance,  à  la  neutralité  du  service  ou  aux  principes
déontologiques, et ne doivent pas placer l’agent dans une situation de prise illégale d’intérêt.

La commission de déontologie de la fonction publique peut être amenée à être saisie  pour avis sur ces
questions, à titre obligatoire ou facultatif selon les situations.

Concernant l’emploi de matériels publics (art. L2123-18-1-1 et L5211-13-1 du Code
général des collectivités territoriales)

Hors les cas de mise à disposition prévue par délibération annuelle et de prêts au bénéfice de tiers
autorisés par voie de conventionnement - autres communes et associations - , les prêts de matériel de
la collectivité aux particuliers ou l’emploi de matériel public dans le cadre d’une activité privée sont
formellement prohibés.

Concernant la gestion des ressources humaines
Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation,
la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation sont prises en conformité avec les
principes généraux du service public applicables à la gestion des ressources humaines :
Le principe d'équité
Le principe d'équité signifie égal accès aux emplois publics mais aussi égalité des chances et des droits
des candidats.
Le principe de neutralité
Le principe de neutralité est lié au principe de laïcité. Les agents de la fonction publique bénéficient de
la liberté de  conscience  qui interdit toute discrimination dans l'accès  aux  fonctions comme  dans le
déroulement de la carrière.
Le principe de légalité
Le principe de légalité consiste à garantir la conformité des décisions prises par l'Eurométropole de
Strasbourg avec l'ensemble des règles de droit.

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Rappel des principales infractions et délits1

1.  Vol et détournement de biens publics (art. 311-1 et s du code pénal ; art. 432-15 du code pénal)
2.  Détournement de fonds publics (art. 432-15 du code pénal)
3.  Faux et usage de faux (art. 441-1 et s. du code pénal)
4.  Corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction
publique (art. 432-11 à 432-11-1 du code pénal)
5.  Soustraction et du détournement de biens (art. 432-15 à 432-16 du code pénal)
6.  Atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats
de concession (art. 432-14 du code pénal)
7.  Prise illégale d'intérêts (art. 432-12 à 432-13 du code pénal)
8.  Concussion (art. 432-10 du code pénal)

Textes de référence :

-
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires
-
Loi  n°  2016-483  du  20  avril  2016  relative  à  la  déontologie  et  aux  droits  et  obligations  des
fonctionnaires
-
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
-
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
-
Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis
par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des
administrations de l’Etat
-
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents
publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls
d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
-
Décret  n°  2016-1967  du  28  décembre  2016  relatif  à  l'obligation  de  transmission  d'une
déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
-
Décret  n°  2016-1968  du  28  décembre  2016  relatif  à  l'obligation  de  transmission  d'une
déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-
Code Pénal


1 cf annexes au présent code pour un descriptif des infractions et délits cités

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