Bonjour Monsieur

Je fais suite à votre demande ci-dessous et vous informe des éléments
ci-après :

 

La cartographie des risques d’atteinte à la probité est en cours
d’élaboration et ne peut  ce stade être transmise. Nous envisageons une
finalisation pour cette fin d’année

Voici la méthodologie mise en œuvre :

Nous en sommes à ce stade à l’étape 2

 

S’agissant des documents déontologiques, nous disposons de 3 documents
cadres :

·         Le code de conduite des agents (en PJ)

·         La charte de déontologie du Conseil de l'Eurométropole de
Strasbourg :
[1]https://www.strasbourg.eu/documents/9764...

·         La charte de déontologie du Conseil municipal de Strasbourg :
[2]https://www.strasbourg.eu/documents/9764...

 

Le code de déontologie applicable au agents fera l'objet d'une prochaine
actualisation, sur la base des premiers résultats de la cartographie des
risques d'atteinte à la probité notamment

 

Bien cordialement

 

Jean-Philippe CALI
Secrétaire général
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction générale des services
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
Téléphone : [numéro de téléphone caché]

Portable : [numéro de téléphone caché]
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-----Message d'origine-----

De : Kévin Gernier <[9][FOI #8110 email]>

Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:20

À : _Direction de l’accompagnement des projets, des innovations et des
équipes - Demandes CADA <[10][adresse email]> Objet : Demande
au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès
document administratif - Plan de prévention de la corruption

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants:

 

 

 

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme
d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,
analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité
territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en
fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale
exerce son action.

 

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des
faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les
agents publics de la collectivité territoriale

 

 

 

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de
prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des
obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine
taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9
décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans
le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence
française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention
appliquées par les collectivités territoriales.

 

 

 

2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent
nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément
identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des
risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents
qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je
souhaite donc en obtenir la communication.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Kévin Gernier

 

Chargé de plaidoyer

 

Transparency International France

 

 

 

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