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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Délibérations (et comptes rendus) de décisions publiques'.

Date: Tue, 18 Aug 2026 15:22:35 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Délibérations (et comptes rendus) de décisions publiques
From: "A.P" <[FOI #54334 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Pérignat-lès-Sarliève" <[Mairie - Pérignat-lès-Sarliève request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à la décision fixant les indemnités des élus, lors de l'installation du dernier conseil municipal.

Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-La délibération de l’organe délibérant relatif à cette décision
-Le compte rendu de la réunion durant laquelle cette décision a été prise
-Le tableau récapitulatif annexé (art. L.2123-20-1 CGCT)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Un Citoyen

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54334 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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