Délibérations (et comptes rendus) de décisions publiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents, relatif à la décision fixant les indemnités des élus, lors de l'installation du dernier conseil municipal.
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-La délibération de l’organe délibérant relatif à cette décision
-Le compte rendu de la réunion durant laquelle cette décision a été prise
-Le tableau récapitulatif annexé (art. L.2123-20-1 CGCT)
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Un Citoyen
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<[Mairie - Pérignat-lès-Sarliève request email]>: host smtp-in.orange.fr[80.12.26.32] said: 550 5.1.1
wLe8w17uT30u3 Adresse d au moins un destinataire invalide. Invalid
recipient. OFR_416 [416] (in reply to RCPT TO command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Pérignat-lès-Sarliève, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Voici les documents demandés qui sont disponibles sur le site Internet de la
commune ; vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement.
-----Message d'origine-----
De : A.P <[1][FOI #54334 email]>
Envoyé : mardi 18 août 2026 21:02
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Pérignat-lès-Sarliève
<[2][Mairie - Pérignat-lès-Sarliève request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Délibérations (et comptes rendus) de décisions publiques
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), je sollicite auprès de vous la communication de plusieurs documents,
relatif à la décision fixant les indemnités des élus, lors de l'installation du
dernier conseil municipal.
Plus précisément, je souhaite obtenir la communication de :
-La délibération de l’organe délibérant relatif à cette décision -Le compte
rendu de la réunion durant laquelle cette décision a été prise -Le tableau
récapitulatif annexé (art. L.2123-20-1 CGCT)
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière
constante que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la
demande.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme l’article L311-2 du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié
celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est
le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Un Citoyen
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #54334 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter
directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #54334 email]
2. mailto:[Mairie - Pérignat-lès-Sarliève request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #54334 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]