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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Demande d'accès aux documents administratifs (Indemnités et notes de frais des élus)'.

Date: Fri, 02 Oct 2026 09:25:56 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès aux documents administratifs (Indemnités et notes de frais des élus)
From: Anomar <[FOI #54695 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Gries" <[Mairie - Gries request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

-L'état récapitulatif annuel des indemnités de fonction (de toute nature) perçues par le Maire de Gries et par l'ensemble de ses adjoints pour l'année écoulée, tel que prévu par l'article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

-Les bulletins de versement des indemnités de fonction du Maire et de ses adjoints pour l'année écoulée.

-L'ensemble des notes de frais (incluant les frais de déplacement, de représentation et de restauration) ainsi que leurs factures et reçus justificatifs acquittés par la commune concernant le Maire et ses adjoints, pour l'année écoulée.

À toutes fins utiles, je vous rappelle qu'en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment l'arrêt n°452521 du 8 février 2023), les notes de frais et reçus de déplacement ainsi que les notes de frais de restauration des élus constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Martin RINGEISEN

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54695 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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