COMMUNE DE BOISGERVILLY
Arrêté n°126-2018
ARRETE DE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
21 RUE THÉODORE BOTREL-35360 BOISGERVILLY
Dossier :
DP 035027 18 B0020
Demandeur :
Déposé le : 10/07/2018
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Nature des travaux :
ANTENNE RELAIS RADIOTÉLÉPHONIE
DE 30M DE HAUTEUR
ORANGE UPR OUEST REPRÉSENTÉ(E) PAR
Adresse des travaux :
MONSIEUR STELLATELLI WILFRIED
LAUNAY GOMARD
5 RUE DU MOULIN DE LA GARDE
35360 BOISGERVILLY
44300 NANTES
FRANCE
Demandeur(s) co-titulaire(s) : - - - -
- ZONAGE
- ZONES NATURELLES
- N (Espace naturel)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS ET AU PATRIMOINE
- PROTECTION ENVIRONNEMENTALE
- Eléments de paysage (L.151-23 du Code de l'Urbanisme) - Haies
Destination - surface de plancher créée : Service public ou d'intérêt collectif - 0 m²
Le Maire de la commune de Boisgervilly,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R423-1 et suivants,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 02/12/2004, modifié ou révisé de manière simplifiée en dates du 07/07/2005,
06/07/2006, 08/01/2009, 06/05/2010, 09/06/2011, 11/07/2013 et révisé le 03/05/2018,
Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE susvisée,
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux cités ci-dessus, sont
RÉALISABLES.
Certifié, transmis ce jour au Préfet, le :
Fait à Boisgervilly, le ...........................
Le Maire
Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa
Monsieur Bernard PIEDVACHE
notification
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal des Emplacements (à paramétrer)
préalablement à tout commencement de travaux.
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...).
Validité : Conformément à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de
deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. Un décret porte le délai de validité de deux à trois ans pour les autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014, et les autorisations
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intervenues au plus tard le 31 décembre 2015 inclus.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est
tenu d’en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie
pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les
règles d’urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu’il a souscrit une assurance
dommages-ouvrages. A défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
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