Demande de communication de documents administratifs – contrat de location ou bail communal
Madame, Monsieur,
En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs relatifs à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le site du Pré des Champs Morin / station d’épuration (Launay Gomard) à Boisgervilly (35360).
Je vous prie de bien vouloir me transmettre :
• le bail, contrat ou convention conclu entre la commune et l’opérateur de téléphonie (ou la société gestionnaire du pylône) ;
• les pièces annexes à ce contrat (plans, avenants, cahier des charges, clauses techniques, etc.) ;
• la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à signer ce contrat (article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales) ;
• le cas échéant, l’arrêté municipal ou l’autorisation d’urbanisme afférente à ce projet ;
• et tout échange ou correspondance administrative entre la commune et l’opérateur ou la DDTM relatif à cette installation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, conformément à l’article L300-4 du CRPA.
Conformément à l’article R311-13 du même code, la réponse à une telle demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Si ma demande ne relevait pas directement de votre service, je vous prie, en vertu de l’article L311-2, de bien vouloir la transmettre à l’autorité compétente.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Marie GUERY
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes
Bonjour,
Vous trouverez ci-joints les différents documents demandés concernant
l'antenne relais.
Cordialement.
Mélanie MASSARD, Secrétaire Générale de Mairie
Mairie de Boisgervilly
21 Rue Théodore Botrel
35360 Boisgervilly
[numéro de téléphone caché]
Le : 17 octobre 2025 à 09:45 (GMT +02:00)
De : "Marie GUERY dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Boisgervilly"
<[Mairie - Boisgervilly request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande de communication de documents administratifs – contrat de
location ou bail communal
Madame, Monsieur,
En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la
communication des documents administratifs relatifs à l’installation
d’une antenne de téléphonie mobile sur le site du Pré des Champs Morin /
station d’épuration (Launay Gomard) à Boisgervilly (35360).
Je vous prie de bien vouloir me transmettre :
• le bail, contrat ou convention conclu entre la commune et l’opérateur
de téléphonie (ou la société gestionnaire du pylône) ;
• les pièces annexes à ce contrat (plans, avenants, cahier des charges,
clauses techniques, etc.) ;
• la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à signer
ce contrat (article L2121-29 du Code général des collectivités
territoriales) ;
• le cas échéant, l’arrêté municipal ou l’autorisation d’urbanisme
afférente à ce projet ;
• et tout échange ou correspondance administrative entre la commune et
l’opérateur ou la DDTM relatif à cette installation.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
format ouvert et aisément réutilisable, conformément à l’article L300-4
du CRPA.
Conformément à l’article R311-13 du même code, la réponse à une telle
demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa
réception.
Si ma demande ne relevait pas directement de votre service, je vous
prie, en vertu de l’article L311-2, de bien vouloir la transmettre à
l’autorité compétente.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et reste à votre
disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Marie GUERY
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #51578 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même
que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à
caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment
l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------