Madame, Monsieur,

En application des articles L300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite la communication des documents administratifs relatifs à l’installation d’une antenne de téléphonie mobile sur le site du Pré des Champs Morin / station d’épuration (Launay Gomard) à Boisgervilly (35360).

Je vous prie de bien vouloir me transmettre :
• le bail, contrat ou convention conclu entre la commune et l’opérateur de téléphonie (ou la société gestionnaire du pylône) ;
• les pièces annexes à ce contrat (plans, avenants, cahier des charges, clauses techniques, etc.) ;
• la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à signer ce contrat (article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales) ;
• le cas échéant, l’arrêté municipal ou l’autorisation d’urbanisme afférente à ce projet ;
• et tout échange ou correspondance administrative entre la commune et l’opérateur ou la DDTM relatif à cette installation.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, conformément à l’article L300-4 du CRPA.

Conformément à l’article R311-13 du même code, la réponse à une telle demande doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Si ma demande ne relevait pas directement de votre service, je vous prie, en vertu de l’article L311-2, de bien vouloir la transmettre à l’autorité compétente.

Je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Marie GUERY
Co-présidente de l’association L’Écho des Campagnes