bail orange BOISGERVILLY 81750Q2.pdf

BAIL
BOISGERVILLY – 81750Q2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La  Commune  de  BOISGERVILLY    sise  en  l'hôtel  de  ville  situé,  21  Rue  Théodore  Botrel,  35360
Boisgervilly, représentée par Monsieur Bernard PIEDVACHE, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins
de signatures des présentes par Délibération du Conseil Municipal en date du  01/03/2018, jointe en annexe
des présentes.
Ci-après dénommé « Le Bailleur »
D'UNE PART
ET
Orange, Société Anonyme  au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Paris,78 rue
Olivier de Serres 75015 Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 380 129
866,
représentée par Monsieur Pierre LANQUETOT en sa qualité de Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Ouest,
5, rue du moulin de la garde, 44331 NANTES
agissant au nom d'Orange
Ci-après dénommé « Le Preneur »
D'AUTRE PART
Il est exposé et convenu ce qui suit.

Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

Exposé
« Le Preneur », dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, doit procéder pour
l'exploitation de ces réseaux à l'implantation d'« Equipements Techniques ».
Dans  ce  contexte,  les  Parties  se  sont  rapprochées  afin  de  signer  un  contrat  de  bail  pour  l'implantation  d'«
Equipements Techniques » sur l'immeuble dont « Le Bailleur » déclare être Propriétaire sis :
Station de Traitement des Eaux
Le Clos de Launay
35360 Boisgervilly

Références cadastrales: Section : B - Parcelle : n°674

Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée
du  présent  bail  et  de  ses  renouvellements  éventuels.  Ainsi,  «  Le  Bailleur  »  observera  un  comportement
impartial et équitable à l'égard du « Preneur ».
Le présent exposé fait partie intégrante du présent bail.
ARTICLE I – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « Le Bailleur » loue au « Preneur »,
qui l'accepte, les emplacements techniques définis à l'article II afin de lui permettre l'implantation, la mise en
service et l'exploitation des « Équipements Techniques ».
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant une station relais,
à  savoir  notamment  et selon  la  configuration des  lieux,  un ou  des support(s)  d'antennes, des  antennes, des
câbles  et  chemins  de  câbles,  des  armoires  techniques,  le  tout  relié  aux  réseaux  électriques  et  de
télécommunications.
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LE BAILLEUR »
«  Le  Bailleur  »  s'engage  à  mettre  à  la  disposition  du  «  Preneur  »,  au  plus  tard  à  la  date  de  signature  des
présentes, les emplacements d'une surface de 40m² environ, dont les plans figurent en Annexe II.
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les « Equipements Techniques » du « Preneur » nécessaires
à son activité d'exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.
ARTICLE III – PROPRIETE
Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété du « Preneur ». En conséquence, ce
dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits « Equipements Techniques
».
ARTICLE IV – ETATS DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux, annexé aux présentes (Annexe
IV), sera dressé contradictoirement par les Parties (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution effective des
lieux loués (état des lieux de sortie).
Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

ARTICLE V – CONDITIONS D'ACCES
« Le Preneur », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, aux conditions d'accès
définies ci-dessous, tant pour les besoins de l'installation de ses « Equipements Techniques », que pour ceux
de leur maintenance et entretien.
Conditions d'accès :
24 heures sur 24, 7 jours sur 7
« Le Bailleur » s'engage à informer dans les plus brefs délais « Le Preneur » de toutes les modifications des
conditions d'accès au site et à remettre au « Preneur » tous les nouveaux moyens d'accès.
ARTICLE VI – AUTORISATIONS
« Le Preneur » fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires.
A cet effet, « Le Bailleur » s'engage à fournir au « Preneur », dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d'autorisation ci-
dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'implantation et
l'exploitation  des  «  Equipements  Techniques  »  visés  par  les  présentes,  «  Le  Preneur  »  pourra  soulever  la
résolution  de  plein  droit  du  présent  bail  en  le  notifiant  par  lettre  recommandée  avec  demande  d'avis  de
réception.
ARTICLE VII – TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX
LOUES
VII. 1 – Travaux d'aménagement dans les lieux loués
«  Le  Bailleur  »  accepte  que  «  Le  Preneur  »  réalise  à  ses  frais  exclusifs,  dans  les  lieux  loués,  les  travaux
d'aménagement  nécessaires  à  l'activité  d'opérateur  de  téléphonie  mobile  et  les  travaux  éventuels  de
modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
A la demande du « Bailleur », « Le Preneur » s'engage à lui remettre un descriptif technique desdits travaux
d'aménagement.
«  Le  Preneur  »  devra  procéder  ou  faire  procéder  à  l'installation  de  ses  «  Equipements  Techniques  »  en
respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
VII. 2 – Entretien des emplacements loués
« Le Preneur » s'engage à maintenir les emplacements loués en bon état d'entretien locatif pendant la durée de
leur occupation.
« Le Bailleur » s'engage quant à lui à assurer au « Preneur » une jouissance paisible des emplacements loués,
à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparations autres que locatives se rapportant aux
emplacements loués.
VII. 3 – Entretien des Equipements Techniques
« Le Preneur » devra entretenir ses « Equipements Techniques » dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa
seule responsabilité,  de  manière à  ce  qu'aucun  trouble  de jouissance  ne soit apporté  à  l'immeuble  ou à ses
occupants.
De la même façon, « Le Bailleur » s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle
qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement
des « Equipements Techniques » du « Preneur » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

VII. 4 – Raccordement en énergie
«  Le  Preneur  »  souscrira  en  son  nom  l'abonnement  nécessaire  au  fonctionnement  de  ses  «  Equipements
Techniques ».
A ce titre, « Le Bailleur » s'engage à autoriser « Le Preneur » à souscrire et faire installer un compteur à son
nom.
VII. 5 – Modifications / extension des Equipements Techniques
Les « Equipements Techniques » implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou extensions
que « Le Preneur » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent
bail.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces
louées seront soumises au « Bailleur » pour accord. Elles seront effectuées aux frais du « Preneur ».
Cependant, « Le Bailleur » s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du «
Preneur » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
VII. 6 – Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être
différés  à  l'expiration  du  présent  bail  et  qui  seraient  nécessaires  au  bon  entretien  ou  à  la  réparation  de
l'immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Equipements Techniques » mis
en place par « Le Preneur », « Le Bailleur » devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé
de réception, six (6) mois avant le début des travaux.
«  Le  Bailleur  »  s'engage,  dès  à  présent,  à faire tout son  possible  pour  trouver une  solution  de  substitution
pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre au « Preneur » de transférer et de continuer d'exploiter ses
« Equipements Techniques » dans des conditions techniques similaires à celles des présentes.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, « Le Preneur » pourra, sans préavis, résilier le présent bail par
simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation n'ouvrant au « Bailleur » aucun droit à
indemnisation.
Le loyer visé à l'article XV sera, soit diminué du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en
cas de résiliation du bail, calculé au prorata temporis.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où « Le Bailleur » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d'occuper des
emplacements  sur  son  immeuble,  «  Le  Bailleur  »  s'engage  à  faire  ses  meilleurs  efforts  pour  la  recherche
impartiale d'une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels il a, ou aura, contracté.
ARTICLE VIII – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A  l'échéance  du  terme  du  présent  bail,  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  «  Le  Preneur  »  reprendra  les  «
Equipements Techniques » qu'il aura installés dans l'immeuble objet du bail.
«  Le  Preneur  »  s'engage  à  restituer  les lieux  en  bon  état d'entretien  locatif compte  tenu  d'un  usage  et  d'un
entretien normal.
ARTICLE IX – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
«  Le  Bailleur  »  ne  pourra  créer  ou  laisser  créer  de  Nouveaux  Equipements  susceptibles  de  nuire  aux  «
Equipements Techniques » déjà en place.
« Le Bailleur » s'engage, avant d'installer ou d'autoriser l'installation de « Nouveaux Equipements », à ce que
soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de compatibilité nécessaires
avec les « Equipements Techniques » déjà en place.
Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les « Nouveaux Equipements » envisagés nuiraient aux « Equipements
Techniques » en place, « Le Bailleur » s'engage à ce que soit réalisée, à la charge financière du demandeur, la
mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront
être installés.
«  Le  Bailleur  »  s'engage  à  faire  figurer  des  clauses  similaires  à  cet  article  dans  les  contrats  le  liant  au
demandeur.
ARTICLE X – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le présent bail est soumis aux dispositions du Code Civil.
X. 1 – Cession – Sous-location
« Le Bailleur » autorise expressément « Le Preneur » à sous-louer les lieux loués dans les mêmes droits et
conditions qu'aux présentes. « Le Bailleur » autorise d'ores et déjà la cession du présent bail. La cession de
bail sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. Dans cette hypothèse, «
Le Bailleur » sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties pourront changer leur
dénomination sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés.
X. 2 – Opposabilité aux futurs acquéreurs
Le présent bail est opposable aux acquéreurs éventuels de l'immeuble. Ainsi, « Le Bailleur » devra en rappeler
l'existence à tout acquéreur.
X. 3 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant  toute  la  durée  du  bail,  «  Le  Preneur  »  s'assurera  que  le  fonctionnement  de  ses  «  Equipements
Techniques  »  est  toujours conforme  à  la  réglementation  applicable,  notamment  en  matière  d'hygiène  et  de
sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de
l'article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition
du  public  aux  champs  électromagnétiques  émis  par  les  équipements  utilisés  dans  les  réseaux  de
télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, « Le Bailleur » se reportera à l'annexe « IV » « les antennes-relais et la santé » où il
trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les connaissances scientifiques à ce jour.
En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour « Le Preneur » de s'y conformer dans les
délais légaux, celui-ci suspendra les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu'à leur mise
en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans préavis ni indemnité.
« Le Bailleur » accepte que « Le Preneur » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur
le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur, dont « Le Bailleur
» reconnaît, par ailleurs, être parfaitement informé et qu'il s'engage, en outre, à respecter.
De même, « Le Bailleur » s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de ladite réglementation,
ainsi que des  balisages et consignes de sécurité affichées par  « Le Preneur ». Par ailleurs,  « Le Bailleur  »
s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de 15 jours minimum, « Le Preneur » de toute
intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Equipements Techniques » afin que « Le Preneur »
puisse prendre toute mesure utile s'il y a lieu.
Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

X. 4 – Exposition à l'amiante
Dans  l'hypothèse  où  les  Equipements  Techniques  du  "Preneur"  sont  situés  dans  un  immeuble  soumis  à  la
réglementation  applicable en  matière de  protection  de  la  population contre  les risques sanitaires liés  à  une
exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R.
1334-22 du Code de la santé publique, le "Bailleur", en tant que propriétaire de l'immeuble objet des présentes,
garantit  le  "Preneur"  de  toutes  les  réclamations  et  actions  qui  pourraient  survenir  pendant  la  durée  de  la
présente  convention.  Il  déclare  expressément  avoir  fait  procéder  au  diagnostic  et  constituer  un  dossier
technique. Le "Bailleur" communiquera au "Preneur" copie du dossier technique amiante (joint en Annexe)
ARTICLE XI – RESPONSABILITES
Chaque Partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont
directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie.
A  ce  titre,  «  Le  Preneur  »  répondra  desdits  dommages  dans  la  mesure  où  ceux-ci  trouvent  directement  et
exclusivement leur source dans ses « Equipements Techniques ».
Il est expressément convenu, le cas de malveillances excepté, que chaque Partie et ses assureurs renoncent à
tout  recours  à  l'encontre  de  l'autre  Partie  ainsi  que  des  assureurs  de  ce  dernier  pour  tout  dommage  et/ou
préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE XII – ASSURANCES
Chaque  Partie  fera  son  affaire  personnelle  de  la  souscription  de  toute  police  d'assurance  qu'elle  estimera
nécessaire  pour  couvrir  les  responsabilités  visées  ci-avant  et  s'engage  à  informer  ses  assureurs  des
renonciations à recours consenties dans le cadre du présent bail.
ARTICLE XIII – DUREE
Le  présent  bail  est  consenti  pour  une  durée  de  12  (douze)  ans,  qui  prendra  effet  à  compter  de  la  date  de
signature des présentes. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l'une
des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'expiration
de la période en cours.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
ARTICLE XIV – RESILIATION
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées au « Preneur » pour l'exploitation de
systèmes  de  radiocommunications  avec  les  mobiles,  ainsi  qu'en  cas  de  force  majeure  rendant  impossible
l'exercice de l'activité du « Preneur », le présent bail perdra tout objet. Dans ce cas, « Le Preneur » se réserve
la possibilité de résilier de plein droit le bail à tout moment, à charge pour lui de prévenir « Le Bailleur » par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre le cas mentionné à l'article VII. 6, « Le Preneur » pourra, pour toute raison technique impérative, résilier
à  tout  moment  le  présent  bail,  moyennant  un  préavis  de  six  (6)  mois,  adressé  au  «  Bailleur  »  par  lettre
recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution, par l'une des Parties, de ses obligations au présent bail, l'autre Partie pourra, après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un (1) mois à
compter de sa présentation, résilier de plein droit le présent bail par l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception.
En cas de cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du présent contrat
sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du contrat par les Parties.
Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, « Le Preneur » ne sera redevable que du loyer en
cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE XV – LOYER
Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel qui se décompose comme suit :
Il est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail.
XV-1.  Pour  la  période  prenant  effet  à  la  date  de  signature  des  présentes  et  jusqu'à  l'ouverture  du
chantier de construction du site et pose des « équipements techniques » (hors travaux de mise en sécurité
et signalétique sur les emplacements loués), le montant du loyer sera de quatre cents quatre vingt euros (480)
nets toutes charges incluses.
A l'issue du terme de trois ans, « Le Preneur » aura la faculté de résilier le présent bail moyennant un préavis
de 3 mois par LR + AR.
XV-2.  Pour  la  période  prenant  effet  à  la  date  du  1er  jour  civil  du  mois  de  début  du  chantier  de
construction  du  site  et  pose  des  « équipements  techniques  »  (installation des  baies radios,  des  supports
d'antennes et des antennes…), le montant du loyer est fixé à la somme de deux mille quatre cents euros (2400)
nets toutes charges incluses.
A l'ouverture de chantier de construction du site et pose des « équipements techniques », un « Procès Verbal
d'ouverture de chantier » sera dressé contradictoirement par les Parties et annexé au présent bail. Ce 1er titre
exécutoire sera établi au prorata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à la date anniversaire du présent
bail. Par la suite le loyer sera payable à chaque date anniversaire du présent bail.
Dans l'hypothèse où l'ouverture de chantier ne serait pas intervenue dans un délai fixé de trois (3) ans (PV de
constat non établi) à compter de la signature des présentes, au-delà de cette période les dispositions de l'article
XV‑2 s'appliqueront de plein droit pour toute la durée du bail restant à courir, renouvellements inclus.
XV-3. Il est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi
par la perception de BROONS (22)  Montauban de Bretagne
Les titres exécutoires, y compris le premier, seront payables par virement à 60 jours à compter de leur date
d'émission.
«  Le  Bailleur  »  transmettra,  au  plus  tard  le  jour  de  la  signature  du  présent  bail,  les  pièces  nécessaires  au
paiement du loyer visées à l'Annexe I (RIB, RIP original, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les
personnes morales inscrites au RCS, un extrait SIREN pour les personnes inscrites au répertoire SIREN).
« Le Bailleur » certifie au « Preneur » ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature du présent bail et
s'engage à informer « Le Preneur » de toute modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les titres exécutoires sont à établir au nom de :
Orange
Gestion immobilière - Relation Bailleur
5, rue du moulin de la garde
B.P 5349
44331 NANTES
Les titres exécutoires porteront les références suivantes : BOISGERVILLY – 81750Q2
ARTICLE XVI – CONFIDENTIALITE
Chacune  des  Parties  s'engage  à  tenir  strictement  confidentielles  toutes  les  informations  concernant  l'autre
Partie  auxquelles  elle  pourrait  avoir  accès  dans  le  cadre  du  présent  bail,  quel  que  soit  le  mode  de
communication desdites informations.
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Paraphe du « Preneur »

Sauf  autorisation  préalable  et  écrite  du  «  Preneur  »,  «  Le  Bailleur  »  s'interdit  notamment  d'utiliser  ou  de
divulguer,  directement  ou  indirectement,  pour  son  propre  bénéfice  ou  non,  à  quelque  tiers  que  ce  soit,  les
informations qui lui seront transmises par « Le Preneur » ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci à
l'occasion de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes.
«  Le  Bailleur  »  se  porte  garant  de  la  bonne  exécution  de  la  présente  obligation  de  confidentialité  par  ses
dirigeants,  ses  représentants,  ses  salariés,  ses  sous-traitants  et,  plus  généralement,  ses  collaborateurs  et  ses
préposés quels qu'ils soient.
« Le Bailleur » s'engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de cinq (5) ans
à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail, quel qu'en soit le motif.
Sont considérés comme confidentiels par nature tous documents, toutes informations ou données, quel qu'en
soit le support qu'elles ont échangé au préalable de la conclusion ou à l'occasion de l'exécution du présent bail.
A l'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se restituer ou à détruire
les informations qu'elles se seront communiquées.
ARTICLE XVII – PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du
présent bail feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution
du présent bail pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble
objet du présent bail.
ARTICLE XVIII – NULLITE RELATIVE
Si  l'une  ou  plusieurs  stipulations  du  présent  bail  sont  tenues  pour  non  valables  ou  déclarées  telles,  en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE XIX – ENREGISTREMENT
Le  présent  bail  fera  l'objet  d'une  présentation  volontaire  à  l'enregistrement  expressément  accepté  par  les
Parties.
Cette formalité sera effectuée par « Le Preneur », à ses frais exclusifs.

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Paraphe du « Preneur »

ARTICLE XX – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
« Le Bailleur » :   Monsieur le Maire en l'hôtel de ville
« Le Preneur » :   Monsieur le Directeur d'Orange en ses bureaux.
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé.
En DEUX exemplaires originaux, dont .    pour « Le Bailleur » et UN pour « Le Preneur ».
Pour « Le Bailleur »
Pour « Le Preneur »

Fait à BOISGERVILLY
Fait à Nantes
Le…………..
Le ......................
Bernard PIEDVACHE
Pierre LANQUETOT
Directeur de l'Unité de Pilotage
Maire de BOISGERVILLYL
Réseau Ouest
LISTE des ANNEXES

Annexe I : Pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentes
Annexe II : Plans
Annexe III : RIB
Annexe IV : Informations pratiques
Annexe V : Fiche santé
Annexe VI : Matrice Cadastrale

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Paraphe du « Preneur »

ANNEXE I
PIECES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE AUX PRESENTES
Contrat de bail pour le site N°81750Q2
Titulaire du contrat (« Le Bailleur ») :
Commune de BOISGERVILLY
Représenté(e)(s) par Bernard PIEDVACHE
Mandataire ou représentant (le cas échéant) : ........
A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des titres exécutoires dans les meilleurs
délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.

« Le Bailleur » est :
Liste des pièces ou informations :

personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
métiers

Indiquer :
une adresse e-mail (pour les avis de virement) : xxxxxxx@xxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx
(celle du mandataire le cas échéant)
un numéro de téléphone 02 96 84 61 59

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Paraphe du « Preneur »

ANNEXE II
PLANS

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Paraphe du « Preneur »

ANNEXE III
RIB

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Paraphe du « Preneur »

ANNEXE VI
INFORMATIONS PRATIQUES
Nom du site : BOISGERVILLY
Code du site : 81750Q2
Interlocuteurs Orange :
1)  Gestion Immobilière :
Orange Gestion immobilière
5, rue du moulin de la garde
B.P 5349
44331NANTES
Email : xxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx
Téléphone : 0 800 835 841 N° VERT GRATUIT
2)  Maintenance des sites et accès :
24H/24 7 Jours sur 7
Point d'entrée patrimoine :
Téléphone : 0 810 358 300
Interlocuteurs propriétaire :
1)  Suivi administratif :
Monsieur Bernard PIEDVACHE - Maire
Téléphone : 02 99 06 42 05
Adresse : 21 Rue Théodore Botrel, 35360 Boisgervilly
Adresse mail (pour les avis de virements) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
2)  Services Techniques
Téléphone : 02 99 06 42 05
Adresse : 21 Rue Théodore Botrel, 35360 Boisgervilly
Adresse mail (pour les avis de virements) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
3)  Accès :
Téléphone : 02 99 06 42 05
Adresse : 21 Rue Théodore Botrel, 35360 Boisgervilly
Adresse mail (pour les avis de virements) : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
4)  Conditions d'accès :
Conditions d'accès : pose d’une boite à clé à l’entrée de la station d’assainissement 24 heures sur 24,
7 jours sur 7

Paraphe du « Bailleur »
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Paraphe du « Preneur »

ANNEXE V
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.

La  multiplication  rapide  des  antennes  relais  de  téléphonie  mobile  accompagnant  le  déploiement  de  la
téléphonie  mobile  a  pu  susciter  dans  la  population  des  interrogations  sur  les  effets  éventuels  sur  la  santé
desdites antennes relais.

ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES:

A ce jour, l’expertise scientifique nationale et internationale ne conclut pas à l’existence de risques sanitaires liés à une
exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les  valeurs
limites d’exposition du public sont respectées.

Aide-mémoire n°304 de l’OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique, stations de
base et technologie sans fil :
« Compte  tenu  des  très  faibles  niveaux  d'exposition  et  des  résultats  de  recherche  à  ce  jour,  il  n'existe  aucun  élément
scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la sante »

Avis du Comité des risques émergents et nouveaux (SCENIHR, comité scientifique indépendant mis en place par la
commission européenne pour la conseiller) de février 2015 :
« Selon les résultats des recherches scientifiques actuelles, aucun effet néfaste sur la santé n’est établi si l’exposition reste
inférieure aux niveaux fixés par les normes en vigueur, »
Cet avis confirme les avis précédents du SCENIHR du 19 janvier et du 6 juillet 2009 et tiennent compte de plus de 700
études publiées depuis 2008

ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du  travail) rapport sur
les radiofréquences Octobre 2013.  Dans son communiqué de presse, l’ANSES énonce :
« L’Anses publie ce jour les résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition aux radiofréquences sur la base d’une
revue  de  la  littérature  scientifique  internationale,  actualisant  ainsi  l’état  des  connaissances  publié  en  2009.  Cette
actualisation ne  met pas en évidence d’effet sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites
d’exposition  de la population. »

Fiche antenne relais de téléphonie mobile janvier 2017 du gouvernement
« Les conclusions de l’évaluation des risques  ne mettent pas en évidence d’effets sanitaires  avérés…
Compte tenu de ces éléments, il n’apparaît pas  fondé, sur une base sanitaire, de proposer de nouvelles
valeurs limites d’exposition pour la  population générale »

Par  ailleurs,  les  dernières  campagnes  de  mesures    de  l’ANFR  (Agence  Nationale  des  fréquences)  montrent  que
l’exposition des antennes reste très faible au regard des valeurs limites fixées par la réglementation.

Pour plus d’informations se reporter au site http://www.radiofrequences.gouv.fr/

LA REGLEMENTATION APPLICABLE

Les limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques : le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
transpose en droit français la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 1999 elle-même
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Paraphe du « Preneur »

basée  sur  les  seuils  publiés  par  la  commission  internationale  de  protection  contre  les  rayonnements  non
ionisants (ICNIRP).
Mai 2017 - Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou la modification
substantielle d’une antenne relais
Cette note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques
ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux
ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l’Anses concernant l'état des
connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en œuvre des textes
d’application de la loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation
en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques lors de l'implantation ou de la modification
substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l'ANFR.

La note : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42246

Décret 2016-1074 du 3 août 2016 transposant la directive 2013/35/UE sur la protection des travailleurs
exposés aux champs électromagnétiques
Les employeurs doivent respecter les règles définies par le décret relatif à la protection des travailleurs contre
les risques dus aux champs électromagnétiques émis par les équipements électriques et électroniques présents
dans les entreprises.

Le décret définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés
aux champs électromagnétiques, notamment contre leurs effets biophysiques directs et leurs effets indirects
connus.  Il  vise  ainsi  à  améliorer  la  protection  de  la  santé  et  de  la  sécurité  des  travailleurs,  qui  reposait
jusqu'alors sur les seuls principes généraux de prévention, et intègre une approche graduée des moyens de
prévention et du dialogue interne à mettre en œuvre en cas de dépassement des « valeurs d'action » et des «
valeurs limites ».
L’employeur doit évaluer les risques de dépassement de ces valeurs limites pour les salariés exposés à des
sources de rayonnement électromagnétiques ; Pour cela, il s’appuie sur les données fournis par le fabricant
d'équipements de travail, l’opérateur de communication électronique, l’installateur…
A noter, toutefois que compte-tenu des différences entre les valeurs limites applicables au public et celles qui
concernent les salariés, un équipement, installé dans une entreprise, conforme à un usage public (qui donc ne
soumet pas l’utilisateur à une exposition au-delà des valeurs limites applicables au public) ne peut entrainer
aucun  risque  de  dépassement  des  valeurs  limites  travailleurs  puisque  les  premières  sont  très  sensiblement
inférieures aux secondes.

L’employeur peut toujours aussi vérifier sur le terrain, à ses frais, le respect des valeurs limites par une mesure
de  champ  électrique  effectuée,  de  préférence,  par  un  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d’accréditation (COFRAC).

LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION

Les mesures pour le public sont effectuées par des laboratoires privés accrédités par le COFRAC  selon un
protocole technique de l’ANFR (art. D100 et D101 du code des postes et des communications électroniques).

Afin de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition du public aux
ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi
bien  dans  les  locaux  d’habitation  que  dans  des  lieux  accessibles  au  public  (parcs,  commerces...).  Cette
démarche est gratuite.
  La personne qui souhaite faire réaliser une mesure remplit un formulaire de demande, téléchargeable
sur le site internet www.service-public.fr.
  Elle doit impérativement faire signer ce formulaire par un organisme habilité par le décret n° 2013-
1162 du 14 décembre 2013: collectivités locales (communes, groupements de communes…),
agences régionales de santé, certaines associations agréées par le ministère de l’environnement ou le
ministère de la santé…
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Paraphe du « Preneur »

  Elle transmet ensuite la demande à l’ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et indépendant pour
réaliser la mesure.
L’ANFR met à la disposition de toute personne un outil officiel, Cartoradio qui permet, d'une part, de
connaître l'emplacement des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès, pour un site donné, aux
résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux
résultats, l'utilisateur renseigne une adresse ou zoome sur la carte.
Pour accéder à Cartoradio, nous vous invitons à suivre le lien suivant : www.cartoradio.fr

LES ENGAGEMENTS D’ORANGE

Orange a décliné ses engagements relatifs aux ondes radio autour de plusieurs axes :
une communication transparente
-
le respect des réglementations pour les antennes relais et mobiles
-
la contribution à l’effort de recherche
-
la promotion des bons usages du mobile
-
une politique groupe sur les ondes radio au travail

Le site du groupe Orange et les ondes radio : http://www.ondes-radio.orange.com/fr/Accueil
Le site Bien vivre le digital : https://bienvivreledigital.orange.fr/

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ANNEXE VI

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