Date: Wed, 15 Oct 2025 16:59:08 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication des notes de frais du maire de Mont-Saint-Aignan
From: Gaspard Clatot <[FOI #51348 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Mont-Saint-Aignan" <[Mairie - Mont-Saint-Aignan request email]>

Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu par les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vos services la communication des documents administratifs suivants pour la période allant de l’élection du maire de 2020 à ce jour :

Les notes de frais de déplacements du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents) ;
Les notes de frais de restauration du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents) ;
Les notes de frais de représentation du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents).

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que « les notes de frais et reçus de déplacements, ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d’État, n° 52521, 8 février 2023).
Conformément à l’article L311-3 du CRPA, je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (PDF, CSV ou ODS). Voici mes coordonnées pour la transmission :
Gaspard Clatot
1 Parc de la Scie
76130 Mont-Saint-Aignan
xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
[numéro de téléphone caché]
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et de m’indiquer le délai prévu pour la transmission des documents. À défaut de réponse sous un mois, je me réserve le droit de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gaspard Clatot

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51348 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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