Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu par les articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vos services la communication des documents administratifs suivants pour la période allant de l’élection du maire de 2020 à ce jour :

Les notes de frais de déplacements du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents) ;
Les notes de frais de restauration du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents) ;
Les notes de frais de représentation du maire de Mont-Saint-Aignan (ainsi que les reçus afférents).

Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que « les notes de frais et reçus de déplacements, ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d’État, n° 52521, 8 février 2023).
Conformément à l’article L311-3 du CRPA, je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (PDF, CSV ou ODS). Voici mes coordonnées pour la transmission :
Gaspard Clatot
1 Parc de la Scie
76130 Mont-Saint-Aignan
[email address]
[numéro de téléphone caché]
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et de m’indiquer le délai prévu pour la transmission des documents. À défaut de réponse sous un mois, je me réserve le droit de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gaspard Clatot