REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA
METROPOLE DE LYON
ARRETE N° 2023-08-29-R-0678
Commune(s) :
Objet :
Mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Équipes pluridisciplinaires territoriales et
métropolitaines - Ressort, composition et fonctionnement général - Abrogation de l'arrêté n° 2020-10-28-
R-0851 du 28 octobre 2020
Service : Délégation Développement responsable - Direction Insertion et emploi
n° provisoire 9683
Le Président de la Métropole de Lyon,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 262-39 et R 262-70 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 géneralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles instituant la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2015-0939 du 10 décembre 2015 relative au
programme métropolitain d’insertion pour l’emploi 2016-2020 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2019-3547 du 24 juin 2019 approuvant le pacte
d’insertion pour l’emploi ;
Vu l’arrêté du Président de la Métropole n° 2020-10-28-R-0851 du 28 octobre 2020 portant mise en
œuvre du RSA et fixant le ressort, la composition et le fonctionnement général des équipes pluridisciplinaires
territoriales ;
arrête
Article 1 - L’arrêté n° 2020-10-28-R-0851 du 28 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 - Equipes pluridisciplinaires territoriales
Une équipe pluridisciplinaire est constituée par le Président de la Métropole sur chacun des 11 territoires listés à
l’article 3 du présent arrêté.
Métropole de Lyon
n° provisoire 9683
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Les équipes pluridisciplinaires territoriales se réunissent et sont consultées pour rendre un avis sur :
- les décisions de réduction ou de suspension du RSA prévues à l’article L 262-37 du CASF,
- l’examen de la situation des bénéficiaires ayant été orientés en parcours social en vertu du 2ème alinéa de
l’article L 262-29 du CASF si, à l’issue d’un délai de 6 mois pouvant aller jusqu’à 12 mois, ces bénéficiaires n’ont
pas pu être réorientés vers Pôle emploi ou vers un autre référent d’accompagnement professionnel ;
- les décisions de réorientation des bénéficiaires du RSA vers les organismes d’insertion sociale ou
professionnelle,
Une autre équipe pluridisciplinaire est également constituée à l’échelon métropolitain.
Elle se réunit et est consultée préalablement aux décisions de réduction ou de suspension de RSA et dans le
dispositif de lutte contre la fraude (article L 262-52 du CASF).
Chaque instance est présidée par madame Séverine Hémain, Vice-Présidente en charge de la politique
d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté, ou, en cas d’empêchement ou en son absence, par
un agent de la Métropole ayant délégation de signature.
Article 3 - Le ressort territorial des équipes pluridisciplinaires
Le ressort territorial des équipes pluridisciplinaires est fixé comme suit :
Territoires de la Métropole
Communes ou arrondissements
Lyon 1-2-4
1er - 2ème - 4ème arrondissements de Lyon
Lyon 3-6
3ème - 6ème arrondissements de Lyon
Lyon 5-9
5ème - 9ème arrondissements de Lyon
Lyon 7-8
7ème - 8ème arrondissements de Lyon
Villeurbanne
Villeurbanne
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire,
Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Fleurieu-sur-Saône,
Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Montanay,
Plateau Nord Val de Saône
Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux,
Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Sathonay-Camp,
Sathonay-Village, Saint-Germain-au-Mont-d’Or
Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or
Rhône Amont
Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu
Portes des Alpes
Bron, Chassieu, Saint Priest, Mions
Les Portes du sud
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux
Charly, Givors, Grigny, Irigny, Oullins, Pierre-Bénite,
Lônes et Coteaux du Rhône
Saint-Genis-Laval, Vernaison, La Mulatière
Champagne-au-Mont-d’Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne,
Dardilly, Ecully, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Limonest,
Ouest Nord Val d’yzeron
Lissieu, Marcy-l’Etoile, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-
Mont-d’Or, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-
Demi-Lune
Le ressort métropolitain des équipes pluridisciplinaires est fixé comme suit :
Instance de médiation métropolitaine
Toutes communes de la Métropole
Métropole de Lyon
n° provisoire 9683
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Article 4 - Composition des équipes pluridisciplinaires
Les équipes pluridisciplinaires sont composées de membres des collèges suivants :
- Collège 1 : représentant de la Métropole, madame Séverine Hémain, Vice-Présidente en charge de la politique
d’insertion et de l’emploi sur le territoire et du plan pauvreté ou en cas d’empêchement ou d’absence, un agent
titulaire d’une délégation de signature,
- Collège 2 : représentants du site local de Pôle emploi,
- Collège 3 : représentants de la Maison métropolitaine d’insertion en qualité de représentants de la Maison de
l’emploi,
- Collège 4 : représentants des bénéficiaires du RSA désignés selon les modalités définies par la Métropole,
- Collège 5 : représentants des opérateurs d’insertion sociale ou professionnelle selon la répartition suivante :
Territoires de la Métropole
Opérateurs d’insertion sociale ou socio-professionnelle
Tremplin ARENA
Lyon 1-2-4
ALIS
AJ2
IFRA
Lyon 3-6
UFCS FR
LAHSo point accueil
AJD-AIDE
Lyon 5-9
IDEO
Habitat et Humanisme
FC2E Formation
Lyon 7-8
HUITIEME DIMENSION
Forum REFUGIES
Centre social des Buers
Villeurbanne
ADL
Centre social de Cusset
AIDEN
Plateau Nord Val de Saône
CIDFF
REN/REED
UVE
Rhône Amont
CERTA FORMATION
IFRA
MSD
Portes des Alpes
ASPIE
Alizés formation
ELANTIEL
Les Portes du sud
Alizés formation
ESTIME
ALYNEA
Lônes et Coteaux du Rhône
ICAREST GENIS EMPLOI
CCAS La Mulatière
Centre social familial de l’Orangerie
Ouest Nord Val d’Yzeron
ELANTIEL
CCAS de Dardilly
RESSORT
Instance de médiation métropolitaine
MEDIALYS
IFRA
Métropole de Lyon
n° provisoire 9683
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Article 5 - Fonctionnement des équipes pluridisciplinaires
Le quorum nécessaire pour que l’équipe pluridisciplinaire puisse siéger est atteint lorsqu’au moins 3 collèges,
dont celui de la Métropole obligatoirement, sont représentés.
Les équipes pluridisciplinaires se réuniront autant que de besoin et au moins 10 fois par année civile.
Préalablement à la première réunion de chaque équipe, ses membres s’engagent à respecter la charte de
déontologie annexée au présent arrêté.
Les membres sont convoqués au moins 15 jours avant chaque réunion, selon les modalités prévues dans la
charte déontologique, par courrier ou par voie électronique.
Lorsque l’équipe pluridisciplinaire est sollicitée pour émettre un avis de suspension ou de réduction du RSA et/ou
pour un avis préalable à une décision d’amende administrative, l’allocataire qui en est informé par courrier est
invité, s’il le souhaite :
- à présenter ses observations écrites
a minima 5 jours avant la date de réunion de l’équipe pluridisciplinaire. Ces
remarques seront présentées lors de l’examen du dossier,
- à être entendu seul ou assisté de la personne de son choix au cours de l’instance prévue.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication : soit d’un recours gracieux devant le Président de la Métropole, soit d’un recours juridictionnel devant
le Tribunal administratif de Lyon.
Article 7 - La Directrice générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après
publication et transmission au représentant de l'État dans le département. Une ampliation sera notifiée aux
destinataires du présent arrêté.
Lyon, le 29 août 2023
Le Président,
Bruno Bernard
Publié le : 29 août 2023
Accusé de réception en préfecture :
069-200046977-20230829-311121-AR-1-1
Date de télétransmission : 29 août 2023
Date de réception préfecture : 29 août 2023
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