Demande de documents administratifs concernant les équipes pluridisciplinaires et le RSA
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires ( CLI, ...)
- La liste nominative des équipes pluridisciplinaires
- La charte de déontologie des membres de l’équipe pluridisciplinaire
- Le règlement technique du RSA
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Ruddy
Monsieur [Nom effacé],
Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint l’arrêté de 2023,
actuellement en vigueur, fixant la composition et le fonctionnement des
équipes pluridisciplinaires territoriales et métropolitaines.
Veuillez trouver également deux plaquettes afférentes au RSA (il n’existe
pas de document dénommé reglement technique du RSA).
Il n’existe pas de charte de déontologie pour les membres de l’équipe
disciplinaire.
Cordialement,
Service cid:image001.jpg@01DB400D.84A54DE0
juridique
Administration Métropole de Lyon
& Action 20, rue du Lac
Sociale CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Direction [1]grandlyon.com
Assemblées, [2]image002.png [3]image003.png
affaires [4]image004.png [5]image005.png [6]cid:image006.png@01DB400D.84A54DE0
juridiques
et assurances
(DAAJA)
Délégation
Pilotage
ingénierie
administrative
et financière
References
Visible links
1. http://www.grandlyon.com/
2. https://twitter.com/grandlyon
3. https://www.facebook.com/legrandlyon
4. https://www.instagram.com/grandlyon/
5. http://www.youtube.com/user/grandlyontv
6. https://fr.linkedin.com/company/grand-ly...
Madame, Monsieur,
Merci pour votre retour.
Je me permets toutefois de vous signaler que votre réponse mentionne un patronyme, alors que je ne vous en avais pas communiqué dans ma demande initiale. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir, si possible, corriger votre réponse, selon les informations fournies.
Par ailleurs, vous m'indiquez qu’il n’existerait pas de charte de déontologie applicable à l’équipe pluridisciplinaire. Or, l’article 5 de l’Arrêté n° 2023-08-29-R-0678, que vous avez transmis, précise :
« Préalablement à la première réunion de chaque équipe, ses membres s’engagent à respecter la charte de déontologie annexée au présent arrêté. »
Pourriez-vous, dans ce cadre, vérifier à nouveau, s’il vous plaît, la disponibilité de ladite charte de déontologie annexée au présent arrêté ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Ruddy
Bonjour,
Actuellement absente, je prendrai connaissance de votre message à mon retour lundi matin.
En cas d'urgence, vous pouvez contacter Mme HANANOUCHE-YONSI, directrice des affaires juridiques : [adresse email]
Cordialement
Lucie BINETRUY
[bannière-droit-deco]
Plus d'infos : Charte droit à la déconnexion + bon usage des outils numériques à la Métropole de Lyon<https://www.grandlyon.com/fileadmin/user...>
Bonjour Monsieur
Je n'ai malheureusement pas la main pour corriger le patronyme mentionné sur le site MADADA.
Sur la charte mentionnée dans l'arrêté, je me rapproche ce jour de nouveau du service compétent et reviens vers vous dès que possible.
Cordialement,
service juridique Administration & Action Sociale
Direction Assemblées, affaires juridiques
et assurances (DAAJA)
Délégation Pilotage ingénierie administrative et financière
Métropole de Lyon
20, rue du Lac
CS 33569
69505 Lyon cedex 03
grandlyon.com
-----Message d'origine-----
De : Ruddy - U <[FOI #49506 email]>
Envoyé : samedi 7 juin 2025 01:59
À : DAAJA - PRADA <[grand-lyon request email]>
Objet : Re: communication documents Administratifs
Madame, Monsieur,
Merci pour votre retour.
Je me permets toutefois de vous signaler que votre réponse mentionne un patronyme, alors que je ne vous en avais pas communiqué dans ma demande initiale. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir, si possible, corriger votre réponse, selon les informations fournies.
Par ailleurs, vous m'indiquez qu’il n’existerait pas de charte de déontologie applicable à l’équipe pluridisciplinaire. Or, l’article 5 de l’Arrêté n° 2023-08-29-R-0678, que vous avez transmis, précise :
« Préalablement à la première réunion de chaque équipe, ses membres s’engagent à respecter la charte de déontologie annexée au présent arrêté. »
Pourriez-vous, dans ce cadre, vérifier à nouveau, s’il vous plaît, la disponibilité de ladite charte de déontologie annexée au présent arrêté ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Ruddy
Monsieur,
Suite à nos derniers échanges et après nouvelle consultation du service
compétent, voici la charte de déontologie initialement annexée à l’arrêté
de composition de 2020, qui n’a pas été modifiée lors de la révision de
l’arrêté en 2023.
Cordialement,
service cid:image001.jpg@01DB400D.84A54DE0
juridique
Administration Métropole de Lyon
& Action 20, rue du Lac
Sociale CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Direction [1]grandlyon.com
Assemblées, [2]image002.png [3]image003.png
affaires [4]image004.png [5]image005.png [6]cid:image006.png@01DB400D.84A54DE0
juridiques
et assurances
(DAAJA)
Délégation
Pilotage
ingénierie
administrative
et financière
References
Visible links
1. http://www.grandlyon.com/
2. https://twitter.com/grandlyon
3. https://www.facebook.com/legrandlyon
4. https://www.instagram.com/grandlyon/
5. http://www.youtube.com/user/grandlyontv
6. https://fr.linkedin.com/company/grand-ly...
Madame, Monsieur,
Je vous remercie sincèrement pour la transmission des documents et votre réactivité.
Cependant, la version PDF du règlement est difficilement lisible, et celle de la charte semble vide.
Par ailleurs, la charte que vous transmettez était annexée à l’arrêté de 2020, lequel a été abrogé par celui de 2023. Ce nouvel arrêté ne semble pas reconduire expressément cette annexe de 2020.
Dans ces conditions, une annexe à un texte abrogé peut-elle toujours produire des effets juridiques sans validation formelle dans le texte actuel ?
Merci encore pour vos diligences,
Cordialement,
R.
Les versions transmises sont pourtant bien lisibles dans les mails envoyés, il doit s'agir d'un problème avec la plateforme.
-----Message d'origine-----
De : Ruddy - U <[FOI #49506 email]>
Envoyé : mercredi 11 juin 2025 13:01
À : DAAJA - PRADA <[grand-lyon request email]>
Objet : Re: RSA
Madame, Monsieur,
Je vous remercie sincèrement pour la transmission des documents et votre réactivité.
Cependant, la version PDF du règlement est difficilement lisible, et celle de la charte semble vide.
Par ailleurs, la charte que vous transmettez était annexée à l’arrêté de 2020, lequel a été abrogé par celui de 2023. Ce nouvel arrêté ne semble pas reconduire expressément cette annexe de 2020.
Dans ces conditions, une annexe à un texte abrogé peut-elle toujours produire des effets juridiques sans validation formelle dans le texte actuel ?
Merci encore pour vos diligences,
Cordialement,
R.
Madame, Monsieur,
Merci pour votre retour.
Je me permets toutefois de réitérer ma question restée sans réponse.
La charte de déontologie transmise était annexée à l’arrêté de 2020, aujourd’hui abrogé.
Le nouvel arrêté de 2023 ne semble pas reprendre expressément cette annexe de 2020.
Dans ce cas, cette charte de 2020 peut-elle encore produire des effets juridiques ?
Il me semble que ce point mérite clarification, d’autant qu’il concerne les conditions de régularité du fonctionnement des équipes pluridisciplinaires.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ce point précis.
Cordialement,
R.