EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX
EN PROVENCE N° DL.2022-218
Séance publique du
29 juin 2022
Présidence de Sophie JOISSAINS
Maire
Accusé de réception en préfecture
Identifiant :
211300017-20220629-
lmc1214277-DE-1-1
Date de signature : 04/07/2022
Date de réception : lundi 4 juillet 2022
OBJET : DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DU 1ER DEGRÉ SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -
ANNÉE
SCOLAIRE
2021/2022
ADOPTION DE CONVENTIONS
Le 29 juin 2022 à 14h00, le Conseil Municipal de la Commune d'Aix-en-Provence s'est réuni en session
Ordinaire dans l'Amphithéâtre de la Verrière, 10 rue des Allumettes, 13100 Aix-en-Provence, sur la
convocation qui lui a été adressée par Madame Sophie JOISSAINS, Maire, le 23 juin 2022, conformément aux
articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : Monsieur Jonathan AMIACH, Madame Kayané BIANCO, Madame Brigitte BILLOT, Madame Odile
BONTHOUX, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, Monsieur Pierre-Paul CALENDINI, Madame Joëlle
CANUET, Monsieur Rémi CAPEAU, Monsieur Eric CHEVALIER, Madame Françoise COURANJOU,
Madame Agnès DAURES, Madame Sylvaine DI CARO ANTONUCCI, Monsieur Cyril DI MEO, Monsieur
Sylvain DIJON, Madame Frédérique DUMICHEL, Monsieur Marc FERAUD, Madame Stéphanie
FERNANDEZ, Monsieur Jean-Christophe GRUVEL, Monsieur Sellam HADAOUI, Madame Elisabeth
HUARD, Madame Sophie JOISSAINS, Monsieur Salah-Eddine KHOUIEL, Monsieur Philippe KLEIN,
Madame Gaëlle LENFANT, Madame Perrine MEGGIATO, Monsieur Marc PENA, Madame Josy
PIGNATEL, Madame Laure SCANDOLERA, Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Monsieur
Pierre SPANO, Monsieur Francis TAULAN, Madame Solène TRIVIDIC, Madame Fabienne VINCENTI,
Monsieur Michael ZAZOUN.
Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales: Madame Laurence ANGELETTI à Monsieur Philippe KLEIN, Madame Dominique AUGEY à Madame
Fabienne VINCENTI, Madame Béatrice BENDELE à Monsieur Philippe KLEIN, Monsieur Moussa
BENKACI à Madame Perrine MEGGIATO, Monsieur Jacques BOUDON à Monsieur Sylvain DIJON,
Monsieur Pierre-Emmanuel CASANOVA à Monsieur Sylvain DIJON, Madame Brigitte DEVESA à Madame
Sylvaine DI CARO ANTONUCCI, Monsieur Laurent DILLINGER à Madame Laure SCANDOLERA,
Monsieur Jean-François DUBOST à Madame Marie-Pierre SICARD - DESNUELLE, Madame Amandine
JANER à Madame Solène TRIVIDIC, Madame Sophie MEYNET DE CACQUERAY à Madame Elisabeth
HUARD, Madame Arlette OLLIVIER à Madame Frédérique DUMICHEL, Monsieur Stéphane PAOLI à
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, Monsieur Alain PARRA à Monsieur Pierre-Paul CALENDINI, Madame
Anne-Laurence PETEL à Madame Josy PIGNATEL, Monsieur Jules SUSINI à Monsieur Marc FERAUD,
Monsieur Jean-Louis VINCENT à Monsieur Jean-Christophe GRUVEL, Madame Karima ZERKANI-
RAYNAL à Monsieur Michael ZAZOUN.
Excusés sans pouvoir : Monsieur Gilles DONATINI, Madame Claudie HUBERT, Madame Françoise TERME.
Secrétaire : Madame Kayané BIANCO
Madame Fabienne VINCENTI donne lecture du rapport ci-joint.
14.01
D.G.A.S Action Publique et Sociale
RAPPORT POUR
Direction Education Enfance Petite
LE
CONSEIL MUNICIPAL
Enfance
DU 29 JUIN
---------------
Nomenclature : 8.1
Enseignement
RAPPORTEUR : Madame Fabienne VINCENTI
P
olitique Publique : 14-ENSEIGNEMENT ET SOUTIEN A L'ÉDUCATION DES ENFANTS
SCOLARISES
OBJET : DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DU 1ER DEGRÉ SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION
-
ANNÉE
SCOLAIRE
2021/2022
ADOPTION DE CONVENTIONS- Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, la Ville d’Aix-en-Provence
participe au fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles
correspondantes aux classes de l'enseignement public. Ces contributions sur fonds publics
aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés trouvent leur
source dans la Loi 59-1557 du 31 décembre1959, dite loi Debré, et concernent les seuls
établissements sous contrat d’association avec l’Etat qui, lui, rémunère les enseignants de ces
écoles privées.
Par délibération n° DL.2019-129 du 22 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé les
termes des conventions à passer avec la direction diocésaine et l'organisme de gestion de
l'école privée juive d'Aix-en-Provence, pour déterminer les modalités de prise en charge des
frais de fonctionnement des écoles privées du 1er degré sous contrat d'association et le mode
de calcul de ce forfait. Ces conventions, établies pour une durée de 3 ans, sont arrivées à leur
terme.
Il convient de procéder à une nouvelle évaluation du montant de la contribution communale
et à l'établissement de nouvelles conventions avec les huit écoles privées catholiques et
l'école privée juive. Le calcul des nouveaux forfaits a été effectué sur la base des dépenses de
fonctionnement inscrites au compte administratif 2021 concernant les classes élémentaires et
maternelles publiques. Ainsi et en application de la Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012, les
dépenses moyennes de fonctionnement conduisent pour l’année scolaire 2021-2022 à :
Un forfait par classe élémentaire de 590,82 €
Un forfait par classe maternelle de 1 308,50 €
Au titre de l'année scolaire 2021/2022, les effectifs des écoles privées sous contrat
d'association, s’élèvent à 1 589 élèves aixois: 1 062 enfants en élémentaire et 527 enfants en
maternelle. La dépense annuelle correspond en conséquence à un montant total de
1 317 030,34 €, réparti comme suit :
627 450,84 € en élémentaire
689 579,50 € en maternelle
Soit une dépense trimestrielle de 439 010,11 €
Par délibérations n° DL.2021-915 du 24 novembre 2021 et n° DL.2022-107 du 7 avril 2022,
la participation communale a été calculée, pour les 1er et 2ème trimestres de l'année scolaire,
sur la base des forfaits de l’année précédente à hauteur de 436 478,41 € par trimestre. Il
convient donc de procéder au réajustement pour chacune des écoles privées concernées.
Les conventions, établies avec chaque école privée sous contrat, sont signées pour une durée
de 3 ans. Ces conventions précisent les modalités de revalorisation annuelle des forfaits
élémentaire et maternelle à savoir : indice INSEE des prix à la consommation – références
mois d'août. Pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, les revalorisations des
forfaits par classe seront calculées sur cette base.
Vous trouverez, ci-joint, un tableau récapitulatif des sommes restant dues à chacune des
écoles privées au titre des 1er et 2ème trimestres ainsi que la participation calculée pour le 3ème
trimestre.
En conséquence, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-
APPROUVER ce rapport et ses annexes ;
-
DÉCIDER, au titre de l’année scolaire 2021/2022, la réévaluation du forfait
communal sur la base du compte administratif 2021 soit :
- Forfait élémentaire : 590,82 €
- Forfait maternelle : 1 308,50 €
-
DIRE que la dépense totale en résultant au titre de l’année scolaire 2021/2022 s’élève
à 1 317 030,34 € ;
-
DIRE que le montant restant dû au titre de l’année 2021/2022 est de 444 073,52 € et
sera imputé au budget de la Ville – exercice 2022 - ligne budgétaire 1538 (213-6558-
922) qui présente les disponibilités suffisantes ;
-
ADOPTER les conventions ci-jointes, avec les huit OGEC (Organismes de Gestion
des Ecoles Catholiques) et avec l’organisme de Gestion de l’école Juive
d’Aix-en-Provence ;
-
AUTORISER Madame le Maire à signer ces conventions.
DL.2022-218 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DU 1ER DEGRÉ SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION
-
ANNÉE
SCOLAIRE
2021/2022
ADOPTION DE CONVENTIONS-
Présents et représentés
: 52
Présents
: 34
Abstentions
: 4
Non participation
: 7
Suffrages Exprimés
: 41
Pour
: 41
Contre
: 0
Ont voté contre
NEANT
Se sont abstenus
Agnès DAURES, Gaëlle LENFANT, Marc PENA, Pierre SPANO.
N'ont pas pris part au vote
Rémi CAPEAU Eric CHEVALIER Sylvaine DI CARO ANTONUCCI Laurent DILLINGER
Stéphanie FERNANDEZ Fabienne VINCENTI Michael ZAZOUN
Le Conseil Municipal a Adopté à l'unanimité
le rapport qui précède.
Ont signé Sophie JOISSAINS, Maire
Président de séance et les membres
onseil prés e:nt
s
L'adjoint ou le conseiller municipal délégué,
Madame Amandine JANER
Compte-ren
la délibération affiché
: l
e
04/07/22
(articles L2121-25 et R 2121-11 du C.G.C.T.)
1
1
« Toute décision individuelle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le
délai de recours contentieux ...»
Feuille2
FORFAIT COMMUNAL CALCUL TRIENNAL 2021/2022
Ecoles privées du 1er degré sous contrat d'association
ÉLÉMENTAIRES
MATERNELLES
Montant restant du
Versement total versé 1er et
N° TIERS
ÉCOLES
NBRE
FORFAIT
MONTANT
NBRE
FORFAIT
MONTANT
total annuel
2ème trimestre
3ème trimestre
trimestriel
ENFANTS UNITAIRE
TOTAL
ENFANTS UNITAIRE
TOTAL
2021/2022
2021/2022
10118
LA NATIVITE
174
590,82
102 802,68
67
1 308,50
87 669,50
190 472,18
63 490,73
126 728,06
63744,12
STE
10117
116
590,82
64
51504,5
CATHERINE
68 535,12
1 308,50
83 744,00
152 279,12
50 759,71
100 774,62
10119
STE
110
590,82
67
51780,8
BERNADETTE
64 990,20
1 308,50
87 669,50
152 659,70
50 886,57
100 878,90
10113
JEANNE
116
590,82
69
53834,28
D'ARC
68 535,12
1 308,50
90 286,50
158 821,62
52 940,54
104 987,34
10115
SACRE CŒUR
151
590,82
89 213,82
73
1 308,50
95 520,50
184 734,32
61 578,11
122 493,80
62240,52
10120
ST FRANCOIS
129
590,82
76 215,78
65
1 308,50
85 052,50
161 268,28
53 756,09
106 867,78
54400,5
10116
ST JOSEPH
108
590,82
63 808,56
38
1 308,50
49 723,00
113 531,56
37 843,85
75 637,26
37894,3
10114
STE
122
590,82
71
55887,74
GENEVIEVE
72 080,04
1 308,50
92 903,50
164 983,54
54 994,51
109 095,80
ECOLE
79739
36
590,82
13
12786,76
PRIVEE JUIVE
21 269,52
1 308,50
17 010,50
38 280,02
12 760,01
25 493,26
TOTAL
1062
590,82
627 450,84
527
1 308,50
689 579,50
1 317 030,34
439 010,11
872 956,82
444073,52
Page 1
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Madame Sylvie DUZAN, Présidente de l'OGEC de l'école La Nativité
Madame Agnès HOLTZHEYER , Chef d'établissement de l'école La Nativité, 8 rue Jean Andréani, 13097
Aix-en-Provence Cédex 2
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l'Etat et l'école La Nativité
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
La Nativité par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
La Nativité défini à
l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
La Nativité s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Sylvie DUZAN
Agnès HOLTZHEYER
PRÉSIDENTE DE L’OGEC LA NATIVITÉ
Chef d’Établissement
ÉCOLE LA NATIVITÉ
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Madame DEVESA Brigitte, Présidente de l'OGEC de l'école Sainte Catherine
Madame METRAS Marie, Chef d'établissement de l'école Sainte Catherine, 20 Rue Mignet, 13100
Aix-en-Provence
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l’État et l'école Sainte Catherine
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Sainte Catherine par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Sainte Catherine défini à l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V– DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Sainte Catherine s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Brigitte DEVESA
Marie METRAS
PRÉSIDENTE DE L’OGEC STE CATHERINE
Chef d’Établissement
ÉCOLE SAINTE CATHERINE
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Monsieur Franck SAVIO , Président de l'OGEC de l'école Sainte Bernadette
Madame Corine DINLAPORTAS, Chef d'établissement de l'école Sainte Bernadette, 5 Rue de l’Église,
13290
Les Milles
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l’État et l'école Sainte Bernadette
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Sainte Bernadette par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Sainte Bernadette défini à l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V– DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Sainte Bernadette s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Franck SAVIO Corinne DINLAPORTAS
PRÉSIDENT DE L’OGEC STE BERNADETTE
Chef d’Établissement
ÉCOLE STE BERNADETTE
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Monsieur BRUZZO Philippe, Président de l'OGEC de l'école Jeanne d'Arc
Monsieur VAN DEN BOOMGAERDE Erwan, Chef d'établissement de l'école Jeanne d'Arc, 53 Boulevard
Carnot, 13100 Aix-en-Provence
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l’État et l'école Jeanne d'Arc
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Jeanne d'Arc par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Jeanne d'Arc défini à
l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV– EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Jeanne d'Arc s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI- CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Philippe BRUZZO Erwan VAN DEN BOOMGAERDE
PRÉSIDENT DE L’OGEC JEANNE D'ARC
Chef d’Établissement
ÉCOLE JEANNE D'ARC
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Madame Isabelle LACLADERE COUTIAUX, Présidente de l'OGEC de l'école Sacré Cœur
Madame LUCAS Claudie , Chef d'établissement de l'école Sacré Cœur, Montée St Joseph, 71 avenue des
Écoles Militaires, 13100 Aix-en-Provence.
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre L’État et l'école Sacré Cœur
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Sacré Cœur par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Sacré Cœur défini à
l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III– MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV– EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Sacré Cœur s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Isabelle LACLADERE COUTIAUX Claudie LUCAS
PRÉSIDENTE DE L’OGEC SACRE CŒUR
Chef d’Établissement
ÉCOLE
SACRE CŒUR
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sebastian DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Monsieur APLINCOURT Grégoire, Président de l'OGEC de l'école Saint François d'Assise
Madame PAOLINI -BLANDIN Lætitia, Chef d'établissement de l'école Saint François d'Assise, 813 Chemin
des Frères Gris, 13080 Luynes
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 3 février 1981, entre l’État et l'école Saint François d'Assise
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Saint François d'Assise par la Commune d'Aix-en-Provence,
ce financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Saint François d'Assise
défini à l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet
de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif annuel
des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom, prénom, date de
naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés d'au
moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la commune
d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V– DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Saint François d'Assise s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de
deux documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI- CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil
Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués à
l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté d'une
seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 4
mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Grégoire APLINCOURT
Laetitia PAOLINI-LANDIN
PRÉSIDENT DE L’OGEC
Chef d’Établissement
ST FRANÇOIS D'ASSISE
ÉCOLE ST FRANÇOIS D'ASSISE
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PRIVEES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sebastian DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Monsieur COSTE Yves, Président de l'OGEC de l'école Saint Joseph
Madame Bérengère DUMEYNIOU , Chef d'établissement de l'école Saint Joseph, 16 Cours Saint Louis,
13100 Aix-en-Provence
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l’État et l'école Saint Joseph
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Saint Joseph par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école
Saint Joseph défini à
l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE IV– EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Saint Joseph s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Yves COSTE Bérengère DUMEYNIOU
PRÉSIDENT DE L’OGEC SAINT JOSEPH
Chef d’Établissement
ÉCOLE
SAINT JOSEPH
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par délibération du
Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur Sébastien DEY, agissant en qualité de Directeur de l'Enseignement Catholique des Diocèses d'Aix-
en-Provence , de Digne et de Gap, domicilié 7 Cours de la Trinité, 13625 Aix-en-Provence
Monsieur BOUDROT Grégoire, Président de l'OGEC de l'école Sainte Geneviève
Madame CHAPELAND Isabelle, Chef d'établissement de l'école Sainte Geneviève, Résidence du Parc Saint
Mitre, Rue des robiniers, 13090 Aix-en-Provence
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 31 décembre 1980 entre l’État et l'école Sainte Geneviève
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - OBJET :
Le présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles de l'école
Sainte Geneviève par la Commune d'Aix-en-Provence, ce
financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la
commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire 2012-025 du 15 février
2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et
élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce coût de
l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Sainte Geneviève
défini à l'article 4.
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes faisant
l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un état nominatif
annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe indiquera les nom,
prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30 septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la consommation
(référence mois d’Août).
ARTICLE 4 – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles âgés
d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés sur la
commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 5 – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC
Ste Geneviève s’engage à communiquer, chaque année courant décembre, une copie de deux
documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le
Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits ainsi alloués
à l’OGEC.
ARTICLE 7 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme de cette
durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et deviendrait
caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la volonté
d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de
4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
Sebastian DEY
MAIRE
DIRECTEUR INTERDIOCESAIN
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Grégoire BOUDROT Isabelle CHAPELAND
PRÉSIDENT DE L’OGEC STE GENEVIÈVE
Chef d’Établissement
ÉCOLE STE GENEVIÈVE
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PRIVÉES DU 1er DEGRÉ SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION
IMPLANTÉES SUR LA
COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
SECTIONS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
ENTRE
Madame Sophie JOISSAINS, Maire de la Ville d'Aix-en-Provence ayant reçu délégation par
délibération du Conseil Municipal n° DL.2021-759 en date du 24 septembre 2021
d'une part
ET
Monsieur BENHAMOU Alain, Président de l'Organisme de Gestion de l’École Privée Juive d'Aix-en-
Provence
Madame ROSEIRA Geneviève, Chef d'établissement de l'école Privée Juive d'Aix-en-Provence, 5
rue de Jérusalem, 13100 Aix-en-Provence
d'autre part
Vu l'article L 442-5 du Code de l’Éducation
Vu l'article R 442-44 du Code de l’Éducation
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012
Vu le contrat d'association conclu le 1er septembre 2010, modifié le 2 septembre 2014, entre l’État et
l'école Privée Juive d'Aix-en-Provence
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école
Privée Juive d'Aix-en-Provence
par la Commune d'Aix-en-Provence, ce financement constitue le forfait communal.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées sur les crédits prévus au budget communal de chaque
exercice.
ARTICLE II – MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE :
Le critère d'évaluation de forfait communal est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées
par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite
conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire
2012-025 du 15 février 2012
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles
et élémentaires de la ville d'Aix-en-Provence
Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève ont été relevées dans le Compte
Administratif de l’année N – 1, soit l’année 2021.
Pour l’année scolaire 2021/2022, il est de :
-
590,82 euros pour les élèves des classes élémentaires
-
1 308,50 euros pour les élèves des classes maternelles
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune d'Aix-en-Provence est égal à ce
coût de l'élève du public élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'école Privée
Juive d'Aix-
en-Provence
En aucun cas les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs
à ceux consentis aux classes élémentaires publiques.
ARTICLE III – MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation de la commune d’Aix-en-Provence aux dépenses de fonctionnement des classes
faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement trimestriel, sur la production d’un
état nominatif annuel des élèves dans les classes énoncées à l’article 1er. Cet état établi par classe
indiquera les nom, prénom, date de naissance et adresse complète de l'élève.Il sera arrêté au 30
septembre de chaque année.
Le montant de ce forfait sera revalorisé, chaque année scolaire, selon l’indice des prix à la
consommation (référence mois d’Août).
ARTICLE IV – EFFECTIF PRIS EN COMPTE
Seront pris en compte tous les enfants des classes élémentaires et les enfants des classes maternelles
âgés d'au moins 3 ans dans l'année civile qui fréquentent l’école et dont les parents sont domiciliés
sur la commune d’Aix-en-Provence.
ARTICLE V – DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ORGANISME DE GESTION
L’Organisme de Gestion de l’École Privée Juive d'Aix-en-Provence
s’engage à communiquer,
chaque année courant décembre, une copie de deux documents adressés à la Trésorerie Générale :
–
le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association
–
le tableau de synthèse des résultats analytiques.
ARTICLE VI - CONTRÔLE
Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par
le Conseil Municipal, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler les crédits
ainsi alloués à l’Organisme de Gestion de l’École Privée Juive d'Aix-en-Provence
ARTICLE VII - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années. Les parties conviennent qu'au terme
de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour réajuster le
forfait communal.
Elle sera de plein droit soumise à révision si le contrat avec l’État donne lieu à un avenant et
deviendrait caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties , si c'est la
volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en
respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Fait à Aix en Provence, le
Sophie JOISSAINS
MAIRE
DE LA VILLE D’AIX EN PROVENCE
Alain BENHAMOU
Geneviève ROSEIRA
Président de l'Organisme de Gestion
Chef d’Établissement
de l’École Privée Juive d'Aix-en-Provence
de l’École Privée Juive d'Aix-en- Provence
