Forfait communal-méthode de calcul
Madame, Monsieur le maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Franck Balliot
Monsieur,
Vous avez sollicité le 13 juillet 2025 au titre du droit d’accès aux
documents administratifs les documents suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus
généralement la méthode de calcul utilisée
Les modalités de prise en charge par la ville d'Aix-en-Provence des frais
de fonctionnement des établissements privés sous contrat et le mode de
calcul de ce forfait sont adoptés en conseil municipal et donnent lieu à
des délibérations chaque année, délibérations auxquelles sont annexés des
tableaux reprenant les calculs par établissement.
Vous trouverez ci joint la délibération du 29 juin 2022 fixant le cadre
des participations et les délibérations postérieures
Vous pouvez consulter ces délibérations mais également celles à venir sur
le site de la ville [1]https://www.aixenprovence.fr/ (accès rapide
délibérations du conseil municipal en tapant dans le moteur de recherche
"détermination de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées
du 1er degré sous contrat d'association")
Vous en souhaitant bonne réception,
Respectueusement
Johanna VINE
Direction des Assemblées et Vie Institutionnelle
Secrétariat Général
Ville d'Aix-en-Provence
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][adresse email]
References
Visible links
1. https://www.aixenprovence.fr/
2. mailto:[adresse email]