DCM27 280621.pdf

DEPARTEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE
des
BOUCHES-du-RHONE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
d ' A U B A G N E
SEANCE DU 28 juin 2021
Convocation du 21/06/2021
L'An  deux mille vingt et un,  et le  lundi vingt-huit juin  à  17
heures,   le   Conseil   Municipal   de   cette   Commune,
Date de publication : 01/07/2021
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Conseillers en exercice : 042
la   Loi,   à   l’Espace   Bras   d’Or,   sous   la   présidence   de
Présents : 035
M. Gérard GAZAY, Maire.
Quorum : 22
N° 027-280621
O
  BJET : F
  INANCES, BUDGET,
ECONOMIE, EMPLOI
Approbation   de   l’Avenant   n°   3   à   la
transaction   du   12   février   2003
conclue   entre   la   Ville   d’Aubagne   et
l’OGEC Sainte-Marie.
P
  RESENTS  :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur   ROUSSET   Alain,   Madame   AMARANTINIS   Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Madame
TRIC   Hélène,   Monsieur   AMY   Philippe,   Madame   MORFIN
Geneviève, Madame HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE
Yoann, Madame MORINIERE Valérie, Monsieur MOURNAUD Léo,
Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard A
djoints,
Madame   DUPLAN   Irène,   Madame   MOISE-HIRMANN   Monique,
Monsieur   JARQUE   Patrice,   Monsieur   GUEDJ   Laurent,   Madame
AMOROS   Brigitte,   Monsieur   CANTARINI   Stéphane,   Madame
ROUX   Magali,   Monsieur   CHAMLA   Franck-Clément,   Madame
THIBAUD   Faustine,   Monsieur   PANGOURASSOU   Jérémy,
Monsieur   KOURICHI   Zarick,   Madame   BENASSAYA  Dominique,
Madame   MEZERGUES   MAUTREF   Eliette,   Monsieur   SALONE
Arthur,   Monsieur   CHERIET  Ahmed,   Madame   GIOVANNANGELI
Magali,   Monsieur   GRANDJEAN   Denis,   Madame   FARDOUX
Clémentine,   Monsieur   LATZ   Alexandre,   Monsieur   MIROUX
William, Monsieur PERRIN-TOININ Yves Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Monsieur   AGOSTINI   Pascal   (donne   pouvoir   à   Monsieur   AMY
Philippe),   Monsieur   LEVISSE  André   (donne   pouvoir   à   Monsieur
ROUSSET   Alain),   Madame   GABRIEL   Julie   (donne   pouvoir   à
Madame   AMARANTINIS   Sophie),   Madame   BOURGUIGNON
Cécile (donne pouvoir à Madame MENET Danielle), Monsieur
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/07/2021

D
  élibération n°  0
  27 - 2
  80621  du Conseil Municipal du 2
  8 juin 2021  (suite)
COETTO Jérémy (donne pouvoir à Monsieur GUEDJ Laurent)
ABSENTS :
Monsieur PONS Bernard (absent excusé), Madame MELIN Joëlle
(absente excusée)
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Madame Danielle MENET rapporte :
La   transaction   signée   par   la   ville   d’Aubagne   et   l’OGEC   Sainte-Marie   le   12   février   2003   prévoit   les
modalités d’établissement, de révision et de versement de la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement
des classes de maternelles et de primaires sous contrat d’association de l’OGEC Sainte-Marie.
Afin de répondre au principe de parité entre les élèves des établissements publics et privés, au travers
des avenants n° 1 et n° 2, la ville a procédé à un rattrapage du montant du forfait par élève qu’elle verse annuellement
à l’OGEC Sainte-Marie. Ce rattrapage s’est traduit par une augmentation de 5 % par an pendant plusieurs années, dans
la limite des plafonds autorisés par la loi et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.
A compter de l’année scolaire 2020-2021, la réévaluation du forfait annuel par élève est de nouveau
effectuée selon les dispositions de l’article 4 de la transaction du 12 février 2003.
En voulant appliquer la formule de réévaluation mentionnée à l’article 4 de la transaction du 12  février
2003, il a été constaté qu’elle avait fait l’objet d’une erreur matérielle dans sa rédaction avec l’absence de parenthèses,
ne permettant pas son application selon l’esprit qui semble avoir voulu lui être donné au moment de sa rédaction.
L’avenant n° 3 soumis au travers de la présente délibération a ainsi pour but de corriger cette erreur
matérielle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU l’article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
VU  la  transaction  conclue   le   12   février   2003  entre   la ville  d’Aubagne  et   l’OGEC  Sainte-Marie   et  ses
avenants n° 1 et n° 2,
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/07/2021

D
  élibération n°  0
  27 - 2
  80621  du Conseil Municipal du 2
  8 juin 2021  (suite)
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
A
  RTICLE 1 er
   : d’APPROUVER l’Avenant n° 3 à la transaction du 12 février 2003 ci-annexé ;
ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
er=103016KNJ492,givenName=
Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
=0002 211300058,2.5.4.97=#
0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/07/2021