Forfait communal-méthode de calcul
Madame, Monsieur le maire,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je
souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Le procédé algorithmique du calcul du forfait communal, ou plus généralement la
méthode de calcul utilisée;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour
ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce
jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BALLIOT Franck
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Franck Balliot
Madame, Monsieur bonjour,
Vous avez sollicité la Commune d'Aubagne afin d'obtenir des renseignements
relatifs à la détermination de la méthode de calcul du forfait communal.
Les modalités de prise en charge par la ville d'Aubagne des frais de
fonctionnement des établissements privés sous contrat et le mode de calcul
de ce forfait ont été adoptés en Conseil Municipal.
A cette fin, vous trouverez les délibérations successives qui ont permis
de fixer la participation de la Commune.
En ce qui concerne les subventions d'investissement pour les équipements
informatiques des écoles privées, la Commune n'a pas participé à
l'acquisition de matériels informatiques complémentaires pour
l'établissement privé basé sur le territoire communal
Vous en souhaitant bonne réception,
Bien cordialement
Emilie LAZZARO
Directrice
DIRECTION JURIDIQUE, COMMANDE PUBLIQUE et LOGISTIQUE
D.G.A. - Administration Générale et Services à la Population
tél: [numéro de téléphone caché]
Mairie d'Aubagne - BP 41465 - 13785 Aubagne cedex
La Ville d'Aubagne s'engage dans une démarche d'écologie positive.
Avant d'imprimer ce message, réfléchissons à l’impact sur l'environnement
La Ville d'Aubagne s'engage dans une démarche d'écologie positive
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Ce message est strictement confidentiel ainsi que toutes les pièces
jointes. Il est établi à l'intention exclusive de ses destinataires. Toute
utilisation ou diffusion non conforme à sa destination est interdite.Tout
message étant susceptible d'altération, l'émetteur décline toute
responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé ou
falsifié. Si vous n'êtes pas le (s) destinataire(s) de ce message, vous
devez le détruire sans en prendre connaissance.