PARTICIPATION DE LA COMMUNE D’AUBAGNE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE.
AVENANT N° 3
Au protocole transactionnel du 12 février 2003
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
Entre les soussignés :
D’une part,
Raison sociale :
Ville d’Aubagne
Hôtel de Ville
7 Boulevard Jean JAURES
13400 Aubagne
Représentée par :
Gérard GAZAY
Agissant en qualité de :
Maire
dûment habilité par délibération n° xxx du Conseil Municipal du 28 Juin 2021,
Ci-après désigné(e) par «
la ville »
Et d’autre part,
L’organisme :
Organisme de Gestion de l’École Sainte-Marie
O.G.E.C. Sainte-Marie
302, Chemin de Riquet
13400 AUBAGNE
Représentée par :
Gilles GERBAL
Agissant en qualité de :
Président
Ci-après désigné par «
le bénéficiaire »
PREALABLEMENT
L’O.G.E.C. Sainte-Marie a souscrit en Mai 1990 un contrat d’association avec l’État pour les
classes primaires et maternelles dont elle a la responsabilité. Ce contrat donne à l’O.G.E.C.
Sainte-Marie vocation à recevoir de la commune une contribution usuellement
dénommée « forfait communal », légalement due pour les classes primaires et qui peut être
facultativement accordée pour les classes maternelles.
Par délibération n° 24 du 30 janvier 1992, la ville d’Aubagne autorisait le Maire à signer la
première convention avec l’O.G.E.C. Sainte-Marie. Celle-ci fixait les modalités de calculs, de
révision et de versement de la participation communale.
L’O.G.E.C. Sainte-Marie saisissait néanmoins le Tribunal Administratif de Marseille afin de
contester le montant de la participation, notamment le coût de fonctionnement par élève.
La transaction du 12 février 2003 (délibération n° 10-1202 du 19/12/02) était donc établie afin
de mettre un terme au contentieux en cours. Cette transaction définissait les nouveaux
termes d’établissement, de révision et de versement de la participation communale.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Cet avenant vient corriger une erreur matérielle dans la rédaction de la formule de
réévaluation du forfait mentionnée à l’article 4 du protocole transactionnel du 12 février 2003.
En effet, au lieu de lire :
F0 = Fn-1 x (0,7 x PFx/PFy) + (0,3 x ISn/ISn-1)
Il faut lire :
F0 = Fn-1 x
[ (0,7 x PFx/PFy) + (0,3 x ISn/ISn-1)
]
Le reste de l’article 4 du protocole transactionnel du 12 février 2003 est inchangé.
ARTICLE 2 – EXECUTION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera sans aucune autre modification quant à l’application du
protocole transactionnel signé par les parties le 12 février 2003.
Fait à Aubagne, le
Pour La Ville,
Pour Le Titulaire,
Le Maire d’Aubagne,
Le Président de l’OGEC Sainte-Marie
Gérard GAZAY
Gilles GERBAL
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20210628-280621_27-DE
Reçu le 08/07/2021
