PV du 27 mars 2025.pdf

Procès-verbal du Conseil municipal
Séance du jeudi 27 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 27 du mois de mars à dix-neuf heures, se sont réunis dans la Salle
du  conseil  provisoire, rue de  la  Mine,  Ecole  Jean-Marie  Brison,  les  membres du  Conseil
municipal de la Commune de Quiévrechain, sous la présidence de M. Pierre GRINER,  Maire

de Quiévrechain, dûment convoqués le 21 mars 2025.
Conseil municipal

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents  :  M.  GRINER  –  Mmes  KACZMAREK  –  COQUELET  –  M.  LARCIN  –  Mme  CHAMPION  –
M.  MOREAU  –  Mme  DENIS  –  M.  TOURILLON  –  Mme  PATOU  –  M.  CARDON  –  Mme  DHONDT  –
MM. LECOCQ – SILVESTRI – NAMOR – Mme BRICOUT – MM. DUCROT – GRZELKA – Mme DUBOCAGE –
MM. GAILLET – VERMEERSCH.
Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration : Mme ANSART L. est représentée par Mme DHONDT – Mme LEDUC est représentée par M. GRINER
– Mme ANSART D. est représentée par Mme PATOU – M. CHIKH est représenté par M. LARCIN – Mme BARROIS
est représentée par Mme DENIS – Mme GUISGAND est représentée par M. GAILLET.

Absents : M. GIALCZYNSKI – Mme LARTIGE – M. FOURNIER.

Le secrétariat a été assuré par : M. DUCROT Régis.

1.
APPROBATION DU P.V. DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL (19 DECEMBRE 2024)

Le procès-verbal du 19 décembre 2024 a été approuvé à l’unanimité.

2.
RATIFICATION DES DÉCISIONS DU MAIRE

2.1
Contrat de prêt avec le Crédit Agricole
2.2
Contrat de cession avec la société Live Tonight SAS pour une représentation du spectacle « The Britches »
2.3
Convention de partenariat avec l’Association Espace Pasolini – Théâtre International
2.4
Contrat de cession avec Annguéléïa Spectacles pour une représentation du spectacle « Un Noël en chantier » à
la bibliothèque municipale le mercredi 4 décembre 2025
2.5
Conventions de participation au dispositif « Avance BAFA »
2.6
Contrat CSPS relatif à la rénovation de la cuisine de la salle Céline Coquelet
2.7
Décision attributive du marché « Réhabilitation de la cuisine de la salle Céline Coquelet »

3.
AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1
Délibération Budgétaire Modificative n°01

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°19-12-2024 / 03 du 19 décembre 2024 approuvant le Budget ;

Considérant les évolutions de la nomenclature M57 ;

1

Le  Conseil  municipal,  après  discussion  et  échange  d’observations,  par  24  voix  Pour  (dont  5  représentées)  et
2 Abstentions (dont 1 représentée),

-  APPROUVE les modifications budgétaires reprises dans les tableaux ci-dessus.

3.2
Remboursement des prestations encaissées par régie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes,  des  régies  d’avances  et  des  régies  de  recettes  et  d’avances  des  collectivités  territoriales  et  de  leurs
établissements publics locaux ;

Vu  le  Décret  n°  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  à  la  gestion  budgétaire  et  comptable  publique,  notamment
l’article 22 ;

Vu le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°14-04-2023 / 19 en date du 14 avril 2023 autorisant le Maire à créer des
régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu  l’acte  constitutif  de  la  régie  de  recette  centralisée  en  date  du  15  mai  2018,  et  actes  modificatifs  en  date  du
1er février 2019, 12 avril 2019, 24 juillet 2019, 09 octobre 2019 et 09 mai 2022 ;

Considérant que la ville est sollicitée pour procéder au remboursement de certaines recettes lorsque l’impossibilité de
participer est liée à une maladie, accident ou décès sur présentation de justificatifs.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  AUTORISE le remboursement par mandat les indispositions précitées des services encaissées par régie ;
2

-
DIT que les crédits inscrits au budget sont suffisants.

3.3
Protocole d’accord suite à un dégât des eaux

Vu l'article L.2122-21 du CGCT,

Vu l'article 2044 du Code civil,

Considérant la demande d’un locataire de notre parc immobilier sur le remboursement de frais liés à une fuite d’eau,

Considérant l’urgence de l’intervention,

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  PERMET à monsieur le Maire de signer un protocole amiable ;

-  PROCÈDE  au  remboursement  des  frais  engagés  par  notre  locataire  à  hauteur  de  308,80  €  justifiés  par
présentation de la facture.

3.4
Vote des Taux d’Imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles
2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;

Monsieur le Maire rappelle que par délibération, le Conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

-  Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 59,24 % dont reprise taux départemental de 19,29 %  ;
-  Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 94,13 %  ;
-  Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 25,39 %.

Considérant la volonté de ne pas accroître la pression fiscale, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition
pour l’année 2025.

Les taux d’imposition pour l’année 2025 seraient ceux des années précédentes à savoir :

Taux 2023
Taux 2024
Taux 2025

(Communal +
(Communal +
(Communal +
Départemental  Départemental pour Départemental pour
pour la TFB)
la TFB)
la TFB)
Taxe Foncière
59,24
59,24
59,24
(bâti)
Taxe Foncière
94,13
94,13
94,13
(non bâti)
Taxe d’habitation (THRS)
25,39
25,39
25,39

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  APPROUVE le vote des taux 2025 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.

3

3.5
Demande  de  subvention  FSIC  (Fonds  de  Soutien  aux  Investissements  Communaux)  pour  la
restructuration de l’Hôtel de Ville

Vu  la  délibération  du  bureau  communautaire  du  3  décembre  2020  portant  attribution  du  Fonds  de  Soutien  aux
Investissements Communaux appelés « FSIC » à la Ville de Quiévrechain ;

Considérant  la  volonté  de  la  municipalité  d’améliorer  le  fonctionnement  des  équipements  municipaux  avec  la
restructuration de l’Hôtel de Ville ;

Au regard des normes actuelles, le bâtiment de l’Hôtel de Ville apparait comme déficient. Mais en perdurant, cette
ancienne Ecole des Garçons et des Filles, conçue avec les notions de durabilité et d’un certain savoir-faire de l’acte de
construire a aussi préservé des dispositions architecturales particulièrement appréciables.

Alors que le temps écoulé se manifeste par la dégradation de certains éléments constitutifs du bâti et l’obsolescence de
certains équipements techniques jusqu’à mettre en cause leurs usages en l’état, il permet aussi la transmission de réelles
qualités spatiales difficilement reproductibles aujourd’hui.

Il apparaît notamment des problématiques ou manques fonctionnels suivants :

-  Une confidentialité limitée du fait de la promiscuité dans les différents espaces de travail et/ou des espaces de
travail peu adaptés aux besoins (taille des bureaux, localisation de ces derniers dans les locaux, …) ;
-  Des salles (salle de réunion, salle des mariages), des bureaux, des sanitaires non accessibles aux P.M.R. ;
-  Un manque spatial en termes de salles de travail, d’espaces dédiés aux permanences publiques, ….;

L’objectif est d’obtenir une proposition d’aménagement répondant aux besoins exprimés tout en modernisant les lieux
(accessibilité, sécurité, consommations énergétiques, …) et tirer parti de l’une des principales qualités de ce bâti, à
savoir de vastes espaces possiblement traversant.

Dans le cadre de ce projet, la Municipalité a lancé la mise en œuvre de la première tranche par l’étape de désamiantage
puis la réfection de la toiture.

Considérant que ce projet de restructuration de l’Hôtel de Ville remplit les conditions de mobilisation du FSIC ;

Monsieur le Maire rappelle que :

Selon  les  critères  d’éligibilité  du  projet  et  le  plan  de  financement  prévisionnel  joint,  la  Commune  peut,  sur  cette
opération,  solliciter  une  subvention  de  Valenciennes  Métropole  au  titre  du  Fonds  de  Soutien  aux  Investissements
Communaux qui représente 12,78 % du FSIC attribuée à Quiévrechain. De ce fait, la participation requise de la CAVM
pour cette opération est de 255 485 €.

Pour permettre l’obtention de fonds de concours, la CAVM proposera à la Commune la conclusion d’une convention
spéciale, à la condition que le Conseil municipal de Quiévrechain approuve la demande de subvention au titre du FSIC.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, par 24 voix Pour (dont 5 représentées) et 2 voix
Contre (dont 1 représentée) ;

-  APPROUVE le plan de financement de l’opération relative aux travaux d’aménagement et de restructuration
de l’Hôtel de Ville, figurant en annexe ;

-  APPROUVE la demande de subvention au titre du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux au profit
de la Commune de Quiévrechain pour son projet ;

-  AUTORISE monsieur le Maire à solliciter la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour
son obtention ;
-
AUTORISE  monsieur  le  Maire  ou  son  représentant  dans  l’ordre  des  adjoints  à  signer  tous  les  documents
afférents à cette dernière.

4

3.6
Demande de Subvention Aide à l’aménagement des trottoirs le long des routes départementales auprès
du Conseil Départemental du Nord

Comme chaque année, le Conseil Départemental du Nord lance un appel à projet relatif à l’aménagement de trottoirs de
long des routes départementales (dispositif ATT).

Soucieuse de fournir des trottoirs de qualité aux riverains et aux piétons qui les empruntent, la Municipalité a sélectionné
deux projets éligibles à l’appel à projet repris ci-dessus.

Les deux projets sont les suivants :

-  Reprise  des  trottoirs  et  créations  d’adoucis  à  l’avant  de  trois  nouvelles  constructions  neuves  situées  rue  du
Quesnoy (RD59) au niveau des numéros 239, 241 et 243 de ladite-rue ;

-  Création de trottoirs et aménagement d’un adouci pour un accès à une propriété, section comprise entre le 361
et le 383 rue du Quesnoy (RD59).

Un plan de financement est fourni en annexe.

Au regard de ce qui précède, et surtout pour obtenir des financements extérieurs pour les travaux précités, le Conseil
Municipal après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  SOLLICITE le Conseil Départemental du Nord pour l’obtention d’une subvention trottoirs dans le cadre de
l’appel à projet ATT dont le montant détaillé figure en annexe ;

-  AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention spécifique pour l’octroi de la subvention trottoirs ;

-  PRÉVOIT au Budget l’inscription des crédits nécessaires à couvrir le montant des opérations décrites ci-dessus
qui sera engagée au plus tard dans l’année suivant l’attribution de la subvention correspondante.

3.7
Demande de Subvention au Conseil Départemental du Nord – Dispositif ASRDA - Catégorie H

Le Département du Nord a approuvé un plan d’actions ambitieux en faveur du renforcement de la sécurité routière sur
les  routes  départementales.  Dans  ce  cadre,  depuis  2020,  a  été  mis  en  place  un  dispositif  d’accompagnement  des
communes pour la réalisation d’aménagements de sécurisation des routes départementales en agglomération.

Par une délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil Départemental du Nord a validé le lancement d’un appel
à  projets  et  les  modalités  d'attribution  des  Aides  à  la  Sécurisation  des  Routes  Départementales  en  Agglomération
(ASRDA) pour l'année 2025.

Soucieuse  de  poursuivre  sa  politique  en  faveur  d’aménagement  en  faveur  de  la  sécurité  routière,  la  Commune  de
Quiévrechain souhaite instaurer un régime de changement de priorités à différentes intersections stratégiques situées
tout au long de la rue du Quesnoy (D59).

Plusieurs  échanges  entre  les  services  de  la  Commune  et  du  Département  ont  permis  d’établir  un  plan  d’actions
permettant de pouvoir réaliser les modifications nécessaires sur l’ensemble du linéaire urbain de cette route.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, la Commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
du Nord dans le cadre de l’appel à projet ASRDA au sein du volet « Maîtrise des vitesses en traversée d'agglomération
et sécurisation des déplacements des différentes catégories d'usagers », du sous volet « Favoriser la conduite apaisée »,
catégorie H « Requalification (fourniture et pose) de la signalisation verticale de police d'un itinéraire sur la base d'un
diagnostic photo. Le montant maximal de la subvention s’élève à 75 % du coût HT avec plafond de subvention de 10
000 € HT.

Le coût total prévisionnel de l’opération est estimé à 11 155 € HT. Le plan de financement figure en annexe.

Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26
voix Pour (dont 6 représentées),
5

-  APPROUVE le plan de financement tel que présenté en annexe ;

-  ADOPTE le projet de redéploiement des régimes de priorités à des intersections stratégiques tout au long de la
rue du Quesnoy (RD59) ;

-  PRÉCISE que le projet recevra une exécution sous la condition sine qua none que le montant de la subvention
sollicitée soit octroyé et sous réserve d’un avis favorable de la DDTM ;

-  PRÉVOIT au Budget l’inscription des crédits nécessaires à couvrir le montant des opérations décrites ci-dessus
qui sera engagée au plus tard dans l’année suivant l’attribution de la subvention correspondante ;

-  AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif ASRDA
au  sein  du  volet  «  Maîtrise  des  vitesses  en  traversée  d'agglomération  et  sécurisation  des  déplacements  des
différentes catégories d'usagers », du sous volet « Favoriser la conduite apaisée », catégorie H « Requalification
(fourniture et pose) de la signalisation verticale de police d'un itinéraire sur la base d'un diagnostic photo d’un
montant estimatif total de 11 155 € HT et à signer tout document relatif à ce dossier de subvention.

3.8
Demande de Subvention au Conseil Départemental du Nord – Dispositif ASRDA - Catégorie J

Le Département du Nord a approuvé un plan d’actions ambitieux en faveur du renforcement de la sécurité routière sur
les  routes  départementales.  Dans  ce  cadre,  depuis  2020,  a  été  mis  en  place  un  dispositif  d’accompagnement  des
communes pour la réalisation d’aménagements de sécurisation des routes départementales en agglomération.

Par une délibération en date du 16 décembre 2024, le conseil départemental du Nord a validé le lancement d’un appel à
projets  et  les  modalités  d'attribution  des  Aides  à  la  Sécurisation  des  Routes  Départementales  en  Agglomération
(ASRDA) pour l'année 2025.

Soucieuse  de  poursuivre  sa  politique  en  faveur  d’aménagement  en  faveur  de  la  sécurité  routière,  la  Commune  de
Quiévrechain souhaite aménager des itinéraires de circulation sécurisés le long de la rue du Quesnoy (D59) sur la portion
comprise entre le carrefour du Calvaire (intersection feux tricolores et le Carrefour rue de la Paix.

Cette portion a été sélectionnée dans le cadre d’un premier déploiement le long de cette voie, notamment en raison de
sa proximité avec l’école Jean-Marie BRISON et de différents équipements communaux (Centre Louis Henocq, Stade
Cheval…),  de  son  usage  par  les  enfants  et  familles  qui  fréquentent  ces  équipements  mais  également  afin  de  faire
cohabiter la circulation des piétons et le stationnement des riverains anarchique et dangereux.

Plusieurs échanges entre les services de la commune et du département ont permis d’établir un plan d’action permettant
de pouvoir réaliser les modifications nécessaires sur linéaire présenté ci-dessus.

Les travaux consisteront à matérialiser un itinéraire de circulation sécurisé pour les piétons, répondant aux exigences en
termes d’accessibilité (aménagement PMR et traversées piétonnes déjà existantes et hors projets) tout en définissant des
zones de stationnement matérialisées par la signalisation verticale et horizontale adéquates.

Il est noté que le profil de voirie comprenant la chaussée et les trottoirs ne permet pas le stationnement des véhicules
uniquement sur chaussée. C’est pourquoi, dans le cadre d’échanges avec les services du Département, un compromis
permettant le stationnement à cheval sur le trottoir et la chaussée d’un côté de la voirie tout en laissant libre la circulation
piétonne sur le trottoir opposé en y interdisant le stationnement s’avère être la seule solution technique viable.

Afin de pouvoir mener à bien ce projet, la Commune souhaite solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental
dans  cadre  de  l’appel  à  projet  ASRDA  au  sein  du  volet  «  Maîtrise  des  vitesses  en  traversée  d'agglomération  et
sécurisation des déplacements des différentes catégories d'usagers », du sous volet « Mise en sécurité des déplacements
sur  trottoirs  ou  abords  des  établissements  scolaires  ou  des  établissements  recevant  du  public»,  catégorie  J  «
Réaménagement de l’espace public avec mise aux normes de l’accessibilité » . Le montant maximal de la subvention
s’élève à 50 % du coût HT avec plafond de subvention de 40 000 € HT.

Le coût total prévisionnel de l’opération est estimé à 9 382,50 € HT. Le plan de financement figure en annexe.

6

Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26
voix Pour (dont 6 représentées),

-  APPROUVE le plan de financement tel que présenté en annexe ;

-  ADOPTE le projet d’aménagement d’itinéraires de circulation sécurisés pour les piétons le long de la rue du
Quesnoy (D59) sur la portion comprise entre le carrefour du Calvaire (intersection feux tricolores et le Carrefour
rue de la Paix.

-  PRÉCISE que le projet recevra une exécution sous la condition sine qua none que le montant de la subvention
sollicitée soit octroyé et sous réserve d’un avis favorable de la DDTM.

-  PRÉVOIT au Budget l’inscription des crédits nécessaires à couvrir le montant des opérations décrites ci-dessus
qui sera engagée au plus tard dans l’année suivant l’attribution de la subvention correspondante ;

-  AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif ASRDA
au  sein  du  volet  «  Maîtrise  des  vitesses  en  traversée  d'agglomération  et  sécurisation  des  déplacements  des
différentes catégories d'usagers », du sous volet « Mise en sécurité des déplacements sur trottoirs ou abords des
établissements scolaires ou des établissements recevant du public», catégorie J «Réaménagement de l’espace
public avec mise aux normes de l’accessibilité » d’un montant estimatif total de 9 382,50 € HT et à signer tout
document relatif à ce dossier de subvention.

3.9
Convention de reversement des parts quiévrechinoises du bonus territoire intégralement perçu par la
CAF

Les  collectivités  de  Crespin  et  de  Quiévrechain  sont  les  autorités  concédantes  du  groupement  qui  a  conclu  une
Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion des 3 établissements accueillant des jeunes enfants. L’exécution de
ce contrat a pris effet le 13 février 2019 pour se terminer le 31 décembre 2025.

Parmi les établissements confiés en affermage, on retrouve :

-  L’établissement EAJE de Crespin Centre situé Ruelle des Écoles, rue des Déportés, pour 10 places crespinoises
;
-  L’Etablissement EAJE de Quiévrechain situé Rue Jean Mermoz, pour 15 places quiévrechinoises ;
-  L’Etablissement  EAJE  de  Crespin  Gare  situé  9  Rue  de  la  Gare,  depuis  2021,  pour  20  places  dont  9
quiévrechinoises et 7 crespinoises. Le reste des places est commercialisé à d’autres personnes, notamment des
employés des opérateurs de la zone économique d’« ALSTOM ».

Tout  au  long  de  l’exécution  du  contrat,  des  dotations  sont  perçues  par  le  délégataire  mais  également  par  l’autorité
concédante de ressort (Crespin ou Quiévrechain).

Or, une dotation « Bonus Territoire » de 68 531,84 € a été perçue par la commune de Crespin au moment du passage à
la CTG (Convention Territoriale Globale) en 2023, somme correspondant à l’entièreté des places de l’établissement sis
Rue de la Gare bien que les places soient mixtes (9 quiévrechinoises et 7 crespinoises).

La Ville de Crespin a donc perçu cette dotation en 2023 et en 2024 comprenant la part quiévrechinoise, il convient donc
à Crespin de prévoir le reversement de la part quiévrechinoise chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Une convention
prévoyant ce reversement avec une clause de réexamen du montant (montant du Bonus Territoire par place) figure en
annexe.

Pour l’année 2023, le montant total encaissé par Crespin est de 68 531,84 €. La part crespinoise est de 7/16ème soit
29 982,68 € et la part Quiévrechinoise correspond à 9/16ème soit 38 549,16 €.

Pour 2024, le règlement des 9/16ème de la somme, par la Ville de Crespin à la Ville de Quiévrechain, se fera lorsqu’elle
réceptionnera la notification de paiement faisant mention du « Bonus Territoire » 2024 par la CAF.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

7

- APPROUVE la convention de reversement des parts quiévrechinoises du « Bonus Territoire », jointe en
annexe ;

- AUTORISE monsieur le Maire à signer ce document et tout autre afférent, permettant la récupération des
sommes (9/16ème) « Bonus Territoire » versées par la CAF pour l’Etablissement EAJE de Crespin Gare, perçues
par la Ville de Crespin.

3.10
État annuel des indemnités des Élus – Information, pas de vote

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-24-1-1 ;

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros,
dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur
sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au
livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux Conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Indemnités de fonctions
NOM et Prénom
Remboursement de frais
perçues au titre de l’année 2024
de l'élu
au titre de l’année 2024
(montant brut)
BARROIS Fanny
2 121,00 €

BRICOUT Odile
2 121,00 €
85,25 €
CHAMPION Nicole
10 685,52 €

CHIKH Damien
2 121,00 €

COQUELET Camille
10 685,52 €

DENIS Jessica
10 685,52 €

DHONDT Jeannine
353,50 €

DUBOCAGE Alison
2 121,00 €

DUCROT Régis
2 121,00 €

GIALCZYNSKI Damien
10 685,52 €

GRINER Pierre
29 118,24 €
140,00 €
GRZELKA Fabrice
2 121,00 €

KACZMAREK Corinne
10 451,28 €
225,25 €
LARCIN Patrice
10 685,52 €
70,00 €
LECOCQ Jean
2 121,00 €

MOREAU Jean-Marc
10 451,28 €

PATOU Nadia
2 121,00 €

PETSCH Jean-Pierre
530,25 €

SILVESTRI Francesco
2 121,00 €

TOURILLON Frédéric
10 685,52 €

Montant total
134 106,67 €
520,50 €

Le Conseil municipal a pris connaissance de ce document.

3.11
Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Danses Aunelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’octroi de
subventions aux associations par les Collectivités Territoriales ;

8

VU la demande de subvention formulée par l’association Danses Aunelle, par courrier en date du 17 mars 2025, faisant
état des difficultés financières rencontrées tout en mettant en avant son rôle dans la promotion et le développement de
la danse au sein de la Commune ;

VU  les  réunions  tenues  entre  le  bureau  de  l’association,  les  services  municipaux  et  l’Adjoint  aux  associations  afin
d’examiner la situation financière et les besoins de l’association ;

CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’association Danses Aunelle dans la vie culturelle et sociale de la Commune,
notamment par l’accessibilité et la diversité de ses activités en faveur des habitants ;

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite soutenir cette association pour lui permettre de poursuivre ses actions en
faveur de la danse et des pratiques artistiques ;

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  ATTRIBUE une subvention d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) à l’association Danses Aunelle pour
l’année 2025, en raison des difficultés financières qu’elle rencontre et afin de lui permettre de poursuivre ses
missions auprès de ses adhérents ;

-  DIT que le versement de subvention interviendra en 2 fois (70 % à la signature de l'ensemble des documents
utiles et 30 % suite à la reprise d'activité en septembre / octobre) ;

-  CONDITIONNE le versement de la subvention à la signature de la charte reprenant les termes du Contrat
d'Engagement Républicain (Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1
de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et approuvant le Contrat d'Engagement Républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État).

4.
RESSOURCES HUMAINES

4.1
Conditions de rémunération des CEE à partir du 1er mai 2025

Vu la délibération n°19-12-2024 / 07 relative à la création des Contrats d’Engagement Educatifs (CEE) et à la mise en
place des conditions de rémunération et de repos compensateur,

Monsieur le Maire expose que :

La Ville de Quiévrechain organise des Accueils Collectifs pour Mineurs (ACM), des actions / séjours périscolaires ou
extrascolaires et participe à l’encadrement de séjours scolaires.
Dans ce cadre, la Ville s’appuie tout d’abord sur le personnel permanent formé à ces activités pour exercer des fonctions
d’encadrement et de direction. Cependant, au vu des effectifs accueillis, les taux d’encadrement nécessitent, comme
chaque  année,  d’engager  des  jeunes  titulaires  du  BAFA,  ou  stagiaires  sous  la  forme  d’un  Contrat  d’Engagement
Éducatif.

L’organisation et la participation à ces différents accueils impliquent la création de CEE, la mise en place des conditions
de rémunération et de repos compensateur ainsi que le régime d’équivalence quel que soit le statut.

Monsieur le Maire rappelle que le CEE a été créé par le Décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement
éducatif pris pour l'application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des Accueils
Collectifs de Mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail,
le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de Fonction Publique Territoriale,
au recrutement par une Collectivité Territoriale de titulaires de Contrat d'Engagement Educatif. Par conséquent, les
Collectivités Territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’Accueils Collectifs de Mineurs dès lors
qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce
type d’activités.

9

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des
fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure
à
80 jours de travail sur 12 mois consécutifs conformément à l’article L.432-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Jusqu’alors, la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne pouvait être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC
par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et
l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés
comme des avantages en nature.

Le décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D.432-2 du Code de l’action sociale et des
familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, paru au Journal officiel
du 5 décembre 2024, revalorise la rémunération des personnels recrutés sur ce type de contrats.

Aussi,  à  partir  du  1er  mai  2025,  date  d’entrée  en  vigueur  des  dispositions  du  décret,  le  montant  minimum  de  leur
rémunération sera fixé à 4,30 fois le montant du SMIC par jour.

La rémunération journalière proposée pour ces contrats tient compte du niveau de diplôme, de l’expérience et de la
fonction.

Il est proposé de retenir la grille suivante :

-  Animateur non diplômé :

52,00 € / jour
-  Animateur BAFA Stagiaire :

57,00 € / jour
-  Animateur BAFA diplômé :

70,00 € / jour
-  Directeur adjoint BAFD :

90,00 € / jour

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  AUTORISE monsieur le Maire à recruter aux conditions de rémunération suivantes :

-  Animateur non diplômé :

52,00 € / jour
-  Animateur BAFA Stagiaire :
57,00 € / jour
-  Animateur BAFA diplômé :

70,00 € / jour
-  Directeur adjoint BAFD :

90,00 € / jour.

4.2
Tableau des effectifs au 1er avril 2025

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant la délibération du Conseil municipal n° 27-09-2024 / 09 du 27 septembre 2024 portant modification du
tableau des effectifs au 1er octobre 2024 ;

Monsieur le Maire expose :

Conformément  à  l’article L.313-1  du  Code  Général de  la  Fonction  Publique,  les  emplois  de  chaque  collectivité  ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs qui a évolué avec des créations de postes, des départs (mutations, retraites)
et des avancements sur des postes vacants, il est proposé de créer les postes suivants :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE :

-  1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet

10

L’agent  affecté  au  sein  du  Pôle  Administratif  et  Financier,  assurant  les  fonctions  de  Gestionnaire  Finances,  peut
bénéficier d’une évolution de carrière.

FILIÈRE TECHNIQUE :

-  1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet

L’agent  affecté  au  sein  du  Centre  Technique  Municipal,  assurant  les  fonctions  d’Agent  Polyvalent  des  Services
Techniques, peut bénéficier d’une évolution de carrière.

-  1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet

L’agent  affecté  au  sein  du  Centre  Technique  Municipal,  assurant  les  fonctions  d’Agent  Polyvalent  des  Services
Techniques, peut bénéficier d’une évolution de carrière.

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE :

-  1 poste de Chef de Service Principal de 2ème Classe à temps complet

L’agent affecté au sein du service de Police Municipale, assurant les fonctions de Chef de Service, peut bénéficier d’une
évolution de carrière.

-  1 poste de Brigadier-Chef Principal à temps complet

L’agent  affecté  au  sein  du  service  de  Police  Municipale,  assurant  les  fonctions  d’agent  de  Police  Municipale,  peut
bénéficier d’une évolution de carrière.

Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26
voix Pour (dont 6 représentées),

-  CRÉE les postes suivants à compter du 1er avril 2025 :

o  1 poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;
o  1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
o  1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ;
o  1 poste de Chef de Service principal de 2ème classe à temps complet ;
o  1 poste de Brigadier-Chef principal à temps complet.

-  INSCRIT les crédits au budget afférents ;

-  FIXE le tableau des effectifs permanents comme suit :

Tps de
Grade
Cat
Voté
travail
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des services commune de 2 000 à 10 000 hab.
A
35 H 00
1
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS
1

FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal
A
35 H 00
1
Attaché
A
35 H 00
2
Rédacteur principal de 2ème classe
B
35 H 00
1
Rédacteur
B
35 H 00
5
Adjoint administratif principal de 1ère classe
C
35 H 00
7
Adjoint administratif principal de 2ème classe
C
35 H 00
5
Adjoint administratif
C
35 H 00
9
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE
30
11

FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur principal
A
35 H 00
1
Technicien principal de 1ère classe
B
35 H 00
1
Technicien
12

4.3
Recrutement d’un adjoint contractuel pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour
l’année 2025 – Service Enfance Jeunesse

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,

Vu  la  délibération  n°19-12-2024  /  09  relative  au  recrutement  d’agents  contractuels  pour  des  besoins  liés  à  un
accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2025 ;

Monsieur le Maire rappelle que :

En application des dispositions de l’article mentionné supra, les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est  ainsi  que  ces  recrutements  peuvent  être  effectués  par  contrat  à  durée  déterminée  de  maximum  six  mois,
renouvellements  compris,  pendant  une  même  période  de  douze  mois  consécutifs  pour  un  accroissement  saisonnier
d’activité.

Considérant qu’en prévision de l’action suivante : « Activités pour la jeunesse », il est nécessaire de renforcer les équipes
et de procéder au recrutement d’un Adjoint d’Animation à temps complet, agent contractuel de catégorie C, au sein du
service Enfance Jeunesse, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2025 inclus.

Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26
voix Pour (dont 6 représentées),

-  VALIDE  le  recrutement  d’un  Adjoint  d’Animation  non-titulaire  à  temps  complet  à  partir  du  1er  avril  au
31 décembre 2025 inclus, dans les conditions prévues par l’article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction
Publique,

-  CHARGE le Maire ou son représentant de :

•  Déterminer  le  niveau  de  recrutement  et  de  rémunération  de l’agent  contractuel  recruté  selon  la
nature des fonctions concernées, l’expérience et le profil,

•  Procéder au recrutement.

-  AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat nécessaire ;
-  PRÉVOIT les crédits au Budget, chapitre 012 – « Charges de personnel et frais assimilés ».

4.4
Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code de l’Education, et notamment les articles L.612-8 à L.612-14 et D.612-56 à D.612-60,

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du
statut des stagiaires,

Vu le Décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes de
formation,

1.  Rappel du contexte juridique

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être
accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
13

Un  stage  correspond  à  une  mise  en  situation  temporaire  en  milieu  professionnel  permettant  à  l'élève  ou  l’étudiant
d'acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation et de se voir confier des missions conformes au
projet pédagogique de son établissement d'enseignement.
La durée du ou des stages en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne
peut excéder six mois par année d'enseignement.

Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est
obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure :

-  soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
-  soit à partir de la 309ème heure de stage s'il est effectué de façon non continue.
En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification aux stagiaires.

Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit un
montant minimum horaire de 4,35 €.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

2.  Projet d’accueil

La  Ville  de  Quiévrechain  a  pour  projet  d’accueillir  un  étudiant  préparant  un  diplôme  en  Master  2  Géographie,
Aménagement, Environnement et Développement pour une durée de 4 mois pour effectuer les missions suivantes :

-  Participation aux différents projets de la Mairie de Quiévrechain par la production de contenus cartographiques
et d’aide à la décision ;
-  Mise en valeur du territoire à travers des outils numériques et des supports cartographiques adaptés avec une
mission spécifique de sensibilisation aux Systèmes d’Information Géographique (SIG).

Le tuteur désigné pour encadrer le stagiaire est madame Anaïs BALLY-AMIDOU, Directrice Générale des Services,
diplômée d’un Master 2 en Finances Locales.

Le  stage  sera  acté  par  la  signature  d’une  convention  tripartite  entre  la  collectivité,  l'étudiant  et  l'établissement
d'enseignement.

Eu égard des éléments qui précèdent, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité,
par 26 voix Pour (dont 6 représentées) ;

-  ÉMET un avis sur l’accueil d’un étudiant afin de réaliser un stage selon les conditions mentionnées supra au
sein de l’Hôtel de Ville de QUIEVRECHAIN ;

-  INSTITUE le versement d’une gratification selon les conditions prévues supra ;

-  AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite ;

-  PRÉVOIT les crédits au Budget, chapitre 012 – « Charges de personnel et frais assimilés ».

5.
AFFAIRES IMMOBILIÈRES

5.1
Acquisition de deux parcelles à la ville par la SIGH – résidence rue Aimé Césaire

Dans le cadre de la gestion foncière de son patrimoine et suite au remplacement des clôtures des logements collectifs
sis rue Aimé Césaire et rue Guy Môquet, la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH) propose à la Ville d’acquérir
les espaces verts extra clôtures.

La SIGH va donc rétrocéder à la Ville de Quiévrechain, les 2 parcelles suivantes, rue Aimé Césaire, à l’euro symbolique :

14

-
AO 459 pour 853 m² - (ex AO 374) ;
-
AO 460 pour 29 m² - (ex AO 374).

Le Service des Domaines a validé cette rétrocession, le 7 janvier 2025, le courrier figure en annexe.

Les frais de géomètre ont été pris en charge par la SIGH et les frais de notaire seront pris en charge également par la
SIGH.

Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la Propriété des  Personnes Publiques (CG3P), qui permet aux communes
d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu l'inscription au Budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition ;

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  DONNE  pouvoir  à  monsieur  le  Maire  pour  signer  tous  les  documents  relatifs  à  cette  acquisition  à  l’euro
symbolique ;

-  DONNE pouvoir à monsieur le Maire afin de procéder au classement des parcelles AO n°459 pour 853 m² et
AO n°460 pour 29 m² dans le domaine public.

5.2
Signature d’une convention tripartite d’occupation de terrain et de servitude de passage pour le suivi du
doublet piézométrique et l’accès aux Puits n°2 et 2 bis rue du Quesnoy

Sur la parcelle cadastrée section AM n°73 (terril n°200), propriété de STB MATÉRIAUX se trouve un dispositif de
surveillance minier dénommé doublet piézométrique PzC-Q et PzH-Q appartenant à l’État depuis la liquidation des
CHARBONNAGES DE FRANCE (ancien exploitant minier).

Depuis  la  dissolution  des  CHARBONNAGES  DE  FRANCE,  le  Bureau  de  Recherches  Géologiques  et  Minières
(BRGM), assure, dans le cadre de ses missions dédiées à l’Après-Mine, pour le compte de l’État, la surveillance et la
gestion du dispositif de surveillance minier.

Pour ce faire, une aire de travail clôturée a été aménagée avec un accès par le sentier d’exploitation dont le portail
d’accès est situé sur la parcelle cadastrée AM n°97 dont la Ville de QUIEVRECHAIN est propriétaire. Cet usage avait
été acté à l’époque, en 1998, par une convention.
Depuis, la parcelle a été cédée, d’abord à l’EPF puis à la société STB MATÉRIAUX.

En 2021, dans le cadre de la campagne annuelle de surveillance du doublet piézométrique, le BRGM a été confronté à
des  difficultés  d’accès  en  raison  de  la  présence  d’obstacles  physiques  (benne,  enrochement)  installés  par  STB
MATÉRIAUX devant l’entrée du portail du site pour prévenir l’intrusion de motocross ou de quad.

Après vérification des termes de la convention, celle-ci ne prévoyait pas de servitude, d’où la nécessité, en accord avec
STB MATÉRIAUX et la Ville de QUIÉVRECHAIN de constituer un droit réel de servitude d’occupation et de passage
sur les parcelles AM nos 97 et 73 afin que le BRGM puisse assurer ses missions.

Dans ce cadre, le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont
6 représentées),

-  APPROUVE la convention annexée ;

-  AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention.

5.3
Acquisition de foncier auprès de l'EPF – Ilot Equipart – Parcelle AK n°203

La Commune de Quiévrechain et l’Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France (EPF) ont signé le 2 août 2013
une  convention  définissant  les  conditions  d’intervention  de  l’EPF  et  les  modalités  de  cession  des  biens  objet  de
l’opération dénommée « Ilot Equipart ».
15

Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :

-
Avenant n°5 signé le 08 octobre 2024 ;
-
Avenant n°4 signé le 14 avril 2022 ;
-
Avenant n°3 signé le 29 décembre 2020 ;
-
Avenant n°2 signé le 14 septembre 2018 ;
-
Avenant n°1 signé le 03 juin 2016.

Dans le cadre de cette opération, la Commune de Quiévrechain a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier
cadastré AK n°203. La Commune de Quievechain s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son
choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 18 août 2021.

L’EPF a réalisé des travaux de démolition, désamiantage, confortement maçonnerie, traitement des mitoyennetés et
clôture. Ces travaux ont été réceptionnés en 2020.

Le foncier a bénéficié d’une minoration au titre du dispositif du logement social du PPI 2015-2019 et a été cédé en
majorité à NORDSEM par acte notarié du 8 novembre 2022.

La convention se clôturera par la vente de la parcelle AK n°203, localisée sur la commune de Crespin qui ne souhaite
pas l’acquérir. Cette parcelle ne pouvant pas être détachée du reste du foncier de l’opération, il a été prévu qu'elle soit
attribuée à la Commune de Quiévrechain. Conformément au rapport d’expertise foncière réalisé en 2023, le prix de
cession correspond à la valeur vénale du terrain nu, soit 30 000 €.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la Commune de Quiévrechain, de la parcelle AK n°203, d’une
superficie de 1 261 m² au prix de 30 000 €. Ce prix sera payable à la signature de l'acte.

Le  Conseil  municipal,  après  discussion  et  échange  d’observations,  par  24  voix  Pour  (dont  5  représentées)  et  2
Abstentions (dont 1 représentée),

-
AUTORISE la vente par l’EPF au profit de la Commune de Quiévrechain de la parcelle AK n°203, d’une
superficie de 1 261 m², désigné aux conditions et modalités décrites ci-dessus, au prix de 30 000 € ;

-
AUTORISE monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession.

6.
INTERCOMMUNALITÉS

6.1
Rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date
du  11  décembre  et  relatif  à  la  déclaration  d’intérêt  communautaire  du  Musée  des  Beaux-Arts  de
Valenciennes

Considérant  que  la  Communauté  d’Agglomération  Valenciennes  Métropole  verse  à  ses  communes  membres  une
attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application d’une Fiscalité Professionnelle
Unique  (FPU)  à  l’échelle  communautaire,  cela  conformément  aux  dispositions  de  l’article  1609  nonies  C  du  Code
Général des Impôts (CGI).

Considérant que le V de l’article 1609 nonies C dispose que lorsque dans le cadre d’un transfert de compétence ou de
modification de l’intérêt communautaire, il est procédé à un nouveau transfert de charges des communes membres en
direction de l’EPCI, le montant des attributions de compensations octroyé aux communes doit être recalculé à la baisse
dans les mêmes conditions que lors de la fixation initiale (neuvième alinéa du 2° du V de l’article nonies C).

Considérant que le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que la CLECT est saisie à chaque
transfert  de  compétences  et  qu’elle  a  vocation  à  déterminer  les  conséquences  financières  de  ces  transferts  entre
communes membres et intercommunalité.

Considérant  que  le  Musée  des  Beaux-Arts  de  la  Ville  de  Valenciennes  a  été  déclaré  d’intérêt  communautaire  par
délibération du Conseil communautaire en date du 15 avril 2024 et cela à partir du 1er mai 2024.

16

Qu’ainsi la CLECT rattachée à Valenciennes Métropole a été saisie afin d’en analyser les impacts financiers et que ses
conclusions ont été rendues au sein d’un rapport approuvé par les membres de la commission le 11 décembre 2024.

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur ce rapport d’évaluation
afin de rendre définitives ses conclusions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu  la  délibération  en  date  du  11  décembre  2024  du  Conseil  de  la  Commission  Locale  d’Evaluation  des  Charges
Transférées ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 11 décembre 2024.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  ADOPTE  le  contenu  et  les  conclusions  du  rapport  de  la  CLECT  en  date  du  11  décembre  2024  relatif  à
l’évaluation des charges transférées dans le cadre d la déclaration d’intérêt communautaire du Musée des Beaux-
Arts de la ville de Valenciennes, rapport annexé à la présente délibération ;

-  DEMANDE à Valenciennes Métropole de bien vouloir engager une procédure visant à intégrer la compétence
piscine / bâtiments aquatiques au titre des compétences communautaires ;

-  PRÉCISE que cette délibération sera notifiée à monsieur le Président de Valenciennes Métropole.

7.
CULTURE

7.1
Organisation de festivités de Printemps

Dans le cadre de la programmation des festivités du Printemps, une chasse aux œufs sera organisée, selon la météo, dans
le jardin de la salle des fêtes rue Henri Leblanc ou dans la salle communale.

Des animations destinées aux enfants quiévrechinois, selon leur tranche d’âge « 3-5 ans » et « 6-9 ans » seront prévues.

Une décision du Maire sera prise, chaque année, en vue de définir les modalités d’organisation et de tarification des
festivités de Printemps.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  APPROUVE l’organisation de festivités de Printemps à destination d’enfants quiévrechinois faisant partie du
groupe d’âge « 3-5 ans » et « 6-9 ans ».

7.2
Mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque municipale

La Ville est signataire depuis le 25 février dernier d’un contrat d’objectifs avec la Médiathèque Départementale du Nord.

Ce contrat d’objectifs stipule la gratuité du prêt de livres pour les usagers et de ce fait une mise à jour du règlement
intérieur doit être opérée.

Du fait de cette gratuité à partir 25 février 2025, un remboursement au prorata de la date des inscriptions sera pris en
compte sur présentation d’un courrier de demande de remboursement et d’un RIB de l’usager.

Le Conseil municipal, après discussion et échange d’observations, à l’unanimité, par 26 voix Pour (dont 6 représentées),

-  AUTORISE la mise la mise à jour du règlement intérieur de la bibliothèque ;
17

-  AUTORISE le remboursement des adhérents ayant pris un abonnement pour la bibliothèque pour l’année 2025,
sur présentation d’un courrier de demande de remboursement et d’un RIB, du fait de sa gratuité à partir du
25 février 2025 ;

-  AUTORISE, pour le remboursement des livres perdus ou détruits, l’établissement d'un titre de perception via
la régie centralisée.

8.
POLITIQUE DE LA VILLE

8.1
Subvention au titre de la politique de la ville – AMI contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » -
Programmation 2026

La politique de la ville vise à réduire les inégalités territoriales en mobilisant divers acteurs, notamment les associations.

À Valenciennes Métropole, le Contrat Quartiers 2030, signé le 12 avril 2024, encadre cette démarche en structurant
l’action publique locale et en définissant des priorités intercommunales et spécifiques à chaque quartier.

L’Appel  à  Manifestation  d’Intérêt  (AMI)  porté  par  Valenciennes  Métropole  s’adresse  aux  associations,  bailleurs,
établissements  publics  et  collectivités  pour financer  des  projets  en  complément  des  dispositifs  de  droit  commun.  Il
regroupe des financements de l’État, de la Région, de Valenciennes Métropole, du Département et de la CAF.

Les projets doivent s’aligner avec le Contrat Quartiers 2030 et viser des objectifs tels que :

-  L’insertion sociale et professionnelle ;
-  La santé des habitants ;
-  La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales ;
-  La réussite éducative et la parentalité ;
-  La prévention de la délinquance ;
-  Les projets de quartier.

Trois axes transversaux sont également prioritaires : égalité femmes-hommes, transition écologique et mobilité.

Ainsi, dans le cadre de cet AMI, 10 dossiers ont été déposés, 5 ont été retenus sur la base d’un cofinancement de l’État,
de la Commune et d’autres partenaires financiers.

La subvention de ces actions par la Commune de Quiévrechain est entendue sous réserve de cofinancement des services
de l’État tel qu’inscrits dans le tableau de répartition annexé.

Ainsi, afin de valider le financement de ces actions et sous réserve du cofinancement des services de l’État, le Conseil
municipal, après discussion et échange d’observations, par 24 voix Pour (dont 5 représentées) et 2 Abstentions (dont
1 représentée),

-  APPROUVE le financement des projets tel que précisé dans le tableau de répartition annexé et sous réserve du
cofinancement des services de l’État ;

-  AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces projets.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de séance à 19h53.
18