Date: Sun, 03 Aug 2025 09:35:14 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
From: Ismael Baco <[FOI #50411 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Tsingoni" <[Mairie - Tsingoni request email]>

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je vous adresse la présente demande afin d’obtenir communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
• Les notes de frais de déplacements du Maire et du Directeur Général des Services de Tsingoni, ainsi que les reçus afférents, pour la période du 1er janvier 2023 au 1er août 2025 ;
• Les notes de frais de restauration des mêmes personnes, ainsi que les reçus afférents, sur cette même période ;
• Les notes de frais de représentation, ainsi que les reçus afférents, pour cette même période.

Je me permets de vous rappeler que le Conseil d’État, dans sa décision n° 52521 du 8 février 2023, a jugé que de tels documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande.
Dans l’hypothèse où certains documents ne seraient pas communicables en tout ou partie, je vous saurais gré de bien vouloir motiver votre refus conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’informer des voies et délais de recours.

En vous remerciant pour votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #50411 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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