DEMANDE N° 2510-M-4057451
THÉMATIQUE
Demander une délibération de conseil municipal ou communautaire
INFORMATIONS DU DOSSIER
Date de dépôt :
02/10/2025 10:25:05
Canal de soumission :
Courrier électronique
Statut :
Demande prise en charge
INFORMATIONS DU DEMANDEUR
Identité :
Monsieur MAXENCE FLAMANT
Adresse électronique :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Téléphone(s) :
/ /
Adresse postale :
Raison sociale :
MA DADA
N° SIRET :
OBJET/CONTENU DE LA DEMANDE
Date de génération du document : 02/10/2025 10:25:06
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DEMANDE N° 2510-M-4057451
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations
entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de Monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
Janvier 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration de Monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
Janvier 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation de Monsieur le Maire(ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de
Janvier 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus
de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou
d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
FLAMANT Maxence
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs
que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence
vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à
xxxxxxx@xxxxxx.xx.
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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