Ordre de service d'action
Direction générale de l'alimentation
Service de l'alimentation
Instruction technique
Sous-direction de la politique de l'alimentation
Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation
DGAL/SDPAL/2017-299
251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
30/03/2017
xxxxxxxxxx
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Limité économique
Période de confidentialité : Indéfinie
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 6
Objet : Dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de
l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt
Destinataires d'exécution
DRAAF
DAAF
Résumé : Cette instruction technique précise les modalités de reconnaissance des projets
alimentaires territoriaux créés par l'article 1 de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt.
Textes de référence : Articles L. 1-III et L111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Circulaire DGAL/SDPAL/2017-294 du 30 mars 2017 relative au dispositif de reconnaissance
officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture de
l'agroalimentaire et de la forêt.

Table des matières
INTRODUCTION....................................................................................................................3
1 DÉFINITION D'UN PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL............................................3
2 PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES PAT...........................................................3
2.1 Dépôt du dossier de candidature................................................................................3
2.2 Conformité du dossier de candidature.......................................................................4
2.3 Critères d'évaluation du projet....................................................................................4
2.4 Procédure décisionnelle.............................................................................................5
2.5 Attribution de la reconnaissance.................................................................................5
3 MODALITÉS DE SUIVI D'UN PROJET.............................................................................5
3.1 Suivi des projets.........................................................................................................5
3.2 Suivi des modifications des projets............................................................................6
3.3 Retrait de la reconnaissance......................................................................................6

2

INTRODUCTION
La loi n°2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 porte une
ambition pour l’agriculture et l’alimentation française et propose des solutions pour permettre l'émergence
de   nouvelles   dynamiques   collectives   ancrées   dans   les   territoires,   répondant   aux   enjeux   actuels   de
l’alimentation.
La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est désormais définie à l'article L.1 du code rural et de la
pêche maritime. Le PAT constitue un outil qui vise à structurer et favoriser une approche transversale de
l’alimentation en s'appuyant sur des projets collectifs et partagés. Il permet également d'impliquer plus
efficacement l'ensemble des acteurs composant le système alimentaire, les citoyens, les associations, les
professionnels et les collectivités locales en lien avec les enjeux du territoire.
Le dispositif de reconnaissance des PAT par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
est instauré par la circulaire DGAL/SDPAL/2017-294 du 30 mars 2017. Il répond aux besoins de recensement
de ces démarches PAT et vise à soutenir le déploiement sur le territoire de ces projets en leur donnant plus
de légitimité et de visibilité.
1  DÉFINITION D'UN PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Les projets alimentaires territoriaux sont définis par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt du 13 octobre 2014 (Article L.1-III) comme des projets qui répondent à la fois aux objectifs du
programme national pour l’alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable.
Élaborés de manière concertée à l’initiative d’acteurs d’un territoire, ils donnent un cadre stratégique et
opérationnel à des actions répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé sur
ce territoire tout en favorisant les synergies. L’alimentation devient alors un axe intégrateur et structurant
de mise en cohérence des politiques sectorielles sur ce territoire.
Les   actions   présentées   devront   permettre   d'améliorer   ou   de   consolider   les   filières   agricoles   et   agro-
alimentaires territorialisées, tout en préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité agricole et
en répondant aux enjeux d’équité sociale et de santé des populations.
2  PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES PAT
Le déroulement de la procédure de reconnaissance est résumé en annexe 1.
2.1  Dépôt du dossier de candidature
La reconnaissance des projets alimentaires territoriaux se fait sur la base d'un appel à reconnaissance
permanent lancé par le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 1er mars 2017. Aussi,
les porteurs de projets peuvent s'inscrire à tout moment dans le processus de reconnaissance.
Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF/DAAF de la région où est situé le siège social du
porteur du projet. Si le projet comporte des actions sur plusieurs régions, la DRAAF de la région où le
dossier a été déposé prend en charge les consultations nécessaires auprès des autres régions pour la bonne
instruction du dossier.
Les porteurs de projets sont invités à prendre contact avec les DRAAF/DAAF en amont de la procédure, afin
3

de s'assurer de la recevabilité de leur dossier. Cette étape préalable permet également, pour les projets en
cours de construction, d'être accompagnés dans une démarche d'amélioration en vue d'une candidature
ultérieure à la reconnaissance.
Le modèle de fiche de candidature du dossier est présenté en annexe 2.
La notice à l'attention des porteurs de projets est présentée en annexe 3.
2.2  Conformité du dossier de candidature
Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé doit être déposé par la structure qui porte le
projet et doit comporter obligatoirement :
•
(1) la  fiche de candidature  complétée selon le modèle fourni et téléchargeable sur le site du
ministère chargé de l'agriculture ;
•
(2) une présentation complète du projet (10 pages maximum, sans les annexes) avec les éléments
présentés dans l’annexe 3 ;
•
(3) un contrat formalisant l'engagement des partenaires impliqués dans le projet.
Pour être éligibles, les projets doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :
•
il s'agit d'un projet d'intérêt général à caractère collectif ;
•
le projet répond à un ou plusieurs objectifs du Programme National pour l’Alimentation et du Plan
Régional de l’Agriculture Durable ou équivalent ;
•
le dossier de candidature est complet, déposé en une version papier et une version électronique à
la DRAAF/DAAF.
L'ensemble des éléments permettant de vérifier la conformité du dossier de candidature est synthétisé
dans l’annexe 4.
Au   niveau   régional,   la   DRAAF/DAAF   peut,   le   cas   échéant,   demander   des   pièces   ou   éléments
complémentaires, tout en gardant le souci de la simplicité de la procédure.
2.3  Critères d'évaluation du projet
La reconnaissance des projets se fait sur la base de onze critères permettant d'apprécier leur qualité.
La grille d'évaluation des projets est présentée en annexe 5.
Dans l'objectif d'une reconnaissance, le projet devra obligatoirement remplir chacun des sept critères
suivants :
•
critère 2 : démarche collective et concertée ;
•
critère 3 : diagnostic partagé ;
•
critère 4 : mise en œuvre d'actions opérationnelles ;
•
critère 5 : engagement des partenaires ;
•
critère 6 : objectifs du PNA ;
•
critère 7 : objectifs du PRAD ou équivalent ;
•
critère 10 : pérennité du projet.
Les autres critères (porteur du projet, transversalité de la démarche, projet de territoire intégré, évaluation
de   l’impact   sur   le   territoire   et   démarche   d’amélioration   continue)   seront   pris   en   compte   selon   l’état
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d’avancement du projet et devront recueillir un consensus plutôt positif.
Ces critères sont à apprécier dans le cadre d'une démarche de progrès des structures porteuses de projet
(réalisation d'actions qui s'inscrivent dans le temps afin de répondre à des objectifs précis) et en fonction
des spécificités et des enjeux des territoires.
2.4  Procédure décisionnelle
Pour l'instruction des dossiers, la DRAAF/DAAF s'appuie sur une instance d'évaluation multidisciplinaire
réunie sous l'autorité du préfet de région, en vue d'assurer l'examen transversal des dossiers. Cette instance
se réunit selon un calendrier défini à l'échelle de la région, en fonction du nombre de dossiers reçus et/ou
d’une périodicité donnée.
Des recommandations sur la composition de cette instance sont données en annexe 6.
L'examen des critères d'évaluation se conclut par la formulation d'un avis motivé pour chaque dossier par la
DRAAF/DAAF. La  DRAAF/DAAF transmet alors à la DGAL l'ensemble des dossiers accompagnés des avis
formulés.
La DGAL formule un avis final en se basant sur les recommandations régionales et, si nécessaire, sur la
consultation de personnalités qualifiées.
Dans le cas des projets ayant obtenu un avis défavorable, la DRAAF/DAAF fait par ailleurs un retour aux
porteurs de projets motivant l’avis et permettant d'améliorer les projets.
2.5  Attribution de la reconnaissance
La reconnaissance comme PAT est accordée par décision ministérielle, notifiée par le Préfet de Région, pour
une durée de 3 ans.
Le  porteur  de  projet  est  alors   autorisé  à  faire   usage  de  la  marque  nationale  « PROJET  ALIMENTAIRE
TERRITORIAL reconnu par le ministère de l’agriculture », dans le respect du règlement d’usage de la marque
pendant la durée de validité de la reconnaissance. Cet engagement à respecter le règlement d’usage est
formalisé par la signature d’une convention d’usage. Le porteur de projet pourra également s'il le souhaite
utiliser la charte graphique conçue à cet effet.
La liste des projets bénéficiant de la reconnaissance de PAT est publiée sur le site internet du MAAF et sur
celui de chaque DRAAF/DAAF.
3  MODALITÉS DE SUIVI D'UN PROJET
3.1  Suivi des projets
La structure porteuse du projet doit réaliser, a minima tous les trois ans à compter de la date de la décision
ministérielle portant reconnaissance de la qualité de PAT, un bilan qui doit reprendre les éléments suivants :
•
description de l’évolution du système alimentaire, des indicateurs de suivi mis en place et du
calendrier prévisionnel de réalisation du projet ;
•
description des actions effectivement mises en œuvre ;
•
synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le
projet ;
•
description de la contribution du PAT à la capitalisation des résultats obtenus.
Ces bilans doivent être transmis à la DRAAF/DAAF qui apprécie, sur cette base, l'évolution du projet et peut
reconduire la reconnaissance pour une nouvelle période de trois ans.
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3.2  Suivi des modifications des projets
Lorsque des modifications du projet ont lieu, son porteur doit en informer dans les meilleurs délais la
DRAAF/DAAF par écrit.
Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de PAT du projet
porté par la structure garante de l’usage de la marque. Dans tous les cas, l’instance d’évaluation est
informée de ces évolutions.
Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de deux mois si le
préfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance (cf. paragraphe
3.3).
3.3  Retrait de la reconnaissance
Suite à l'expertise des bilans, des modifications proposées par le porteur de projet ou de tout autre élément
porté à la connaissance de la DRAAF/DAAF, cette dernière peut estimer que les critères initiaux ayant
conduit à la reconnaissance du projet ne sont plus remplis.
Elle   peut   alors   formuler   un   avertissement   adressé   par   le   préfet   de   région   au   porteur   du   projet,   lui
demandant, sous un délai de deux mois, des éléments complémentaires ou des modifications permettant
au projet d'être à nouveau conforme aux critères de reconnaissance.
Après échange entre la DRAAF/DAAF  et le porteur de projet, si l'absence de respect des critères est
confirmée et après avis de l’instance d’évaluation, la DRAAF/DAAF propose le retrait de la reconnaissance à
la DGAL. Le retrait fait l'objet d'une décision ministérielle.
Le directeur général de l’Alimentation
Patrick Dehaumont
6

Annexe 1
Procédure de reconnaissance des PAT
Le schéma ci-après reprend les principales étapes de la procédure de reconnaissance des projets
alimentaires territoriaux.
Lancement national du dispositif
Réception des dossiers de candidature (DRAAF/DAAF)
Évaluation
Formation émanant
du CRALIM sous l'autorité du préfet de région
RAAF
Avis motivé
Retour aux D
pour notification aux porteurs
DGAL
(consultations)
Décision ministérielle

link to page 8

Annexe 2
Dispositif de reconnaissance
Projet Alimentaire Territorial (PAT)
FICHE DE CANDIDATURE
Nom
rojet:
Région :
Structure porteuse du projet :
Type de structure (statut) :
Adresse postale :
Courriel, téléphone :
Nom et coordonnées de la personne responsable de la structure :
Coordinateur du projet (nom de la personne, fonction et coordonnées):
Thématique(s) du PNA :
Cocher :
Justice sociale
Lutte contre le gaspillage alimentaire
Education alimentaire de la jeunesse
Ancrage territorial et mise en valeur du patrimoine alimentaire :
Développement de circuits courts et de proximité,
en particulier l'agriculture biologique
Approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, de saison, signes officiels de la
qualité et de l'origine (SIQO) et/ou label agriculture biologique (AB)
Autres (à préciser) :
Thématique(s) du PRAD ou équivalent :
Cocher :
Emploi
Développement et promotion de filières à forte valeur ajoutée
Structuration de filières territorialisées
Démographie et installation des agriculteurs
Préservation du foncier agricole
Préservation de la ressource en eau, des sols et de la qualité de l'air
Biodiversité et paysage
Changement climatiques
Autres (à préciser) :
Echelle du projet:
Commune
EPCI*
PETR*
PNR*
Département
Région
Résumé
rojet (Démarche, objectifs principaux, pilotage, actions en 15 lignes maximum) :
* EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal, PETR : Pôle d'équilbre territorial et rural, PNR :
Naturel Régional
Fiche de candidature – Reconnaissance officielle des PAT - Page 1/3

Partenaires impliqués et leurs contributions :
Contributions (politique, technique, financière, etc.)
Nom du partenaire
Statut
juridique
Acquises (préciser)
En cours (préciser)
Calendrier synthétique (dates et étapes-clef du projet) :
Dates
Etapes-clef
Début du projet
Etat d'avancement
ojet :
Nouveau projet
Développement d'un projet existant
------------------------------------
Je, soussigné (nom et prénom du représentant légal) :
- certifie :
✔
avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ;
✔
l’exactitude de l’ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes ;
- m’engage à :
✔
réaliser le projet présenté en vue d'obtenir la reconnaissance en tant que Projet Alimentaire Territorial ;
✔
respecter le règlement d’usage de la marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le
ministère de l’agriculture » ;
✔
informer la DRAAF/DAAF de toute modification des informations fournies dans le présent formulaire et
le dossier joint, en particulier de tout changement lié à la structure porteuse du projet, aux partenaires
engagés, au territoire concerné, et aux actions engagées.
Fiche de candidature – Reconnaissance officielle des PAT - Page 2/3

Nom du projet:
Région :
Structure porteuse
ojet :
- accepte de :
✔
partager,   dans   le   cadre   du   réseau   national   sur   les   PAT,   les   résultats   et   enseignements   de   cette
démarche.
Fait à
le
Signature du demandeur :
(Nom et Prénom du représentant légal de la structure, cachet)
Mentions légales :
Afin   de   faciliter   mes   démarches   auprès   de   l’administration,   j’autorise   l’administration   à   transmettre   l’ensemble   des
données nécessaires à l’instruction de ce dossier à l'instance d'évaluation chargée de rendre un avis sur le projet ou toute
personnalité qualifiée mandatée par le ministère de l’agriculture pour émettre un avis.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande de
reconnaissance officielle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification
touchant   les   informations   qui   vous   concernent.   Si   vous   souhaitez   exercer   ce   droit   et   obtenir   communication   des
informations vous concernant, veuillez vous adresser au service auquel vous adressez ce formulaire.
------------------------------------
Documents à joindre au dossier de candidature
✔
Fiche de candidature synthétique
✔
Présentation du projet
✔
Contrat formalisant l'engagement des partenaires impliqués dans le projet
Le dossier complet est à envoyer par courrier (1 exemplaire) et par courriel à la DRAAF/DAAF de la région où est situé le
siège social du porteur du projet.
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Identification du projet (REG-PAT-année-n°):
Avis de l'instance d'évaluation ad hoc du
Conclusion et suites à donner :
- Favorable
: -> Transmission à la DGAL le
Décision ministérielle de reconnaissance en date du
Notification au candidat le
- A améliorer
: -> Transmission à la DGAL le

Retour au candidat le
en lui précisant l'avis de l'instance d'évaluation et les éléments pour améliorer son projet
en vue d'une reconnaissance ultérieure.
Fiche de candidature – Reconnaissance officielle des PAT - Page 3/3

Annexe 3
Reconnaissance
des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT)
Notice
Lancement du dispositif de reconnaissance : 1er mars 2017

1. Contexte et objectifs de la reconnaissance
1.1. Contexte
La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 a  défini les
nouvelles orientations du Programme National pour l'Alimentation (PNA) à travers quatre grandes priorités
nationales : la justice sociale, l’éducation alimentaire des jeunes, la lutte contre le gaspillage alimentaire et
l’ancrage territorial  des actions et la mise en valeur du patrimoine. Elle a également créé  la notion de
« Projet Alimentaire Territorial » (PAT) (article L. 1-III du code rural et de la pêche maritime) qui répond à la
fois aux objectifs du Programme National pour l’Alimentation et du Plan Régional de l’Agriculture Durable
(PRAD) ou équivalent.
Au regard de la qualité des démarches collectives développées dans les territoires, le ministre a souhaité
donner plus de visibilité à ces PAT et soutenir leur développement pour atteindre l'objectif de 100 PAT d'ici
fin 2017 et de 500 à l'horizon 2020 (mesure du comité interministériel aux ruralités, actée lors de la session
du 20 mai 2016 à Privas).
C'est dans ce cadre que le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a lancé le dispositif de
reconnaissance   des  projets   alimentaires   territoriaux  dont   les   modalités   sont   fixées   par   la   circulaire
DGAL/SDPAL/2017-294 relative au dispositif  de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT)
en date du 30 mars 2017.
1.2. Objectifs de la reconnaissance des projets alimentaires territoriaux
La   reconnaissance   des   projets   alimentaires   territoriaux,   s'inscrivant   dans   les   priorités   de   la   politique
publique de l'alimentation et répondant aux enjeux de l’agriculture durable dans les territoires, permet :
•
d'identifier et de recenser les démarches PAT au sens des articles L. 1-III et L. 111-2-2 du code rural
et de la pêche maritime ;
•
d'en assurer la visibilité aux niveaux régional et national.
Elle s'inscrit dans la feuille de route ministérielle destinée à soutenir le développement des PAT et vise à
donner à ces démarches une plus grande légitimité.
2. Champ d’actions des projets alimentaires territoriaux
Ces projets collectifs s'inscrivent dans :
✔ une démarche globale d’ancrage territorial des actions
✔ une volonté de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités
territoriales et les consommateurs
✔ le souhait de développer l’agriculture durable sur les territoires ainsi que la qualité de
l'alimentation
Il   est   également   recommandé   qu'ils   comportent   un   ou   plusieurs   volet(s)   relatif(s)   aux  trois   autres
thématiques de la politique publique de l’alimentation :
✔ La justice sociale
✔ L’éducation alimentaire de la jeunesse
✔ La lutte contre le gaspillage alimentaire
Les projets visent à améliorer les impacts économiques, socio-culturels, environnementaux et de santé de
l'alimentation. Ils comportent une dimension environnementale significative, composante essentielle de la
durabilité des systèmes alimentaires.
Reconnaissance officielle des PAT - agriculture.gouv.fr
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3. Modalités de dépôt de candidature à la reconnaissance
3.1. Structures concernées
Ce dispositif de reconnaissance s'adresse à des organismes publics ou privés à but non lucratif impliqués
dans le système alimentaire, qui s’engagent dans un projet alimentaire territorial.
Quel que soit le projet, un seul dossier doit être déposé par la structure porteuse du projet.
En cas de reconnaissance, la structure porteuse du projet est garante du respect des règles d’usage de la
marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l’Agriculture » déposée auprès de
l’INPI le 28 février 2017.
3.2. Coordinateur du projet
Le dossier de candidature indique les coordonnées d'une personne, désignée comme coordinatrice du
projet. Celle-ci est le point de contact avec l'administration.
3.3. Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être déposé, par courriel et par courrier (lettre recommandée avec accusé de
réception) en un exemplaire papier à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF), ou la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour l'Outre-mer, de la
région de domiciliation du siège du porteur du projet.
Les candidats sont invités à prendre contact avec les DRAAF/DAAF en amont du dépôt de leur candidature
afin de s'assurer de sa recevabilité. Cette étape préalable permet éventuellement, pour les projets en cours
de construction, d'être accompagnés dans leur démarche et de bénéficier d'outils pratiques (guides, appui
technique) destinés à soutenir le développement des projets alimentaires territoriaux.
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
•
(1) la fiche de candidature complétée, datée et signée selon le modèle fourni et téléchargeable sur
le site du ministère chargé de l'agriculture ;
•
(2) une  présentation complète du projet alimentaire territorial  (10 pages maximum, sans les
annexes) ;
•
(3) un contrat formalisant l'engagement des partenaires impliqués dans le projet.
  La version électronique du dossier doit être envoyée par courriel à la DRAAF/DAAF avec le titre suivant :
"Demande-Reconnaissance-PAT - Candidature [nom de la structure/du projet]"
La présentation du projet comprendra a minima les éléments suivants :
•
Une description du projet : Présentation du territoire concerné et des enjeux territoriaux associés,
principaux enseignements du diagnostic partagé, partenaires impliqués, modalités de formalisation
des engagements autour du projet, objectifs du projet, actions prévues, calendrier détaillé de mise
en œuvre, relations avec les autres échelles de territoire et avec les politiques publiques plus
sectorielles, liens avec les schémas structurants (SRADDET, SCOT, etc.). Il s’agit ici de comprendre de
manière plus large le contexte dans lequel le projet s’inscrit et comment il est articulé avec les
instances et démarches en œuvre sur le territoire.
•
Des éléments relatifs au pilotage du projet : Indicateurs de suivi, gouvernance du projet, dispositifs
d'accompagnement   du   projet,   financements   mobilisés   dans   le   cadre   du   projet   (financements
européens,   aides   de  l’État,   aides   des   collectivités   territoriales   et   d'organismes   publics),
communication et valorisation du projet (outils, livrables potentiels, etc.)
•
Des éléments concernant  l'évaluation  du projet :  dispositif d'évaluation  du projet, indicateurs
d'impact
Reconnaissance officielle des PAT - agriculture.gouv.fr
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4. Critères d'éligibilité à la reconnaissance des projets
4.1. Critères d'éligibilité
Les projets doivent impérativement répondre à l'ensemble des conditions suivantes pour être éligibles :
 il s'agit d'un projet d'intérêt général à caractère collectif ;
 le projet répond à un ou plusieurs objectifs du Programme National pour l’Alimentation et du Plan
Régional de l’Agriculture Durable ou équivalent ;
 Le dossier de candidature est complet, déposé en une version papier et une version électronique à
la DRAAF ou la DAAF.
Une attention particulière est portée à la qualité du document de présentation du projet afin de vérifier le
respect de ces conditions.
4.2. Critères de reconnaissance
Les dossiers sont évalués sur la base des critères suivants :
Gouvernance et gestion du projet
Portage du projet
• identification du ou des porteur(s) et des partenaires impliqués dans son pilotage
• pertinence et légitimité du porteur de projet : capacité à intégrer différents acteurs du
territoire et enjeux, intérêt général
• organe de gouvernance multi-acteurs
Démarche collective
• implication   de   différents   types   d'acteurs   du   système   alimentaire   dans   la   phase
et concertée
opérationnelle du projet
• communication à destination des acteurs et des citoyens (voire recours à une démarche
participative)
Pérennité du projet
• formalisation du projet et engagement des différentes parties
• soutien politique, moyens financiers adéquats
• intégration   avec   les   politiques   publiques   nationales   (projet   agro-écologique)   et
territoriales concernées (schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, schéma de cohérence de territoire, plans de massifs, etc.)
Évaluation et impact
• dispositif   d’évaluation   permettant   de   s’inscrire   dans   une   démarche   d’amélioration
continue
• animation et suivi
Enjeux et caractère opérationnel du projet
Diagnostic partagé
• cohérence vis-à-vis de la portée du projet (territoire) et des objectifs antérieurs* au projet
• diagnostic   portant   sur   l'agriculture   et   différentes   dimensions   de   l'alimentation   (ex.
données   sociales,   économiques,   ressources   naturelles,   climat,   offre   agricole,   bassin   de
consommation, ...)
*Possibilité de mobiliser des ressources existantes tels que les PRAD qui proposent un diagnostic partiel
Actions
• mise en œuvre d'actions opérationnelles, cohérentes avec les besoins identifiés dans le
opérationnelles
diagnostic partagé et les objectifs du projet
• existence d'une instance chargée de la mise en œuvre de ces actions
• la mise en relation avec d'autres outils territoriaux dotés de financement est un plus
Reconnaissance officielle des PAT - agriculture.gouv.fr
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link to page 15 Objectifs du PNA
Le projet répond aux objectifs du PNA tels que mentionnés aux art. L.1 – I °1 et L1 – III du
CRPM, notamment :
• l'ancrage territorial et de mise en valeur du patrimoine alimentaire
• la contribution au développement de circuits courts et de proximité, en particulier relevant
de l'agriculture biologique
Objectifs du PRAD ou  Le projet répond aux objectifs du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article
équivalent
L. 111-2-1 du CRPM ou d'un document équivalent le cas échéant, notamment :
• la structuration de l'économie agricole et alimentaire
• le maintien et le partage de la valeur sur le territoire
• le   développement   de   l'agriculture   sur   un   territoire   et   la   consolidation   de   filières
territorialisées
Transversalité de la
Le projet  prend en compte les différentes fonctions du système alimentaire : agricole et
démarche
alimentaire, environnementale, sociale, éducative, culturelle et de santé, et favorise leur
synergie.
5. Procédure d'évaluation des candidatures
Le dispositif de reconnaissance est lancé de manière permanente au niveau national depuis le 1er  mars
2017. Les dossiers sont instruits au niveau régional et la décision finale de reconnaissance est prise au
niveau national (cf. figure 1).
5.1. Au niveau régional
Les dossiers complets sont réceptionnés par la DRAAF/DAAF de la région de dépôt du projet.
L'instruction   est   placée   sous   l'autorité   du   préfet   de   région   et   menée   par   une   instance   d'évaluation
multidisciplinaire régionale pilotée par la DRAAF/DAAF. Celle-ci évalue chaque projet sur la base des critères
de reconnaissance présentés ci-dessus. Elle formule ensuite un avis motivé. Lorsque le projet n'a pas rempli
les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance, cet avis comporte des recommandations
d'amélioration du projet en vue d'une nouvelle candidature.
Les   services   déconcentrés   régionaux   de   différentes   administrations   intéressées   par   les   différentes
dimensions de l'agriculture et de l'alimentation (ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer,
commissariat général à l’égalité des territoires, ministère des affaires sociales et de la santé, etc.) peuvent
être associés au processus de reconnaissance.
La   DRAAF/DAAF   transmet   ensuite   les   dossiers   de   candidatures   accompagnés   des   avis   à   la   Direction
Générale de l'Alimentation (DGAL).
5.2. Au niveau national
La décision définitive de reconnaissance des projets est actée par le ministre, après avis, si besoin, d’experts
nationaux multidisciplinaires. Elle est alors transmise au Préfet de Région concerné pour notification au
porteur du projet reconnu.
La   reconnaissance   prend   effet   lors   de   la   signature   de   la   convention   d’usage   de   la   marque  « PROJET
ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le ministère de l’Agriculture ».
1 Art. L.1- I du CRPM : « La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et
territoriale, a pour finalités :
1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine,
diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant
l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'
ation aux effets du changement climatique
»
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Lancement national du dispositif
Réception des dossiers de candidature (DRAAF/DAAF)
Évaluation
Formation émanant
du CRALIM sous l'autorité du préfet de région
RAAF
Avis motivé
Retour aux D
pour notification aux porteurs
DGAL
(consultations)
Décision ministérielle
Figure 1 : principales étapes de la procédure de reconnaissance des PAT
5.3. Calendrier permanent

Lancement du dispositif de reconnaissance
1er mars 2017

Dépôt des candidatures
à partir du 1er avril 2017

Transmission à la DGAL des dossiers de candidatures et avis régionaux
à partir du 15 avril 2017

Décision ministérielle
à partir du 1er mai 2017

Signature des conventions d’usage
dès mai 2017
Les instances d'évaluation multidisciplinaires se réunissent selon un calendrier défini dans chaque région,
en fonction du nombre de dossiers reçus et/ou d’une périodicité donnée.
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6. Décision et communication
Le préfet de région notifie aux porteurs de projets l'attribution de la reconnaissance. Celle-ci se traduit par :
✔ la publication de la liste des PAT reconnus par le préfet de région sur le site de la DRAAF/DAAF et
par le ministère en charge de l'agriculture sur son site officiel ;
✔ l'autorisation d'utiliser la marque nationale « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL reconnu par le
ministère de l'agriculture » et le logo associé.
La reconnaissance par le ministre en charge de l'agriculture est prononcée pour une durée de 3 ans. Celle-ci
peut être reconduite pour une nouvelle période de 3 ans, après transmission aux DRAAF/DAAF d'un bilan
d'étape et d'un projet actualisé.
L'utilisation de la marque est limitée à la durée de validité de la reconnaissance. En souscrivant à une
convention d'utilisation, le porteur du projet s'engage à respecter le règlement d'usage de la marque et
pourra s'il le souhaite utiliser la charte graphique conçue à cet effet.
7. Contacts
Pour toute question, les contacts sont les suivants :

Au niveau régional: le ou la responsable du pôle Alimentation ou Offre Alimentaire de la DRAAF/
DAAF concernée

Au niveau national: xxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxx.xxxx.xx
N-B : Les dossiers ne sont pas étudiés directement par l’administration centrale ; ils doivent être
impérativement déposés dans la DRAAF/DAAF de la région du porteur de projet.
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Annexe 4

Grille de recevabilité
_____________________
Dispositif de reconnaissance des
Projets Alimentaires Territoriaux (PAT)
Cette grille est destinée à vérifier l'éligibilité des candidats au
dispositif de reconnaissance des Projets Alimentaires Territoriaux
Nom de l'instructeur
N° de dossier
(REG-PAT-année-n°)
Date de réception du dossier
Date d'étude de la récevabilité
Cocher si le
Critères
critère est
validé
1 Dossier transmis
- par mail
- par courrier
2 Pièces du dossier
(1) Fiche de candidature
(2) Présentation complète du projet
(3) Contrat formalisant l'engagement des partenaires impliqués dans le projet
3 Le projet est d'intérêt général, à caractère collectif et à but non lucratif
4 Le projet s'inscrit dans au moins une thématique du PNA
5 Le projet s'inscrit dans au moins une thématique du PRAD ou équivalent
------------------------------------
SUITES à DONNER
Dossier recevable
-> à soumette à la prochaine instance d'évaluation
soit celle du
Dossier incomplet
-> courrier au candidat précisant les éléments manquants du dossier.
Courrier envoyé le :

Annexe 5
GRILLE D’ÉVALUATION DES PROJETS
Nom du projet:
Région :
Structure porteuse du projet :
Code du projet (REG-PAT-année-n°):
Critères d’évaluation
Explicitation du critère
Exemples
Appréciation
du projet
(+, = ou -)
1 Porteurs du projet
Conformément à la loi, le projet peut être à l'initiative d'une large
gamme   d'acteurs,   tant   publics   que   privés :   collectivités   locales,
chambres   consulaires,   associations,   etc.   Toutefois,   la   légitimité   du
porteur de projet et sa capacité à fédérer différents acteurs doivent
être examinées.
S’agissant   d’un   projet   visant   à   la   mise   en   œuvre   d’un   système
alimentaire territorial, le rôle de la collectivité locale reste central :
aménagement de l’espace, garantie de l’intérêt général et animation
légitime des intervenants du système. Elle apporte une garantie sur la
pérennité du projet partagé par les acteurs du territoire (cf. infra) et
l’intégration des enjeux de justice sociale, de l’environnement, etc.
Aussi,   une   collectivité   locale   devrait  a   minima  être   partenaire   du
projet si elle ne porte pas le projet.

2 Démarche collective et  Le projet est élaboré de manière concertée avec différents acteurs Cf. Guide de la DRAAF AURA sur les acteurs
obligatoire
concertée
compétents du territoire, ou a minima implique et prend en compte (pp 3-4 et annexes 3 à 6)
les   différents   acteurs   pour   définir   et   mettre   en   œuvre   la   phase Cf.  Collège des acteurs du RRN  pour avoir
opérationnelle du projet. On veillera ainsi à ce que l’ensemble des une   vision   d’ensemble   des   acteurs
partenaires pertinents de la chaîne alimentaire soient bien associés à possibles.
la démarche au regard des objectifs poursuivis.
exemples d’outils de concertation :
Le projet fait l’objet (déjà réalisé ou programmé) d’une information - débats publics organisés en Nord-Pas-De-
appropriée à destination des acteurs et des citoyens, qui peut aller Calais
jusqu’au recours à une démarche participative.
- recours à un organisme spécialisée dans
La présence d’un coordinateur/animateur est un élément important à l’animation du dialogue territoriale
ce niveau.
- recours à des méthodes participatives
- organisation de de rencontres
3 Diagnostic partagé
Le projet repose sur un diagnostic partagé et cohérent, portant sur Ex dans les guides publiés notamment, :
obligatoire
l'agriculture   et  les  différentes   dimensions   de  l'alimentation  sur  un - Guide du CERDD p. 5
territoire   (données   sociales,   économiques,   sur   les   ressources - Guide de la DRAAF AURA
naturelles  et   le  climat,   etc.).  Ce  diagnostic  peut   être   antérieur  au
projet. Il peut être complété autant que de besoin pendant la phase
opérationnelle du projet.
Les PRAD, quand ils ont été publiés, reposent sur ce type de diagnostic
pour une partie de la problématique (agriculture, environnement).
4 Mise en œuvre
Le projet comporte des actions opérationnelles visant à sa réalisation. Exemples   issus   de   projets   lauréats   de
obligatoire
d’actions
Les indicateurs de suivi et le dispositif de gouvernance mis en place l'appel   à   projets   du   PNA :   Gard,   Rennes,
opérationnelles
sont   des   éléments   pour   s’assurer   de   la   faisabilité   et   du   caractère Mouans-Sartoux, Douaisis, Grenoble, etc.
opérationnel des actions envisagées pour répondre aux objectifs fixés.
Au déjà de ces aspects, il conviendra également de se prononcer sur la
pertinence de ces actions au regard des objectifs du projet et des
besoins locaux identifiés dans le diagnostic partagé.
L’inscription des actions en lien avec d’autres outils territoriaux dotés
de moyens est également un plus (CLS, contrat de ruralité, SRCAE,
Agenda 21, LEADER, PRDR, PRDAR, etc.).

link to page 21 link to page 21 5 Engagement des
Le   projet   est   formalisé   sous   la   forme   d'un   document   actant -   Charte   d’engagement   de   Bordeaux
obligatoire
partenaires
l’engagement   des   différentes   parties   prenantes   dans   le   projet   ou métropole.
partie du projet.
-   Charte   du   Développement   Agricole   et
Forestier   de   la   communauté
d’agglomération   Valence  Romans   Sud
Rhône Alpes
-  C  harte   d’ambitions  du   Pays   du
Bergeracois.
- Charte de partenariat entre la CAD1 et les
restaurateurs utilisant des produits locaux
issus   des   exploitations   agricoles   du
territoire
- Charte régionale des circuits alimentaires
de proximité et de qualité de la région Pays
de Loire
6 Objectifs du PNA
Le   projet   répond   aux   objectifs   du   programme   national   pour - Ancrage territorial et mise en valeur du
obligatoire
l'alimentation   fixés   à   l'article   L.1°2  du   code   rural   et   de   la   pêche patrimoine alimentaire
maritime et s'inscrit dans une démarche globale d'ancrage territorial.
Il est recommandé qu'il s'ouvre également aux trois autres axes du - Justice sociale
recommandé
PNA.
- Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Éducation alimentaire de la jeunesse
7  Objectifs du PRAD ou
Il   répond   aux   objectifs   du   plan   régional   de   l'agriculture   durable - Développer l'agriculture sur un territoire,
obligatoire
équivalent
mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, -   Structurer   l’économie   agricole   et au moins une
ou équivalent. La circulaire DGPAAT/SDBE/C2011-3042 du 23 mai 2011 alimentaire
thématique
détaille les objectifs attendus des PRAD.
- Favoriser le maintien et le partage de la
valeur économique sur le territoire
-   Participer   à   la   consolidation   de   filières
territorialisées
1
Communauté d’Agglomération du Douaisis
2 La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, da
s dimensi
nternationale, européenne, nationale et territoriale, a
finalités :
1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en
quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et
contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique

8 Transversalité de la
Il prend en compte les différentes fonctions du système alimentaire :
démarche
agricole   et   alimentaire,   environnementale,   sociale,   éducative,
culturelle et de santé, et favorise leur synergie.
Au moins deux champs thématiques devraient être investis par  le
projet.
L’implication   de   différentes   catégories   d’acteurs  est   gage   de
transversalité mais n’est pas suffisante.
Un pilotage au plus haut niveau politique et technique permet de
favoriser cette transversalité ainsi que l’appui sur un document de
gestion territoriale (cf. engagement des partenaires).
9 Projet de territoire
Il est  cohérent avec les politiques publiques nationales agricole et Il pourra par exemple être fait mention des
intégré
alimentaire (L1 du CRPM) et territoriales concernées (schéma régional programmes territoriaux auxquels le projet
d'aménagement,   de   développement   durable   et   d'égalité   des se rapporte.
territoires, schéma de cohérence de territoire, plan de massif, etc.).
10 Pérennité du projet
Pour évaluer la pérennité, il convient de tenir compte des acteurs - présence d’une charte
obligatoire
impliqués, de l’existence d’un document-cadre ou d’une délibération - présence d’une instance de gouvernance
inscrivant le projet dans la durée, des outils de gouvernance mis en reconnue par l’ensemble des partenaires
place ou programmés pour animer et évaluer le projet.
- présence d’un coordinateur/animateur
Le soutien politique et la mobilisation de moyens financiers adéquats - moyens financiers en adéquation avec les
constituent également des indicateurs pour évaluer ce critère.
objectifs
La présence d’un dispositif d’évaluation formalisé et doté de moyens -présence d’un binôme politique/technique
est un élément important pour évaluer si le projet s’inscrit dans une
démarche d’amélioration continue.
11 Évaluation de l’impact  La qualité et la pertinence des indicateurs de suivi proposés sont des
sur le territoire et
éléments indispensables pour mesurer l’impact sur le territoire des
démarche
actions proposées.
d’amélioration continue La présence d’un dispositif d’évaluation formalisé et doté de moyens
est également un élément important pour évaluer si le projet s’inscrit
dans une démarche d’amélioration continue.
Évaluation : Les critères 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 doivent obligatoirement être remplis. Les autres critères doivent recueillir globalement un avis positif.

link to page 23 Annexe 6
Recommandation pour la composition de l’instance d’évaluation multidisciplinaire
L’instance d’évaluation est chargée de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de
reconnaissance des Projets Alimentaires Territoriaux par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de
la forêt. Elle est une émanation du CRALIM et est présidée par le Préfet de région ou son représentant.
L'organisation et le pilotage de cette instance relèvent de la DRAAF/DAAF.
Elle pourra comprendre des représentants :
•
des administrations et des établissements et organismes sous tutelle intéressés par les différentes
dimensions de l'alimentation dans les territoires ;
•
des personnalités qualifiées issues des collectivités ou structures pertinentes (par exemple :
chambres consulaires, filières agricoles et agro-industrielles, associations, etc.).
La composition de cette instance est à adapter en fonction des régions et des enjeux locaux.
L’instance d’évaluation veille toujours à consulter pour avis le directeur de l'établissement public du parc
national lorsqu’un parc national est dans la zone d’action du PAT et le commissaire de massif lorsque les
actions du PAT peuvent avoir un impact sur un massif montagneux1.
Les structures porteuses et partenaires de projets alimentaires territoriaux ne pourront pas délibérer sur les
projets dans lesquels ils sont impliqués.
1 Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

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