Madame,

J'accuse réception de votre demande reçue le 02 octobre 2025 que nous
transmettons au service compétent.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) 

Le 02/10/2025 à 16:19, > dada+request-51019-cdb3749d (par Internet) a
écrit :

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- Note de service DGAL/SDPA/N2012-8084 du 11 avril 2012 relative à la mise en œuvre par les DRAAF/DAAF du Programme national pour l’alimentation en 2012

- Circulaire CAB/C2012-0001 du 11 avril 2012 : orientations nationales en vue de la mise en œuvre régionale du Programme national pour l’alimentation pour l’année 2012.

- DGAL/SDPAL/2017-299 du 04/04/2017 : Dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt

- Feuille de route ministérielle sur les Projets alimentaires territoriaux de 2017, mentionnée dans Instruction du Gouvernement DGAL/SDPAL/2017-294 du 30/03/2017

Après vérification, ces documents ne sont pas disponibles ni sur le site du Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture ni sur Légifrance.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Léna Krief

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[2][FOI #51019 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[FOI #51019 email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint les 3 documents demandés.
En ce qui concerne la "feuille de route ministérielle sur les Projets
alimentaires territoriaux de 2017, mentionnée dans Instruction du
Gouvernement DGAL/SDPAL/2017-294 du 30/03/2017", nous n'avons pas
connaissance d'un document achevé, mais seulement des versions de travail
qui sortent du cadre de la demande (aux termes du premier alinéa de
l'article L. 311-2 du CRPA : " Le droit à communication ne s'applique qu'à
des documents achevés".).

Bonne journée,
--
Erwan DE GAVELLE
Chef du bureau de la politique de l'alimentation
SPPSI/SDATAA/BPAL
DGAL

251 Rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15
A 313-A
Tel : [numéro de téléphone caché]
[1]www.agriculture.gouv.fr

[2]Marianne
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE DGAL
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
[3]liberté, égalité, fraternité

References

Visible links
1. https://www.agriculture.gouv.fr/

Je suis en séminaire ce jour, avec accès très limité à mes mails