MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Cabinet du Ministre
CIRCULAIRE
Adresse : 78 rue de Varenne
CAB/C2012-0001
75349 PARIS 07 SP
Date: 11 avril 2012
NOR : AGRG1205687C
Le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de mise en application : immédiate
à
Degré et période de confidentialité :
Messieurs les Préfets de région
Document non confidentiel
Copie : Monsieur le Secrétaire général
Nombre d'annexe : 0
du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer,
des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Objet : Orientations nationales en vue de la mise en œuvre régionale du Programme national pour l’alimentation
(PNA) pour l’année 2012
Référence :
Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Résumé : Cette circulaire a pour objet de présenter aux Préfets de région les modalités de mise en œuvre du
Programme national pour l’alimentation au niveau régional en 2012.
Mots-clés : politique publique de l’alimentation, programme national pour l'alimentation, plan régional de
l'alimentation
Destinataires
Pour exécution :
Pour information
Monsieur le Directeur général du patrimoine
Madame la Directrice générale de l'enseignement et
Madame la Commissaire générale au développement
de la recherche
Mmes et MM. les Directeurs régionauxdurable
Monsieur le Délégué général à l'Outre-Mer
de l'alimentation, de l'agriculture et deMonsieur le Directeur général à la prévention des
Monsieur le Secrétaire général du MAAPRAT
la forêt
risques
Monsieur le Délégué interministériel aux industries
MM. les Directeurs de l'alimentation,Monsieur le Directeur général à la mondialisation, au
agro-alimentaires et à l'agro-industrie
de l’agriculture et de la forêt desdéveloppement et aux partenariats
Monsieur le Vice-président du Conseil général de
DROM
Monsieur le Directeur de l’administration pénitentiaire
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Monsieur le Directeur de la protection judiciaire de la
Monsieur le Directeur des pêches maritimes et de
jeunesse
l'aquaculture
Madame la Directrice générale de la concurrence, de
Monsieur le Directeur général des politiques agricole,
la consommation et de la répression des fraudes
agroalimentaire et des territoires
Monsieur le Directeur général de la compétitivité, de
Madame la Déléguée à l'information et la
l’industrie et des services
communication du MAAPRAT
Monsieur le Directeur du budget
Monsieur le Délégué interministériel à l'aménagement
Monsieur le Directeur général du trésor
du territoire et à l'attractivité régionale
Monsieur le Directeur général des collectivités locales Mesdames et Messieurs les Directeurs généraux des
Monsieur le Directeur général de l'enseignement
Agences régionales de santé
supérieur et de l'insertion professionnelle
Monsieur le Directeur général de FranceAgriMer
Monsieur le Directeur général de la recherche et de
Monsieur le Directeur général de l'Anses
l'innovation
Monsieur le Directeur de l'INAO
Monsieur le Directeur général de l’enseignement
Monsieur le Président de l'Agence Bio
scolaire
Monsieur le Président du CNA
Monsieur le Directeur général de la santé
Monsieur le Secrétaire interministériel du conseil
Madame la Directrice générale de l'offre de soins
national de l'alimentation
Madame la Directrice générale de la cohésion sociale
Monsieur le Président et le Secrétaire général du
Monsieur le Directeur de la jeunesse, de l’éducation
Programme national nutrition santé
populaire et de la vie associative
Monsieur le Président et le Secrétaire général du Plan
Monsieur le Secrétaire général du Ministère de la
obésité
culture et de la communication
Mesdames et Messieurs les Préfets de départements
Avec la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le
Gouvernement a engagé en 2010 une politique visant à garantir à tous les Français une
alimentation sûre, équilibrée et de qualité. Cette politique permet de préserver un modèle
alimentaire qui contribue au maintien des liens familiaux et sociaux, à la vitalité de notre
économie et au rayonnement de notre culture dans le monde.
Un premier programme de 85 actions a été mis en place en novembre 2010, qui mobilise un
ensemble de 14 ministères concernés, les acteurs privés et le monde associatif.
Les mesures en faveur d’une bonne alimentation prévues dans le PNA s’inscrivent dans la
stratégie de prévention nutritionnelle du plan national nutrition santé PNNS 3 et le volet
prévention du plan Obésité. Elles mobilisent en ce sens les différents opérateurs
(producteurs, industriels, commerçants, restaurateurs, associations et collectivités) œuvrant
dans le domaine de l’alimentation.
Une gouvernance locale essentielle
L'efficacité de cette politique ne peut être effective que si elle est largement relayée et
appropriée localement. La gouvernance régionale de ce programme est, à ce titre,
fondamentale. Elle repose sur la tenue de Comités régionaux de l'alimentation (CRALIM),
organes de concertation pour l'élaboration du plan régional pour l'alimentation. Je vous
demande de veiller à ce que les directions régionales relevant des autres ministères
partenaires y participent activement. Il importe en effet d’assurer, sous l'autorité des préfets,
la cohérence de l’action publique au niveau régional et la synergie entre les différents leviers
d’actions œuvrant sur les nombreux thèmes touchant à l'alimentation de nos concitoyens.
Les collectivités territoriales constituent également à ce titre des acteurs incontournables. De
nombreuses initiatives ont déjà été entreprises conjointement avec elles, mais leur
implication sur ces thèmes reste très hétérogène sur le territoire national. Le potentiel de ces
partenariats reste donc encore très largement à exploiter et je vous demande de les
développer de façon prioritaire.
Une dynamique bien enclenchée et à poursuivre
Depuis son lancement, le PNA a déjà fait l’objet de nombreuses réalisations concrètes, grâce
à l’action collective qui est sa « marque de fabrique ». Désormais, il s'agit de renforcer et
développer les actions initiées dans chacun des quatre axes thématiques du programme.
Axe 1 - Faciliter l'accès de tous à une bonne alimentation
La première année, l'action a été ciblée sur deux priorités : l’alimentation des jeunes et celle
des personnes les plus défavorisées.
Ainsi, depuis la rentrée 2011, de nouvelles règles ont été établies dans les cantines scolaires
pour améliorer la qualité des repas servis à 6 millions d’enfants. De nombreuses initiatives
ont été prises pour transmettre aux enfants la culture du goût et développer leur
connaissance des aliments (lancement des « classes du goût », sorties pédagogiques,
programme « un fruit pour la récré »).
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Le Gouvernement s’est également mobilisé en priorité pour les personnes les plus
défavorisées. Après plusieurs semaines de négociations avec nos partenaires européens,
nous avons obtenu la prolongation du Programme européen d’aide aux plus démunis
(PEAD) jusqu’en 2013. Au niveau national, a été lancée une bourse aux dons alimentaires
(bourse-aux-dons.fr), avec la vocation de faciliter la mise en relation des associations
caritatives avec les entreprises qui souhaitent proposer des produits alimentaires.
Pour
2012, il s'agit d'inscrire votre action locale, dans la continuité des actions déjà initiées,
avec une attention particulière pour les trois priorités suivantes : la restauration collective,
l'alimentation des personnes les plus défavorisées et celle des seniors.
Des travaux sont en cours au niveau national. Je vous remercie d’y apporter vos
contributions, pour améliorer la qualité des repas dans les autres secteurs de la restauration
collective, à savoir les universités, les établissements pénitentiaires, les établissements de
santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d'accueil des
enfants de moins de six ans.
En matière d'aide alimentaire, les enjeux seront de favoriser l'augmentation des dons privés
et renforcer l’autonomie des associations caritatives. Vous veillerez à soutenir plus
particulièrement les initiatives concourant au développement des ateliers de réinsertion et
d’accompagnement centrés sur l’alimentation. L'année 2012 permettra également de mettre
en œuvre la réforme du système de l'aide alimentaire, avec notamment l'habilitation des
associations bénéficiant de subventions publiques, un appel à candidatures pour
sélectionner les bénéficiaires du PEAD et du PNA, et la définition d'indicateurs d'activité afin
de mieux identifier les besoins.
Enfin, concernant les seniors, les pratiques exemplaires en matière, d’une part, de menus en
maisons de retraite et, d’autre part, de portage à domicile de repas devront être répertoriées
et valorisées.
Axe 2 - Développer une offre alimentaire de qualité
En 2011, l’action a été ciblée sur deux priorités : l'amélioration de la qualité des produits et le
rapprochement entre producteurs et consommateurs.
En matière de qualité, sur le volet sanitaire, de nombreux guides de bonnes pratiques
d'hygiène ont été conçus par branches professionnelles.
Par ailleurs, le développement de la part des produits sous signe officiel de qualité et
d'origine, dont notamment les mesures de soutien aux filières biologiques, sont partie
intégrante des actions auxquelles le PNA doit donner de la visibilité auprès du grand public.
En matière environnementale, l’objectif reste de déployer de nouveaux leviers d’action, en
mobilisant toute la filière, depuis la production agricole jusqu’aux consommateurs pour
atteindre une réduction de 50% de l’usage des pesticides si possible d’ici 2018 dans le cadre
du plan
Ecophyto 2018.
Enfin, les textes d'applications de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
concernant d'une part, la création d'un observatoire de l'alimentation et d'autre part, la mise
en place d'accords collectifs sur l’amélioration de la qualité de la composition des produits
transformés ont été publiés.
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Pour renouer le lien entre les citoyens et les agriculteurs, le gouvernement veut également
favoriser le développement des circuits courts. C’est la raison pour laquelle, outre la
poursuite des 14 mesures lancées en 2009 en faveur du développement des circuits courts,
une réforme du Code des marchés publics a été adoptée le 25 août 2011. Dorénavant, les
appels d’offres pourront ajouter au critère du prix, jusque-là critère discriminant, celui de
l’approvisionnement direct auprès des producteurs.
En
2012, il s'agit de poursuivre les actions engagées et développer en priorité les actions
visant à améliorer la composition ou les modes de fabrication des produits alimentaires.
Au niveau national, un partenariat avec les industriels a été lancé pour mettre en place,
filière par filière, des accords collectifs sur la réduction de la quantité de sel, de graisses et
de sucre, et plus largement sur l'amélioration de l’ensemble des paramètres (goût, nutrition,
durabilité) qui fondent la qualité d’une alimentation. Ce partenariat doit se concrétiser par la
signature des premiers accords en 2012.
Dans l’ensemble des régions de France, je compte sur votre implication pour engager des
travaux avec les correspondants locaux des fédérations professionnelles et les ARIA afin
d’expliquer le sens de ces démarches et d’y impliquer vos correspondants.
Compte-tenu des enjeux de santé publique liés à l’obésité propres aux départements et
régions d'outre-mer (DROM), un plan spécifique DROM a été élaboré dans le cadre des
réflexions sur le PNNS et le plan Obésité. Les DAAF avec l'appui des autres directions
départementales mettront l'accent sur les actions suivantes :
l'incitation des industries agro-alimentaires à s’engager dans des accords collectifs
d’amélioration de la qualité des produits, conformément au décret n°2012-80 du 23 janvier
2012 relatif aux accords collectifs et notamment l'alinea suivant : « Le ministre chargé de
l’alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs conclus par des opérateurs justifiant
d’un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements et
régions d’outre-mer que si ces accords comportent des engagements sur la réduction des
teneurs des produits en glucides et lipides visant à les rapprocher de celles de produits
similaires distribués en métropole »,
faciliter l’approvisionnement de la restauration collective en produits agricoles locaux.
Axe 3 - Favoriser la connaissance et l'information sur l'alimentation
En 2011, la priorité a été donnée à l'étiquetage et l'éducation au fait alimentaire.
L’étiquetage des produits a été amélioré au niveau communautaire, notamment celui de
l’origine, sous l’impulsion décisive des autorités françaises, afin que les consommateurs
puissent choisir leurs produits en connaissance de cause.
Les « classes du goût » ont été relancées, pour transmettre à nos enfants la culture du goût
et développer leur connaissance des aliments.
Enfin, pour mieux informer les consommateurs sur les produits et encourager les bonnes
pratiques alimentaires, le site alimentation.gouv.fr a été créé.
En
2012, le développement des partenariats avec l’éducation nationale doit se poursuivre.
En ce sens, vous encouragerez toutes les initiatives prises visant à développer les sorties
pédagogiques dans les exploitations agricoles et les entreprises du secteur alimentaire.
Les actions de sensibilisation du grand public, notamment grâce à internet et aux réseaux
sociaux doivent se poursuivre avec pour objectif essentiel de renouer le lien entre nos
concitoyens et l’agriculture.
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Axe 4 - Promouvoir notre patrimoine alimentaire et culinaire
Fin 2010, le repas gastronomique des Français a été inscrit au patrimoine mondial
immatériel de l’UNESCO. Ce classement est une reconnaissance de la place de
l’alimentation dans la société française, facteur de lien familial et social et de qualité de vie.
En 2011, le développement des sites remarquables du goût a été relancé, en collaboration
avec les ministères de la culture et de l’économie et des finances. La qualité de la
restauration, au travers de la promotion du titre de Maître-Restaurateur, le souci de
promouvoir l’oenotourisme et les spécialités régionales, et la première édition de la fête de la
gastronomie le 23 septembre consacrent un certain nombre d’initiatives prises dans ce
domaine.
En
2012, il s'agira bien-sûr de poursuivre la valorisation des produits et savoir-faire culinaires
régionaux. Sur ce thème vous poursuivrez les partenariats nécessaires avec les délégations
régionales de l’INAO et les établissements d’enseignement agricole. Des partenariats entre
ces derniers et les lycées hôteliers devront être encouragés.
Une nouvelle priorité sera d’ailleurs donnée à la valorisation des métiers de l’alimentation.
Des mesures seront prises pour renforcer l’attractivité de ces métiers qui recrutent et qui
constituent un secteur stratégique pour notre économie. Au niveau local vous assurerez la
promotion de l'ensemble de ces métiers en développant les partenariats avec les chambres
consulaires, les établissements de formation et les fédérations professionnelles.
Conclusion :
Enfin, sur tous ces sujets, vous veillerez à ce que soient valorisées les initiatives et les
expérimentations qui vont dans le sens d’une meilleure alimentation grâce au logo « Bien
manger, c’est l’affaire de tous !». Fil d’Ariane reliant les différentes actions mises en œuvre
au travers du PNA, il témoigne de l’ambition de la France de valoriser la qualité de son
alimentation et le savoir-faire de ses professionnels (voir le dossier du demandeur sur le
site : http://alimentation.gouv.fr/logo-pna).
Le PNA est une stratégie collective dont la réussite repose sur la participation active de tous :
ministères, collectivités territoriales, acteurs privés et associatifs mais c'est aussi une
stratégie de long terme à laquelle je suis profondément attaché. Cette stratégie c’est de
garantir à tous les Français une alimentation saine et équilibrée. Elle nous distingue de
beaucoup d’autres pays développés qui n’ont pas pris à bras le corps cette question de
l’alimentation qui sera une des questions majeures du 21ème siècle.
Bruno LE MAIRE
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