RD 389
Réf : votre courriel du 29/03/2024 (RA 389)
Objet : demande d’accès aux cahiers citoyens numérisés du Grand Débat

Monsieur Le Président,

J’ai bien reçu votre demande d’accès aux cahiers citoyens du département du Val-d’Oise issus du Grand débat national de 2018-2019, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Les Archives départementales du Val-d’Oise ne disposant pas d’une version numérique de ces documents, je suis dans l’impossibilité de donner une suite favorable à votre demande.

Les documents versés sous forme papier par la préfecture du Val-d’Oise sont en revanche consultables en salle de lecture des Archives départementales sous la cote 2678W. Vous en trouverez l’inventaire sur notre site Internet "Organisation et restitution des contributions citoyennes dans le cadre du « Grand débat national » (2018-2019)" : https://archives.valdoise.fr/ark:/18127/....

J’attire néanmoins votre attention sur le fait que tous ne sont pas librement communicables. Certains d’entre eux, et notamment les contributions libres, parfois réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie, peuvent être protégés par le secret de la vie privée et un délai de communicabilité porté à 50 ans prévu à l’article L.213-2 du code du patrimoine. Vous pouvez néanmoins formuler une demande d’accès par dérogation.

Par ailleurs, je vous rappelle que le Code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version papier.

Enfin, dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales de France, je vous invite, dans une logique d’optimisation de vos recherches, à vous rapprocher de cette institution.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Marie-Hélène Peltier
Conservateur en chef du patrimoine
Directeur des Archives départementales du Val-d’Oise

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46548 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:31
À : Archives Publics <[ad95 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46548 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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