Monsieur le Président,

Par votre courriel reçu le 29 mars 2024, vous sollicitez la communication des cahiers de doléances numérisés du département de la Guadeloupe, « sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé comme le prévoit l’article L 300-4 du code des relations entre le public et l’administration ».

En réponse à votre demande je vous prie de trouver les informations suivantes :

- la préfecture de la Guadeloupe a versé aux Archives départementales (versement n° 1465 W) les fichiers numériques des cahiers au format pdf pour les 18 communes suivantes : Abymes, Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre de Marie-Galante, Gourbeyre, Lamentin, Morne-à-l-eau, Petit-Canal, Pointe-Noire, Saint-Claude, Saint-François, Sainte-Anne, Vieux-Fort et Vieux Habitants ;

- pour deux de ces communes (Basse-Terre et Morne-à-l’Eau), le fichier au format pdf inclut des contributions libres qui n’ont pas été rédigées sur les cahiers eux-mêmes et qui comportent des informations touchant la vie privée des intéressés. Nous ignorons les conditions dans lesquelles ces textes ont été insérés et par qui ces insertions ont été faites. Dans de tels cas, les cahiers ne sont communicables à des tiers qu’au terme d’un délai de 50 ans (article L. 213-2 du code du patrimoine et article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration). Il existe cependant une procédure permettant un accès anticipé et par dérogation à des documents d’archives publiques non librement communicables. Ces dérogations peuvent être accordées aux personnes qui en font la demande si la consultation des documents ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en l’occurrence à la sécurité des personnes et au respect de la vie privée, tels que définis par les articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine. La demande est effectuée à titre individuel. L’octroi d’une dérogation ne s’accompagne pas nécessairement de l’autorisation de reproduire ou de diffuser les documents ;

- pour trois communes (Deshaies, Gosier, le Moule), les exemplaires papier nous ont été remis mais pas les versions numériques. Ces trois cahiers sont inscrits sur le programme de numérisation (au format jpg).

- le bordereau du versement 1465 W (documents papier et fichiers numériques) est accessible sur notre site internet (www.archivesguadeloupe.fr).

Je vous prie de trouver ci-joint :

- les fichiers correspondant aux cahiers des 16 communes qui sont librement communicables au regard du conseil donné par la CADA le 18 avril 2019 et de son avis rendu le13 janvier 2022 ;

- le formulaire de demande de consultation par dérogation pour les fichiers correspondant aux communes de Basse-Terre et Morne-à-l’Eau et son mode d'emploi.

Je vous transmettrai les fichiers des cahiers de Deshaies, Gosier, Le Moule quand ils auront été numérisés. La version papier de ces trois cahiers est consultable dans la salle de lecture des Archives départementales de la Guadeloupe.

La divulgation des données à caractère personnel que peuvent contenir ces documents relève de la responsabilité du demandeur en cas d’éventuelle réutilisation par lui de ces documents. Comme le précise la CADA dans son avis du 13 janvier 2022, le réutilisateur « devra se conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Il devra notamment s'assurer que l'usage qu'il entend faire de ces cahiers respecte les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, les conditions de licéité d'un tel traitement et les droits des personnes concernées, définis respectivement aux articles 5, 6, 7 et au chapitre III du RGPD. La commission insiste sur la nécessité de prendre l’ensemble des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées. »

Je vous informe également que les Archives nationales, conservent une copie numérique de l'ensemble des cahiers de doléances produits sur le territoire national.

Les Archives départementales de la Guadeloupe sont à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Benoît JULLIEN
Directeur
Direction des Archives départementales
DGA Éducation, culture, sport et tourisme
Tél : [numéro de téléphone caché] - [adresse email]

https://www.archivesguadeloupe.fr/
https://www.facebook.com/archivesguadelo...

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46459 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 07:30
À : Archives Départementales 971 <[ad971 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46459 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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