Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Affaire suivie par : Nathalie Regagnon
Nos réf. : CB / 2024_A842
Madame, Monsieur,
En réponse à votre courriel du 15 mars dernier, j'ai le plaisir de vous
informer que les cahiers citoyens originaux, rédigés en Haute-Garonne, ont
été versés aux Archives départementales de la Haute-Garonne par la
Préfecture, conformément à la législation en vigueur. Les deux bordereaux
de versement en dressant l'inventaire (8255 W et 8367W) sont accessibles
en ligne, sur notre site Internet :
[1]https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
┌─────────────────────────┐
│[2]8255W │
│ │
│Le présent versement │
│comprend les cahiers │
│citoyens, sous forme │
│d'originaux et de copies,│
│qui ont été ouverts en │
│Haute-Garonne en 2019 ; │
│ils ont été... │
│ │
│archives.haute-garonne.fr│
└─────────────────────────┘
[3]https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
┌─────────────────────────┐
│[4]Mission du Grand débat│
│national : cahiers │
│citoyens. │
│ │
│"Le présent versement │
│comprend des cahiers │
│citoyens originaux, qui │
│ont été ouverts en │
│Haute-Garonne en 2019, │
│et, par ailleurs, des │
│courriels des... │
│ │
│archives.haute-garonne.fr│
└─────────────────────────┘
Les cahiers citoyens ayant été accessibles à tous au moment de leur
rédaction en mairie, ils sont en théorie librement consultables en salle
de lecture. Cependant, pour plusieurs communes, des contributions
individuelles transmises par courrier postal ou courriels ont pu être
ajoutées au cahier d’origine. Ces contributions, n’ayant fait l’objet
d’aucune publicité, ne sont communicables qu’au terme d’un délai de 50 ans
(Art. L 213-2 du Code du patrimoine, protection de la vie privée). Cela a
été rappelé dans un conseil de la CADA du 18 avril 2019 et un autre datant
du 13 janvier 2022.
Cependant, un accès anticipé aux documents originaux par dérogation est
possible :
[5]https://archives.haute-garonne.fr/data/d...
Pour votre parfaire information, l'ensemble des cahiers citoyens a par
ailleurs fait l'objet d'une numérisation au niveau national, et ces
exemplaires numérisés sont consultables, suivant les mêmes modalités, aux
Archives nationales :
[6]https://www.siv.archives-nationales.cult...
Si vous souhaitez avoir accès à ces documents sous forme numérique, je
vous conseillerais donc vivement de contacter les Archives nationales, si
ce n'est déjà fait.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Anne Goulet
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
la directrice
__________________
Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Direction des Archives et du patrimoine culturel
11 boulevard Griffoul-Dorval - 31400 TOULOUSE
Tél [numéro de téléphone caché] - Fax [numéro de téléphone caché]
[7][ad31 request email]
-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[8][FOI #46462 email]>
Envoyé : lundi 22 avril 2024 08:00
À : ARCHIVE E-MAIL <[9][ad31 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Cahiers de doléances numérisés
⚠ Attention : Cet email provient d'une source externe à notre collectivité
CD31 - Ne pas cliquer sur un lien internet ou ouvrir une pièce jointe sans
avoir bien vérifié l'expéditeur ⚠
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-03-29, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés". L'adresse
d'envoi était [10][FOI #46462 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
[11]banniere
Ce message ainsi que ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels et
établis à l’intention exclusive de son (ses) destinataire(s). Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite sauf autorisation expresse. Tout message électronique est
susceptible d’altération et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré,
déformé, falsifié. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ne
reconnait exclusivement que les délégations de signature écrites accordées
aux personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message
électronique qui ne répondrait pas à ces dispositions.
References
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1. https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
2. https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
3. https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
4. https://archives.haute-garonne.fr/ark:/4...
5. https://archives.haute-garonne.fr/data/d...
6. https://www.siv.archives-nationales.cult...
7. mailto:[ad31%20request%20email]
8. mailto:[foi%20#46462%20email]
9. mailto:[ad31%20request%20email]
10. mailto:[foi%20#46462%20email]