Monsieur le Président,

J'ai pris connaissance avec intérêt de votre courriel du 29 mars 2024 par lequel vous sollicitez l’accès aux cahiers citoyens du "Grand débat" du département de la Haute-Loire sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Les Archives départementales de la Haute-Loire ont reçu, par versement de la Préfecture du 29 mars 2019, les contributions provenant de 108 communes de Haute-Loire (sous forme d'originaux ou de photocopies). Ce versement est conservé sous la cote 2134 W et sa description est accessible en ligne : https://www.archives43.fr/aides-a-la-rec...

Comme l'a rappelé la CADA dans ses conseils des 18 avril 2019 et 13 janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, les cahiers ouverts en mairie et qui ne comportent pas d’observations parvenues par voie postale et électronique et réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie.
Pour le département de la Haute-Loire, les contributions provenant de 80 communes sont librement communicables ; celles des communes suivantes (Allègre, Alleyrac, Bains, Beauzac, Brioude, Brives-Charensac, Le Chambon-sur-Lignon, Chaspinhac, Craponne-sur-Arzon, Domeyrat, Frugères-les-Mines, Langeac, Laussonne, Le Puy-en-Velay, Retournac, Riotord, Saint-Front, Saint-Haon, Saint-Jean-d'Abigoux, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Just-Malmont, Saint-Pierre-Duchamp, Saint-Romain-Lachalm, La Séauve-sur-Semène, Solignac-sur-Loire, Vissac-Auteyrac, Vorey-sur-Arzon, Yssingeaux) ne le sont pas mais peuvent être accessibles par dérogation.

Votre sollicitation a été l'occasion de constater que la préfecture de la Haute-Loire nous avait transmis une clé USB contenant une partie des numérisations réalisées par ses services dans le cadre de la remontée des contributions au niveau national. Ces numérisations ont été réalisées au format image et nous devons vérifier, nommer et enregistrer les différents fichiers pdf dans les prochaines semaines. Nous allons également profiter de ce travail pour détailler la description que nous avions mise en ligne.

Si vous le souhaitez, les fichiers qui correspondent aux cahiers librement communicables pourront être mis à votre disposition mais il serait nécessaire que vous nous transmettiez une adresse personnelle ou que nous puissions les envoyer par plateforme de transfert sécurisée. Le cas échéant, il vous appartiendra , en tant que réutilisateur, de veiller à l'anonymisation de données que vous souhaiteriez mettre en ligne et de vous conformer aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Dans la mesure où une version numérique de tous les cahiers citoyens collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales de France (celles transmises par notre préfecture est très certainement la même que celle conservée aux Archives nationales), je vous invite à vous rapprocher de ce service afin de connaître les conditions auxquelles les fichiers numériques correspondants pourraient vous être remis. Je vous précise que l'inventaire correspondant aux données de la Haute-Loire est accessible au lien suivant : https://www.siv.archives-nationales.cult... .

Je me tiens à votre disposition pour tout complément.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Jean-Bernard MONÉ
Directeur des Archives départementales de la Haute-Loire
Tél. : [numéro de téléphone caché]

----- Mail transféré -----
De: "Rendez les doléances" <[FOI #46463 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à ad43" <[ad43 request email]>
Envoyé: Vendredi 29 Mars 2024 12:30:18
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46463 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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