(Ne pas répondre à ce message automatique SVP)

Bonjour ,

Nous avons bien reçu votre message le 2024-03-29 11:30:50 concernant
l'objet suivant : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Cahiers de doléances numérisés .

Cordialement,

Conseil départemental de la Manche
Centre de contact - T : 02 33 055 550

Bonjour Monsieur Goubert,

En réponse à votre demande ci-dessous, je vous informe que les cahiers de
doléances des communes de la Manche ouverts dans les mairies afin d’y
recueillir les contributions des citoyens lors du Grand Débat national
sont conservés aux Archives départementales de la Manche sous les
références 2084 W (pour les cahiers en format papier) et 2085 W (pour les
cahiers versés sous format électronique à la suite de numérisations).

Ces « cahiers citoyens », dès leur origine, ont eu vocation à être publics
; ils sont donc censés être librement communicables. Ce principe ne
s’applique toutefois pas aux contributions insérées recélant des données
personnelles, celles-ci étant soumises à un délai de communicabilité de 50
ans dans le cadre de la protection de la vie privée (cf. Code du
patrimoine et article L311-6 du code des relations entre le public et
l'administration). Ces insertions étant fréquentes, les cahiers manchois,
comme ceux de presque tous les autres départements, ne sont donc pas
librement communicables dans les faits.

Comme vous le savez sûrement, il existe pour tout particulier une
procédure permettant un accès anticipé à des documents d’archives
publiques non librement communicables.

Les dérogations peuvent être accordées aux personnes qui en font la
demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces
documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts
protégés par la loi, en l’occurrence à la sécurité des personnes et au
respect de la vie privée telles que définies par les articles L. 213-2 et
L. 213-3 du code du patrimoine (cf. engagement de réserve du formulaire de
demande de dérogation).

La demande est effectuée à titre individuel. En cas de réponse positive,
seule la personne munie d’une autorisation à son nom pourra obtenir
l’accès aux documents.

L’autorisation de consulter les documents demandés, si elle est acceptée,
ne vous donnera pas automatiquement le droit de les reproduire et, a
fortiori, de les diffuser.

Par ailleurs, les Archives nationales conservent, comme vous le savez,
l’intégralité des cahiers des différents départements sous forme
numérisée. Compte tenu de votre démarche portant sur l’ensemble des
départements français, il serait sans doute opportun de privilégier ce
point d’accès unique.

Bien cordialement.

[1][IMG] Nicolas JOULAUD

Archives départementales de la Manche

Chef du service des archives modernes et contemporaines

Département de la Manche - 50050 SAINT-LÔ CEDEX

Tél: [numéro de téléphone caché] – [2][adresse email] 

[3][IMG][4][IMG][5][IMG][6][IMG][7][IMG]

De : dclic <[8][adresse email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:35
À : archives50 <[9][adresse email]>
Objet : [#1573160] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Message transféré par le centre de contact.
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Adresse mail expéditeur : [10][FOI #46474 email]
Date de réception : 2024-03-29 11:30:50

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis
au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars
2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse
à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été
annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand
public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et
d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([11]https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[12][FOI #46474 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[13]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([14]https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [15][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

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7. https://www.manche.fr/
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10. mailto:[FOI #46474 email]
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12. mailto:[FOI #46474 email]
13. https://urldefense.com/v3/__http:/www.ca...
14. https://urldefense.com/v3/__https:/doc.m...
15. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]