24/1709/643 HS

Monsieur le Président,

Par votre courriel reçu hier, vous sollicitez la communication des cahiers citoyens versés par la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'issue du Grand Débat national de 2018-2019, "sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration". Les146 cahiers citoyens conservés aux archives départementales (2506 W), dont vous trouverez le bordereau de versement ci-joint, n'ont pas été numérisés mais ils sont librement communicables dans la salle de lecture des archives départementales de Meurthe-et-Moselle et ont été, dans les faits, déjà consultés sur place par tous les chercheurs qui en faisaient la demande.

Je vous rappelle à ce propos que le Code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ni de numériser un document qui serait disponible en version papier. Cette disposition est reprise par l'article 16 de l'arrêté du président du conseil départemental portant règlement intérieur des archives de Meurthe-et-Moselle (https://archives.meurthe-et-moselle.fr/s...). Accéder à votre demande par dérogation à l'arrêté pris pour le règlement intérieur reviendrait à nous rendre coupables de discrimination envers tous les autres usagers du service public, ce qui est formellement interdit par la loi française, et ce, alors que, comme vous le savez sûrement, une version numérique de tous les cahiers citoyens collectés sur le territoire national est conservée aux Archives nationales de France, à Pierrefitte-sur-Seine. Numériser deux fois les mêmes documents et démultiplier leurs canaux de diffusion électronique reviendrait à gaspiller les deniers et ressources humaines du service public.

C'est donc aux Archives nationales de France (avec l'avantage, pour vous, d'une porte d'entrée unique) qu'il convient de vous adresser, si vous ne l'avez pas déjà fait, afin de connaître les conditions auxquelles les fichiers numériques de tous les cahiers citoyens issus du Grand Débat national, dans la totalité des départements, pourrait vous être remise.

En me tenant à votre disposition pour vous communiquer toute autre information concernant le département de Meurthe-et-Moselle, qui serait nécessaire à votre démarche, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Hélène Say Barbey
Conservateur général du patrimoine
Directrice des archives départementales
Direction de l’Education - Culture
[numéro de téléphone caché]
 
 
Archives départementales de Meurthe-et-Moselle
2 rue J.-B.Thiéry-Solet
CS 75202 / 54052 NANCY cedex

-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[FOI #46478 email]>
Envoyé : vendredi 29 mars 2024 12:30
À : Archives54 <[ad54 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- cahiers de doléances numérisés de votre département

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :

- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (http://antiphishing.departement54.fr/v4?...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46478 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (http://antiphishing.departement54.fr/v4?...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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