Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- cahiers de doléances numérisés de votre département
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je préside l'association Rendez les doléances qui a pour objectif :
- d'obtenir l'accès libre à l'ensemble des cahiers de doléances transmis au gouvernement dans le cadre du grand débat national (15 janvier, 15 mars 2019) , consultation organisée sur tout le territoire français en réponse à la crise des (gilets jaunes)
- de rendre publiques ces contributions, au sujet desquelles il avait été annoncé par le gouvernement qu'elles seraient numérisées intégralement
- de les exploiter et d'en diffuser des synthèses accessibles au grand public et réalisées notamment par des équipes de chercheurs et d'universitaires
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Rémy Goubert
Président de Rendez les doléances
RNA : W751258101
Siège social : 22 Bis rue du Marche Popincourt 75011 Paris
Nos réf. : 934/AD11-2024
Monsieur le Président,
En application du Code des relations entre le public et l’administration,
vous avez sollicité l’accès aux cahiers du « Grand débat » du Département
de l’Aude, « sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme
le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et
l’administration ».
Comme l'ont rappelé les conseils de la CADA du 18 avril 2019 et du 13
janvier 2022, seuls sont immédiatement accessibles et relèvent des
dispositions du Code précité, les cahiers ouverts en mairie et qui ne
comportent pas d’observations parvenues par voie postale et électronique
et réunies a posteriori aux cahiers ouverts en mairie.
Dans le Département de l’Aude, sont ainsi disponibles immédiatement et
communicables sous forme numérisée les cahiers des 39 communes suivantes :
Albas, Aunat, Badens, Bize-Minervois, Bram, Campagne-sur-Aude,
Castelreng, Couffoulens, Donazac, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Escouloubre,
Fanjeaux, Fontiers-Cabardès, Fraissé-des-Corbières, Laroque-de-Fa,
Lasbordes, Marquein, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Montferrand,
Montolieu, Moussan, Moussoulens, Ornaisons, Pezens, Ricaud, Rieux-en-Val,
Rieux-Minervois, Rivel, Roquecourbe-Minervois, Rustiques, Saint-Frichoux,
Saint-Just-le-Bézu, Sainte-Colombe-sur-l’Hers, Sainte-Eulalie,
Serviès-en-Val, Thézan-des-Corbières, Villespy, et une commune non
identifiée.
Les cahiers de 10 autres communes audoises sont également considérées
comme immédiatement communicables même s’il ne s’agit pas manifestement et
uniquement de registres tenus à jour en mairie (certains ajouts ont été
faits) du fait que leur communication ne porte pas atteinte au secret de
la vie privée : Capendu, Castans, Coursan, Ferrals-les-Corbières,
Peyriac-Minervois, Saint-Martin-le-Vieil, Saint-Nazaire, Sallèles-d’Aude,
Taurize et Villalier.
Les fichiers numériques correspondant vous seront adressés d’ici quelques
jours par transfert sécurisé de fichiers via l’outil « Nextsend ».
J’attire votre attention sur le fait qu’en cas de réutilisation des
données publiques, l’anonymisation des données à caractère personnel
relève de la responsabilité du demandeur et s’applique selon le cadre
établi par le Référentiel Général sur la Protection des Données.
Je vous précise également que pour les cahiers de 45 autres communes qui
nous été versées par la Préfecture, si nous disposons bien d’une version
numérique de ces documents, ces derniers ne comportant pas uniquement des
contributions libres, une demande de dérogation d’accès anticipé est
nécessaire pour vous en permettre la consultation, en vertu de l'article
L213-3 du code du patrimoine. Cette autorisation peut être accordée par
l’administration des archives aux personnes, physiques ou morales, qui en
font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la
consultation des documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive
aux intérêts que la loi a entendu protéger. Cette autorisation requiert
l’accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l’espèce,
la préfecture de l’Aude, l’administration des archives étant tenue par
l’avis donné.
Aussi je vous informe que les cahiers de citoyens protégés par un délai de
communicabilité de 50 ans (dossiers contenant des informations portant
atteinte à la vie privée) concernent les communes suivantes pour le
département de l’Aude (voir l’instrument de recherche du versement
concerné annexé à ma présente réponse) : Alairac, Armissan, Azille,
Belpech, Boutenac, Campagne-sur-Aude (dossier version lettre ajoutée),
Carcassonne, Castelnaudary, Caves, Conques-sur-Orbiel, Coursan,
Cuxac-d’Aude, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Espéraza, Ferran,
Jonquières, Labastide-d’Anjou, Laure-Minervois, Lavalette, Les-Martys,
Leucate, Limoux, Marcorignan, Marseillette, Montréal, Montséret, Narbonne,
Ouveillan, Palaja, La-Palme, Peyrefitte-sur-l’Hers, Pezens,
Port-la-Nouvelle, Port-Leucate, Roullens, Saint-Denis,
Saint-Martin-Lalande, Sainte-Valière, Sigean, Taurize, Trèbes,
Villarzel-du-Razès, Villeneuve-la-Comptal, Villeneuve-Minervois et
Vinassan.
Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire, je vous prie
de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Carole Renard │Directrice [3]cid:image002.png@01DA6BC3.B2B5E1F0
Archives départementales de l’Aude Marcel [4]www.aude.fr
Rainaud
Direction des Solidarités territoriales
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[1][ad11 request email] -
[2]https://archivesdepartementales.aude.fr/
41 avenue Claude Bernard – 11855 Carcassonne cedex 9
P Pensez environnement, n’imprimez ce courriel que si nécessaire
-----Message d'origine-----
De : Rendez les doléances <[5][FOI #46494 email]>
Envoyé : lundi 22 avril 2024 08:00
À : ARCHIVES <[6][ad11 request email]>
Objet : Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Cahiers de doléances numérisés
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2024-03-29, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Cahiers de doléances numérisés". L'adresse
d'envoi était [7][FOI #46494 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
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References
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1. mailto:[ad11 request email]
2. https://archivesdepartementales.aude.fr/
3. http://www.aude.fr/
4. http://www.aude.fr/
5. mailto:[FOI #46494 email]
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7. mailto:[FOI #46494 email]